- Arrêt of February 27, 2013

27/02/2013 - P.12.1698.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les droits de la défense requièrent que la personne poursuivie puisse, en règle, non seulement contredire librement devant le juge tous les éléments qui lui sont régulièrement opposés, mais aussi faire valoir à sa décharge tout élément favorable ou exception; aucune disposition légale ni principe général du droit n’interdit toutefois au juge de statuer sur la base d’un dossier dont certaines pièces sont manquantes, pour autant qu’il tienne compte de cette disparition si elle paraît susceptible, en fait, d’entraver le libre et complet exercice des droits de défense (1). (1) Voir Cass., 3 février 2006, RG D.04.0018.F, Pas., 2006, n° 73.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1698.F

I. S. M.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Clément de Cléty et Muteteli Marie-Jeanne Kayijuka, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. D.P. D.,

2. D. P. K.,

3. Maître F.A.M. VAN HOOFT, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société de droit néerlandais T.P.C. International B.V., dont le cabinet est établi à Venray (Pays-Bas), Alaertslaan, 10,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. H. N. B. T.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Himpler et Benoît Lemal, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. D. P. D.,

2. D. P. K.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Chacun des demandeurs fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. S. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Considérant que la pièce déposée par le demandeur au cours du délibéré ne contient aucun élément nouveau et ne présente aucune garantie de fiabilité, l'arrêt décide de ne pas y avoir égard, l'écarte de la procédure et refuse de rouvrir les débats.

Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge décide de ne pas rouvrir les débats, même si la personne qui sollicite cette réouverture considère que la pièce qu'il dépose à cette fin est essentielle à sa défense.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Se limitant, pour le surplus, à critiquer les motifs mentionnés ci-dessus et qui relèvent de l'appréciation en fait et partant souveraine de la cour d'appel, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas déduire l'irrecevabilité des poursuites de la circonstance qu'ensuite du vol ou de la perte du dossier répressif, celui-ci n'a pu être reconstitué que partiellement, en application des articles 521 à 524 du Code d'instruction criminelle, au détriment de ses droits de défense. Il critique, par ailleurs, la force probante retenue par l'arrêt, tant à l'égard des parties que des tiers, des éléments contenus dans le jugement dont appel, lequel est passé en force de chose jugée en ce qui concerne les coprévenus non appelants.

L'irrecevabilité de l'action publique ou de son exercice constitue la sanction de circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer les poursuites pénales dans le respect du droit au procès équitable.

Les droits de la défense requièrent que la personne poursuivie puisse, en règle, non seulement contredire librement devant le juge tous les éléments qui lui sont régulièrement opposés, mais aussi faire valoir à sa décharge tout élément favorable ou exception. Aucune disposition légale ni principe général du droit n'interdit toutefois au juge de statuer sur la base d'un dossier dont certaines pièces sont manquantes, pour autant qu'il tienne compte de cette disparition si elle lui paraît susceptible, en fait, d'entraver le libre et complet exercice des droits de défense.

Après avoir constaté que le dossier avait été volé au greffe de la cour d'appel juste avant l'audience initialement fixée pour l'examen de la cause, l'arrêt considère que, tout en veillant à la reconstitution du dossier répressif, le ministère public n'a rien négligé pour assurer la loyauté de la procédure.

L'arrêt constate ensuite que, pour chacune des préventions qui lui sont reprochées, le demandeur a soutenu devant la cour d'appel que la pièce établissant sa culpabilité était manquante.

Certes, pour pallier la disparition de certaines pièces, les juges d'appel ont invoqué la force probante des éléments contenus dans le jugement dont appel, lequel est passé en force de chose jugée en ce qui concerne les coprévenus non appelants. Mais ils ont précisé que ces éléments visaient ceux relatifs à l'enquête et ils ont déclaré refuser toute valeur probante aux motifs exprimant la conviction du premier juge. La cour d'appel a encore énoncé qu'elle entendait apprécier l'action publique sur le seul fondement des pièces et éléments de preuve régulièrement produits et qui avaient été soumis à la contradiction des parties.

Ainsi, l'arrêt décide légalement que la reconstitution seulement partielle du dossier ne portait pas une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable et que les poursuites étaient recevables.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle :

Lorsque la juridiction d'appel aggrave les peines infligées par le premier juge, sa décision doit, en vertu de la disposition visée au moyen, expressément indiquer qu'elle est rendue à l'unanimité des membres du siège.

Sans indiquer que la cour d'appel a statué à l'unanimité de ses membres, l'arrêt ajoute aux peines infligées par le premier juge la confiscation du produit de la vente du mobilier garnissant la maison sise ......à ......, ainsi que l'interdiction pendant dix ans des droits énoncés à l'article 31, 1°, du Code pénal.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. Partant, la déclaration de culpabilité et la condamnation aux autres peines n'encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation sera limitée aux peines de confiscation et d'interdiction précitées.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation à la peine d'emprisonnement passe en force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre le mandement d'arrestation immédiate devient sans objet.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

B. Sur le pourvoi de N. B.T.H. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de déclarer les poursuites recevables alors que le dossier n'a été que partiellement reconstitué et l'a été par le ministère public, sans présenter les mêmes garanties qu'au cas où la reconstitution aurait été réalisée par un juge d'instruction.

Hors le cas, étranger à l'espèce, où la destruction ou la disparition d'un dossier correctionnel ou criminel survient au cours même de l'instruction, la mission de procéder, conformément aux articles 521 à 524 du Code d'instruction criminelle, à la reconstitution totale ou partielle du dossier détruit ou disparu ne relève pas des fonctions du juge d'instruction définies par ledit code.

Dès lors qu'en vertu de l'article 140 du Code judiciaire, le ministère public veille à la régularité du service des cours et tribunaux, il lui incombe, en règle, de se charger en pareil cas du remplacement des pièces manquantes.

Du seul fait que la reconstitution d'un dossier, dont les pièces ont disparu après la clôture de l'instruction, a été opérée par le ministère public et non par le juge d'instruction, il ne saurait se déduire une violation du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le premier moyen :

L'arrêt porte de six mois à un an la peine d'emprisonnement infligée par le premier juge, supprime le sursis que celui-ci avait accordé tant à l'exécution de cet emprisonnement qu'à celle de l'interdiction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 et ajoute à la condamnation prononcée en première instance une peine d'interdiction, pendant dix ans, des droits énoncés à l'article 31, 1°, du Code pénal.

Omettant d'indiquer que la cour d'appel avait, pour ce faire, statué à l'unanimité de ses membres, l'arrêt viole l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

Cette illégalité entraîne l'annulation des décisions prononcées sur la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. La cassation ne s'étend pas à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré les infractions établies, puisque l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Ce mandement est inséparable de la décision rendue sur la peine d'emprisonnement dont il est destiné à garantir l'exécution.

Il encourt dès lors, avec elle, la cassation à prononcer ci-après.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge de M.S., il le condamne à la confiscation du produit de la vente du mobilier garnissant la maison sise ...., ....... et à l'interdiction pendant dix ans des droits énoncés à l'article 31, 1°, du Code pénal ;

Casse l'arrêt attaqué en tant que, rendu sur l'action publique exercée à charge de N. B.T. H., il statue sur l'ensemble de la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne M. S. aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi, N. B. T. H. à la moitié des frais du sien et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Geubel G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Free keywords

  • Dossier

  • Disparition de pièces

  • Examen des préventions

  • Devoir du juge