- Arrêt of February 28, 2013

28/02/2013 - C.12.0279.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le failli est partie au jugement déclaratif de faillite.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0279.F

M. A. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. COOK & CO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Zaventem, Europalaan, 90,

défenderesse en cassation,

2. P. M., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Mab Holding,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17, 18, 31, 774, alinéa 2, 1122, 1125, 1130 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 11, 14, 16 et 27 à 61 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit dit principe dispositif.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé dans la mesure où il conclut à l'irrecevabilité de l'opposition formée par le demandeur contre le jugement déclaratif de la faillite, après avoir décidé que le recours formé par le demandeur contre ce jugement ne pouvait être qualifié de tierce opposition, et ce par les motifs suivants :

« 2. Sur la recevabilité de la demande

6. L'action est introduite par [le demandeur].

L'acte rédigé par l'huissier de justice D. L. est intitulé ‘opposition'. Il est motivé comme suit :

‘Que [le demandeur] est administrateur délégué de la société anonyme Mab Holding [...] ;

Que [cette société] a été mise en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles [...] pris par défaut le 20 décembre 2010 à la requête de la [défenderesse] ;

Que le [défendeur] a été nommé curateur à la faillite [...] ;

Que le [demandeur] n'a pas été atteint par la citation ;

Qu'il souhaite cependant s'opposer à ce jugement étant donné que les conditions de la faillite ne sont pas établies en l'espèce ;

Que le [demandeur] s'oppose à la faillite et à tout ce qui pourrait être entrepris malgré la présente opposition'.

L'acte poursuit en ces termes :

‘Que [le demandeur] forme par la présente opposition au jugement [...] rendu à sa charge [...] à raison des torts qu'il porte, des griefs qu'il inflige [au demandeur], tous moyens à faire valoir ultérieurement'.

[Le demandeur] soutient que le recours qu'il a introduit et qu'il a qualifié à tort d'‘opposition' aurait dû se lire ‘tierce opposition', acte dont il réunit toutes les conditions légales, et que, partant, la demande est recevable. [Le demandeur] demande à la cour d'appel de ne prendre en considération que le contenu de l'acte et pas son intitulé dont elle peut redresser la formulation maladroite ou la dénomination erronée.

7. La tierce opposition est la voie de recours extraordinaire qui permet à celui qui n'était pas partie ou n'était par représenté à une décision qui préjudicie à ses droits de faire rétracter celle-ci (G. Closset-Marchal et cts, ‘Examen de jurisprudence 1993-2005', R.C.J.B., 2006, p. 622, n° 460).

L'article 14, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que ‘les jugements [déclaratifs de faillite] sont susceptibles d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties'.

8. Il ne résulte pas des termes de l'acte du 18 janvier 2011 que [le demandeur] entendait introduire une tierce opposition au jugement déclaratif de faillite.

En effet, outre le créancier poursuivant, la tierce opposition doit être dirigée contre le curateur et le failli (M. Lemal, La faillite, in Traité pratique de droit commercial, tome 2, Kluwer, 2010, p. 294, n° 283 ; P. Coppens et

Fr. T'Kint, ‘Examen de jurisprudence', R.C.J.B., 1979, p. 34, n° 25), ce qui n'a pas été fait, la société n'ayant pas été mise à la cause. Or, il ne se conçoit pas qu'une faillite soit rétractée seulement à l'égard d'un tiers intéressé et pas du failli. En revanche, en cas d'opposition, la question ne se pose pas.

Par ailleurs, le dispositif de l'acte ne demande pas, comme le prévoit l'article 1130 du Code judiciaire, d'annuler le jugement à l'égard [du demandeur] ou de toutes les parties pour le cas où l'exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation, mais uniquement, comme dans une simple opposition, de le réformer et de dire pour droit que les conditions de la faillite ne sont pas réunies.

De plus, le jugement n'a pas été rendu ‘à charge' [du demandeur], comme le précise l'acte d'opposition, mais de la société. Il est également exposé que l'opposition est formée ‘à raison des torts que [le jugement] porte, des griefs qu'il inflige [au demandeur]'. Or, il ne se déduit pas des actes de procédure auxquels la cour [d'appel] pourrait avoir égard que le jugement aurait porté des torts ou infligé des griefs [au demandeur]. Ceux-ci concernent exclusivement la société faillie.

En outre, [le demandeur] n'indique pas dans l'acte en quoi le jugement préjudicierait à ses droits. À cet égard, il ne suffit pas d'affirmer que l'on est tiers à un jugement auquel on n'a pas été partie pour démontrer que l'on entend faire une ‘tierce opposition', alors que tous les termes de l'acte démontrent au contraire qu'il s'agit d'une opposition à une décision rendue par défaut.

9. Sous peine de violer la foi due aux actes, la cour [d'appel] ne peut dès lors donner à la citation du 18 janvier 2011 une interprétation et une qualification inconciliables avec ses termes clairs, tels qu'ils sont repris dans l'acte lui-même.

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], la cour [d'appel] ne fait pas, en l'espèce, preuve d'excès de formalisme mais s'attache à rechercher quelle était l'intention réelle de l'auteur de l'acte.

Il se déduit de tout ce qui précède que la demande n'était pas recevable puisque [le demandeur] n'avait pas qualité pour former opposition au jugement déclaratif de faillite, celle-ci n'appartenant qu'à la société faillie ».

Griefs

Première branche

1. En première instance, le tribunal avait décidé que l'opposition formée au jugement déclaratif de la faillite n'était pas valablement introduite, car introduite au nom du demandeur au lieu de la société faillie. Le tribunal avait refusé de qualifier le recours de tierce opposition, pour le motif que rien dans l'acte introductif ne permettait de considérer qu'il s'agissait en réalité d'un acte contenant tierce opposition. Cette décision était fondée sur l'emploi du terme « opposition » tant dans le titre de l'acte introductif que dans sa motivation, ainsi que sur l'absence d'indication de la qualité en laquelle le demandeur aurait agi en tierce opposition.

En appel, le demandeur réitérait sa demande de qualifier son recours de tierce opposition au lieu d'opposition. Il reprochait au premier juge d'avoir méconnu les dispositions légales relatives à la nullité (articles 860 et 861 du Code judiciaire) et d'avoir fait preuve d'un excès de formalisme (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), et soutenait qu'il suffisait que l'acte remplisse les conditions légales imposées pour la recevabilité d'une tierce opposition, conditions qu'il disait réunies, et ce, sans qu'aucune contestation particulière à ce sujet ne lui soit opposée (articles 1125 du Code judiciaire et 14 de la loi sur les faillites).

Le défendeur envisageait en effet les deux hypothèses. Dans l'hypothèse où le recours devait être considéré comme une opposition, il soutenait que l'acte d'opposition était irrégulier car introduit au nom du demandeur et pas au nom de la société faillie et en déduisait l'irrecevabilité de l'opposition. Dans l'hypothèse où le recours devait être considéré comme une tierce opposition, il reconnaissait qu'un administrateur délégué d'une société a la qualité pour introduire une tierce opposition et se référait ensuite à justice.

La défenderesse a fait défaut en degré d'appel et le ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites.

2. L'arrêt décide que le recours formé par la citation du 18 janvier 2011 constitue une opposition et non une tierce opposition et conclut à l'irrecevabilité de l'opposition, le demandeur n'ayant pas qualité pour former opposition à la place de la société faillie. Cette décision repose sur la recherche de l'intention du demandeur, à partir d'une interprétation du contenu de la citation en fonction des dispositions légales relatives à l'opposition et à la tierce opposition.

Ainsi, l'arrêt refuse de qualifier le recours de tierce opposition pour les motifs suivants :

- la citation a été signifiée au curateur à la faillite et non au failli, alors que la signification à ce dernier s'imposerait dans le cadre d'une tierce opposition et non dans le cadre d'une opposition ;

- dans le dispositif de la citation, il est demandé de réformer le jugement déclaratif de la faillite et de dire pour droit que les conditions de la faillite ne sont pas réunies, alors que la tierce opposition aurait pour but d'annuler le jugement déclaratif de la faillite ;

- aux termes de la citation, le jugement déclaratif de la faillite est prononcé à charge du demandeur et inflige des griefs au demandeur, alors que le jugement n'aurait pas, selon la cour d'appel, porté torts ou griefs au demandeur ; en outre, la citation n'indiquerait pas en quoi le jugement préjudicierait aux droits du demandeur.

3. Si le juge peut soulever d'office des exceptions que les parties n'ont pas soulevées devant lui et suppléer d'office aux moyens invoqués par les parties, il ne peut soulever aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence et doit, en tout cas, respecter les droits de défense des parties, le cas échéant en ordonnant la réouverture des débats (voyez les articles 774, alinéa 2, et 1138, 2°, du Code judiciaire, le principe dispositif et le principe du contradictoire).

De ce qui précède, il résulte que l'arrêt refuse de qualifier le recours formé par le demandeur de tierce opposition sur la base de motifs ou moyens qui n'avaient été soulevés ni par le premier juge, ni par le demandeur, ni par les défendeurs, ni par le ministère public en degré appel. L'arrêt n'ordonne toutefois pas la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur chacun des moyens susmentionnés. Partant, l'arrêt viole l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, ainsi que le principe général de droit relatif au respect des droits de la défense.

En soulevant les motifs ou moyens susmentionnés, et en particulier le moyen relatif à la question du préjudice ou de l'intérêt du demandeur, l'arrêt soulève même une contestation dont l'existence était exclue, le défendeur s'étant, certes, référé à justice, mais tout en ayant admis qu'un administrateur délégué de la société faillie a qualité pour former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite. Ce faisant, l'arrêt méconnaît le principe dispositif et viole donc également ce principe général du droit ainsi que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire qui le consacre.

Seconde branche

1. La recevabilité de la tierce opposition, et de tout recours en général, ne dépend pas de l'intention réelle de son auteur, mais de la réunion des conditions légales auxquelles ce recours est soumis.

2. La tierce opposition à un jugement déclaratif de faillite est, en vertu de l'article 14, alinéa 2, de la loi sur les faillites, ouverte aux « intéressés » qui n'ont pas été parties audit jugement. Il s'agit d'une application particulière de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui permet à toute personne qui n'a pas été dûment appelée ou qui n'est pas intervenue à la cause en la même qualité de former tierce opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, il suffit que le tiers opposant puisse subir un préjudice pour que sa tierce opposition soit recevable, la preuve de la réalité de son préjudice étant une question de fond. Il résulte à suffisance du jugement qui déclare une société en faillite que l'administrateur délégué de cette société peut subir un préjudice à la suite de la déclaration de faillite.

3. Conformément à l'article 1125, alinéa 1er, du Code judiciaire, la tierce opposition doit être portée devant le juge qui a rendu la décision attaquée, par citation donnée à toutes les parties à cette décision. Aux termes de l'article 1125, dernier alinéa, il s'agit d'une condition d'admissibilité de la tierce opposition.

En vertu de l'article 16 de la loi sur les faillites, la déclaration de faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration de tous ses biens, laquelle est confiée au curateur à la faillite (voyez les articles 27 à 61 de la loi sur les faillites), désigné conformément à l'article 11 de la loi sur les faillites.

Le curateur n'agit donc pas seulement comme mandataire de la masse des créanciers du failli, mais également comme mandataire du failli. En cette qualité, il est habilité à représenter le failli en justice.

Il en résulte que lorsque le failli était partie à la cause dans le cadre de laquelle la faillite est prononcée, le tiers opposant au jugement déclaratif de la faillite peut valablement assigner le seul curateur, comme représentant légal du failli.

4. Lorsque le tribunal accueille le recours en tierce opposition, il ne se borne pas à annuler le jugement déclaratif de la faillite, mais statue à nouveau sur la question de savoir si les conditions de la faillite sont réunies. À cet égard, les effets de la tierce opposition sont équivalents ou comparables à ceux de l'opposition.

Il s'agit d'une application de l'article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire, qui, à l'exception du principe énoncé à l'alinéa 1er, dispose que l'annulation a lieu à l'égard de toutes les parties, et non seulement à l'égard du tiers opposant, dans la mesure où l'exécution attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation, et donc dans la mesure où le litige est indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire.

Cette annulation à l'égard de toutes les parties s'accompagne d'un effet dévolutif. La juridiction saisie de la tierce opposition ne se limitera donc pas à mettre à néant le jugement déclaratif de la faillite mais devra statuer à nouveau sur la question si les conditions de la faillite sont réunies. La tierce opposition s'accompagnera donc d'une nouvelle décision.

5. L'arrêt considère que l'intention du demandeur n'était pas de former tierce opposition mais opposition. Il le déduit des éléments suivants :

- la citation a été signifiée au curateur à la faillite et non au failli, alors que la signification à ce dernier s'imposerait dans le cadre d'une tierce opposition et non dans le cadre d'une opposition ;

- dans le dispositif de la citation, il est demandé de réformer le jugement déclaratif de la faillite et de dire pour droit que les conditions de la faillite ne sont pas réunies, alors que la tierce opposition aurait pour but d'annuler le jugement déclaratif de faillite ;

- aux termes des motifs de la citation, le jugement déclaratif de faillite est prononcé à charge du demandeur et inflige des griefs au demandeur, alors que le jugement n'aurait pas, selon la cour d'appel, porté torts ou griefs au demandeur ; en outre, la citation n'indiquerait pas en quoi le jugement préjudicierait aux droits du demandeur.

6. Le curateur à la faillite étant le représentant légal du failli, l'arrêt part à tort du postulat que la tierce opposition imposait une signification de l'acte tant au curateur qu'au failli et, partant, viole l'article 1125, en particulier ses alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, et les articles 11, 16 et 27 à 61 de la loi sur les faillites.

N'étant pas contesté que le demandeur était administrateur délégué de la société faillie et que la citation en opposition du jugement déclaratif de la faillite faisait expressément mention de cette qualité, l'arrêt conteste à tort que le jugement déclaratif de la faillite puisse porter préjudice au demandeur et exige à tort que l'acte introductif de la tierce opposition précise le préjudice concret subi par le tiers opposant. Les articles 17, 18, 31 et 1122, en particulier alinéa 1er, du Code judiciaire et l'article 14, en particulier alinéa 2, de la loi sur les faillites sont donc violés.

L'arrêt méconnaît également l'effet dévolutif de la tierce opposition en matière de faillite, inhérent au caractère indivisible de la faillite, en estimant que la demande tendant à réformer le jugement déclaratif de faillite et à dire pour droit que les conditions de la faillite ne sont pas réunies est caractéristique d'une opposition et non d'une tierce opposition. L'arrêt viole ainsi l'article 1130 du Code judiciaire.

De manière générale, l'arrêt viole les articles 1122 et 1125 du Code judiciaire et 14 de la loi sur les faillites édictant les conditions de recevabilité de la tierce opposition au jugement déclaratif de la faillite, en recherchant dans la citation introductive du recours formé par le demandeur son intention réelle plutôt qu'en analysant l'acte en fonction des conditions légales de recevabilité, conditions dont ne font partie ni la preuve, dans l'acte introductif même, de la réalité du préjudice du tiers opposant ni la demande expresse de l'annulation du jugement déclaratif de faillite, pour autant qu'il soit clair que le tiers opposant demande que la décision de faillite soit rétractée.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir que « toutes les conditions imposées [par les articles 1125 du Code judiciaire et 14 de la loi sur les faillites] ont été respectées en l'espèce : il est expressément admis que [le demandeur] est une personne dont la décision de faillite a préjudicié les droits au sens de l'article 1122 du Code judiciaire et est une personne ‘intéressée' au sens de l'article 14 de la loi sur les faillites ; [...] il est expressément admis que l'exploit du 18 janvier 2011 a été donné à toutes les parties ».

Le défendeur faisait valoir que « la question qui a été posée au tribunal était soit de qualifier l'acte de recours du 18 janvier 2011 d'opposition comme le mentionne à la fois ‘le titre de l'acte' et ‘les attendus de la citation' et notamment son dispositif [...] soit comme une ‘tierce opposition' introduite valablement par l'administrateur délégué de la société » et qu' « à ce stade de la procédure, le [défendeur] a estimé devoir - à titre principal - s'en tenir aux strictes formes de l'acte et donc conclure à l'irrecevabilité de la demande mais s'en référer à justice sur la recevabilité, à titre subsidiaire ».

L'arrêt, qui, sur la base des considérations critiquées par le moyen, en cette branche, décide que le recours formé par le demandeur à l'encontre du jugement déclaratif de faillite constitue une opposition et non une tierce opposition, n'élève pas une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence et fonde sa décision sur des éléments qui étaient dans le débat.

Il ne méconnaît dès lors ni le principe général du droit dit principe dispositif ni celui relatif au respect des droits de la défense et ne viole pas les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tout jugement déclaratif de faillite est susceptible de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties.

Suivant l'article 1125, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, la tierce opposition est portée par citation, donnée à toutes les parties, devant le juge qui a rendu la décision attaquée et, en cas d'inobservation des règles énoncées à cet article, la tierce opposition ne sera pas admise.

Le failli est partie au jugement déclaratif de faillite.

Dès lors que le failli a qualité pour agir seul en justice quand ses intérêts sont en opposition à ceux de la masse, le curateur n'a pas qualité pour le représenter dans une procédure relative à un recours contre un jugement déclaratif de faillite et le failli doit être personnellement mis à la cause.

Il s'ensuit qu'une tierce opposition à un jugement déclaratif de faillite qui n'est pas dirigée contre le failli n'est pas recevable.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Pour le surplus, la décision d'irrecevabilité de la demande étant légalement justifiée par la considération vainement critiquée qu'une tierce opposition à un jugement déclaratif de faillite n'est pas recevable à défaut d'avoir été dirigée contre le failli, le moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent soixante-deux euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent quarante-six euros dix-neuf centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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