- Arrêt of March 6, 2013

06/03/2013 - P.13.0037.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Doit se voir reconnaître la qualité de défendeur en cassation le père d’un enfant mineur qui intervient dans la procédure en cassation introduite par la mère contre l’arrêt de la chambre de la jeunesse de la cour d’appel ordonnant des mesures protectionnelles à l’égard de cet enfant (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0037.F

D. S.

mère de l'enfant mineur W. D.

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Martin Orban et Gabriele Weisgerber, avocats au barreau d'Eupen,

contre

D. Chr.

père de l'enfant mineur W. D.,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 6 décembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

Par ordonnance du 9 janvier 2013, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen conteste la compétence des juridictions belges au motif que l'enfant réside à l'étranger, chez sa mère.

Les dispositions prises par les législateurs compétents en matière de protection de la jeunesse ont un caractère de police et de sûreté. Les mesures d'aide ou de protection qu'elles organisent sont d'application à l'égard des mineurs présents sur le territoire du Royaume.

L'article 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dont le moyen accuse la violation, dispose que la compétence du tribunal de la jeunesse est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur. Le législateur a ainsi voulu rendre compétent le juge le plus proche du mineur.

Cette disposition n'a pas pour objet de déterminer la compétence du juge belge à l'égard d'une situation affectée par un élément d'extranéité.

A cet égard, le moyen manque en droit.

L'arrêt constate que le juge de la jeunesse d'Eupen a été saisi par le procureur du Roi après que le « Jugendamt » du lieu de résidence de la demanderesse en Allemagne eut signalé au service de l'aide à la jeunesse local la situation inquiétante de l'enfant et le déménagement de la mère en Belgique. Il relève également que celle-ci avait l'intention de retourner prochainement dans son pays d'origine.

Il se déduit de ces constatations que les juridictions de la jeunesse belges étaient compétentes pour connaître du cas du mineur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen invoque la violation de l'article 17 du décret du 19 mai 2008 du Parlement de la Communauté germanophone relatif à l'aide à la jeunesse.

L'article 17, § 1er, 1°, permet au juge de la jeunesse d'imposer au jeune, aux personnes chargées de son éducation et aux personnes qui en ont la garde, un accompagnement pédagogique ou thérapeutique. Il prévoit, sous le 3° de la même disposition, qu'une mesure d'accompagnement familial par une organisation peut être ordonnée à l'égard du jeune et des personnes chargées de son éducation.

En vertu de l'article 15, § 2, du même décret, le service de l'aide judiciaire à la jeunesse organise la mise en œuvre des mesures ordonnées par le tribunal.

L'arrêt ordonne l'hébergement du mineur chez le père sous la condition d'un accompagnement de l'enfant par le service « Dienst für Kind und Familie » et d'un accompagnement socio-pédagogique externe des parents par le « Zentrum für sozialpädagogische Kinder- und Jugendbetreuung Mosaik ». Il charge le service de l'aide judiciaire de l'accompagnement des parents et de l'enfant.

En tant qu'il soutient que la cour d'appel a ordonné la surveillance de l'enfant et de ses parents, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, la mission confiée au service de l'aide judiciaire ne viole pas la disposition visée au moyen.

Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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