- Arrêt of March 11, 2013

11/03/2013 - S.11.0093.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique salariée de création ou d'interprétation qui a entraîné une perte d'allocations pour la période pendant laquelle l'activité a été exercée ne sont pas pris en considération pour l'application de l'article 130, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0093.N

C. V.R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2011 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 27, 10°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour l'application de la réglementation, il faut entendre par activité artistique : la création et l'interprétation d'œuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.

L'article 74bis du même arrêté royal prévoit des dispositions particulières quant à l'exercice d'une activité artistique au sens de l'article 27, 10°, qui est intégrée dans le courant des échanges économiques, et la perception d'un revenu au sens de l'article 130, tiré de l'exercice d'une activité artistique.

2. En vertu de l'article 74bis, §2, alinéa 3, de cet arrêté royal, est mentionnée sur la carte de contrôle et entraîne la perte d'une allocation pour les jours d'activité : 2° l'activité de l'artiste les jours d'enregistrement des œuvres audiovisuelles ou les jours où il effectue des prestations contre paiement d'une rémunération.

Il suit de cette disposition que le chômeur n'a pas droit aux allocations de chômage pour la période pendant laquelle il exerce cette activité artistique.

3. En vertu de l'article 130, § 1er, 6°, de cet arrêté royal du 25 novembre 1991, le chômeur qui perçoit, au cours de l'année civile, des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique de création ou d'interprétation relève de l'application du § 2.

L'article 130, § 2, du même arrêté royal contient un règlement en vertu duquel le montant journalier de l'allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu visé au § 1er qui excède le montant indexé indiqué.

L'article 130, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal dispose toutefois : « Dans le cas visé au § 1er, 6°, il n'est pas tenu compte du revenu tiré de l'exercice d'une activité salariée ou d'une occupation statutaire ».

4. Il suit du rapprochement de ces dispositions que les revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique salariée de création ou d'interprétation qui a entraîné une perte d'allocations pour la période pendant laquelle l'activité a été exercée ne sont pas pris en considération pour l'application de l'article 130, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

L'article 130, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal ne distingue pas les revenus tirés d'une activité salariée suivant leur nature, de sorte que les droits d'auteur et d'exploitation perçus pour une activité artistique résultant d'un contrat de travail ne sont pas non plus pris en considération pour l'application de l'article 130, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal.

5. Les juges d'appel, qui ont décidé que le demandeur qui a exercé en tant que salarié des activités artistiques au sens de l'article 74bis, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne peut se prévaloir de l'article 130, § 2, alinéa 3, de cet arrêté royal en ce qui concerne les droits d'auteur et d'exploitation perçus pour ces activités, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

6. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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