- Arrêt of March 15, 2013

15/03/2013 - F.12.0067.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans les cas où le contribuable prétend à une remise ou à une réduction proportionnelle du précompte immobilier en raison de l'improductivité du bien immobilier, le juge décide souverainement en fait si le contribuable a occupé le bien immobilier et s'il est resté improductif, indépendamment de sa volonté; la Cour examine uniquement si le juge a pu déduire légalement des faits qu'il a constaté que le contribuable n'a pas occupé le bien immobilier et s'il est resté improductif, indépendamment de sa volonté (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0067.N

REGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

KORTRIJKSE ALGEMENE BOUWONDERNEMING, s.a.,

Me Luc De Meyere, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 257, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable dans la Région flamande, il est accordé une remise ou une réduction proportionnelle du précompte immobilier, dans la mesure où le revenu imposable peut être réduit en vertu de l'article 15.

En vertu de l'article 15, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.

2. Il s'ensuit que la remise ou la réduction proportionnelle du précompte immobilier peuvent être accordées lorsque le contribuable n'a pas occupé le bien immobilier ou qu'il est resté improductif indépendamment de sa volonté.

3. Le juge apprécie souverainement en fait si le contribuable a occupé le bien immobilier ou s'il est resté improductif, indépendamment de sa volonté. La Cour se borne à examiner si le juge a pu légalement déduire des faits qu'il a constatés que le contribuable n'a pas occupé le bien immobilier ou s'il est resté improductif, indépendamment de sa volonté.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'espace de bureaux litigieux a été précisément acquis en vue de la location ;

- la défenderesse a fourni des efforts pour louer le bien immobilier en 2007 en chargeant Century 21 de trouver un preneur et qu'ensuite elle a chargé l'immobilière Dewaele de cette même mission à partir du 6 mars 2007 stipulant que la propriété figurerait avec une photo et le prix dans une brochure immobilière, sur internet et dans l'étalage ;

- à partir du 6 mars 2007, l'offre de location a été publiée sur cinq sites web et il y eut un échange avec d'autres agences immobilières ;

- de la publicité a été faite sur un sixième site web à partir du 13 mars 2007 et dix clients potentiels ont été prospectés ;

- deux clients potentiels ont visité le bien en 2007 ;

- le loyer demandé de 2.500 euros par mois doit être considéré comme étant raisonnable.

5. Les juges d'appel qui ont décidé, par ces motifs, que la remise ou la réduction du précompte immobilier doit être accordée du chef d'improductivité du bien, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Dans le cas où une entreprise achète un bien en vue de la location, le risque de non-location et l'improductivité sont inhérents à l'activité de l'entreprise.

Cela ne signifie toutefois pas que l'improductivité dépend de la volonté de l'entreprise.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Remise ou modération proportionnelle

  • Improductivité du bien immobilier

  • Pouvoir d'appréciation du juge

  • Mission de la Cour