- Arrêt of March 20, 2013

20/03/2013 - P.13.0016.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Conclusions de l'’avocat général Vandermeersch.


Arrêt - Integral text

N° P.13.0016.F

P.C., O., F.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de l'Ourthe, 44/2, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G.C.,

2. D. M. et

3. T. N.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt ne justifie pas légalement le rejet de son moyen de défense d'après lequel, s'étant volontairement désisté de son projet délictueux, il ne peut être condamné comme coauteur des infractions commises par ceux qui l'ont exécuté.

Le désistement volontaire consiste, pour l'auteur d'une tentative de crime ou de délit, à renoncer spontanément à son dessein avant la consommation de l'infraction.

L'absence de désistement volontaire n'est donc pas une condition d'existence de la participation punissable à une infraction consommée.

Celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a directement provoqué une infraction est considéré comme auteur de cette infraction, fût-il resté étranger à l'exécution même des faits.

L'arrêt relève que le demandeur a incité les autres prévenus à commettre les faits pour son compte, et qu'il s'est organisé pour ne pas y participer physiquement sans pour autant s'en désintéresser, ceci afin de courir moins de risques.

La loi ne punissant pas la tentative de participer à une infraction, les juges d'appel n'avaient pas à répondre davantage à la défense proposée. Justifié légalement, son rejet dans les termes résumés ci-dessus ne viole ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de le dire coauteur de l'arrestation arbitraire infligée aux victimes, alors que, n'étant pas sur place, il n'a pas voulu ou prévu la privation de leur liberté.

Mais l'arrêt relève, par une appréciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, que le demandeur n'ignorait ni l'ampleur des souffrances que les victimes auraient à subir ni le mode opératoire finalement mis en œuvre.

Revenant à contester cette appréciation souveraine des juges du fond, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages des défendeurs :

L'arrêt alloue des indemnités provisionnelles, désigne un expert et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Participation punissable

  • Désistement volontaire du participant