- Arrêt of March 22, 2013

22/03/2013 - C.12.0348.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Bien que l'article 884 du Code judiciaire impose la comparution personnelle des parties, il ressort de la genèse de la loi, plus particulièrement de la continuité entre l'article 194 du Code de procédure civile et l'article 886 du Code judiciaire, que cette dernière disposition permet uniquement de tenir l'écrit pour reconnu lorsque le défendeur ne comparaît ni en personne ni assisté par un avocat lors de la vérification d'écritures à l'audience fixée pour la comparution personnelle (1). (1) Voir P. Lemmens, 'De niet-verschijning van de verweerder inzake schriftonderzoek', Proces & Bewijs 1993, 46-47; voir aussi J. Laenens, K. Broeckx, D. Scheers et P. Thiriar, Handboek gerechtelijk recht, Anvers, Intersentia, 2012, 564-565, n° 1379.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0348.N

J. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. D.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. A.D.,

2. I. D.,

3. A.D.,

4. J.D.,

5. M.D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 884 du Code judiciaire dispose qu'en cas de demande en vérification d'écritures, le juge ordonne aux parties de comparaître devant lui, le cas échéant assistées de leurs avocats, et leur enjoint d'apporter tous titres, documents ou pièces de comparaison. La convocation est adressée aux parties par le greffier sous pli judiciaire.

2. Aux termes de l'article 886 du même code, si le défendeur, bien que régulièrement appelé, ne comparaît pas, le juge, après avoir donné défaut contre lui, peut tenir l'écrit pour reconnu.

3. Si l'article 884 du Code judiciaire impose la comparution personnelle des parties, il ressort de la genèse de la loi, plus particulièrement de la continuité entre l'article 194 du Code de procédure civile et l'article 886 du Code judiciaire, que cette dernière disposition ne permet de tenir l'écrit pour reconnu que lorsque, à l'audience fixée pour la comparution personnelle, le défendeur à la vérification d'écritures ne comparaît pas en personne et n'est pas représenté par un avocat.

4. Il ressort de l'arrêt que :

- le demandeur a contesté la véracité du testament ;

- la défenderesse a introduit une demande en vérification d'écritures ;

- en application de l'article 884 du Code judiciaire, les parties ont été appelées à comparaître par un arrêt interlocutoire du 21 mars 2011, le cas échant assistées de leurs avocats ;

- le demandeur, qui a été régulièrement convoqué, n'a pas comparu en personne mais a été représenté à l'audience par son conseil ;

- la défenderesse a requis le défaut contre le demandeur.

5. En décidant que, dès lors que le demandeur a été régulièrement convoqué et qu'il n'a pas comparu, il peut être donné défaut contre lui de sorte que l'écrit peut être tenu pour reconnu par lui, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia de Wadripont.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Demande en vérification d'écritures

  • Comparuation personnelle des parties

  • Défendeur ne comparaissant pas

  • Juge tenant l'écrit pour reconnu

  • Conditions