- Arrêt of March 27, 2013

27/03/2013 - P.13.0417.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour être recevable, une requête en renvoi d’une cour d’appel à une autre pour cause de suspicion légitime doit être fondée sur des faits probants et précis susceptibles d’engendrer cette suspicion à l’égard de l’ensemble des magistrats composant la juridiction concernée; ne saurait être considérée comme une cause de suspicion légitime l’appartenance d’un magistrat instructeur à la juridiction dont relève la chambre investie du pouvoir de contrôler son instruction (1). (1) Voir Cass., 28 novembre 2001, RG P.01.1587.F, Pas., 2001, n° 652; Cass., 10 septembre 2003, RG P.03.1239.F, Pas., 2003, n° 425.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0417.F

VAN C. J.

demandeur en renvoi d'une cour d'appel à une autre pour cause de suspicion légitime,

ayant pour conseils Maîtres Pierre et Antoine Chomé, avocats au barreau de Bruxelles,

en cause

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

contre

VAN C. J.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête remise au greffe le 11 mars 2013 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que la cour d'appel de Liège soit dessaisie, par application de l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, de la cause portant le numéro de notice D.38.403.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le demandeur expose qu'il est poursuivi pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions de membre d'un gouvernement régional, que le procureur général entend requérir le règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel compétente en application de l'article 2, § 2, de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des Gouvernements de Communauté ou de Région, et que l'autorisation exigée à cette fin par l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi a été demandée au parlement visé à l'article 10.

Le demandeur indique avoir saisi la chambre des mises en accusation d'une requête introduite sur la base de l'article 136, § 2, du Code d'instruction criminelle, et tendant au contrôle de l'instruction effectuée, conformément à l'article 4 de la loi spéciale du 25 juin 1998, par un conseiller à la cour d'appel compétente.

A l'appui du dessaisissement sollicité, le demandeur fait valoir en substance que la chambre des mises en accusation devant laquelle il a procédé, a été présidée antérieurement par le magistrat instructeur. Il s'en déduit, selon le demandeur, que la chambre des mises en accusation ne disposera pas de l'indépendance et de l'impartialité requises pour juger de la régularité des actes d'instruction accomplis par son ancien président.

2. Pour être recevable, une requête en renvoi d'une cour d'appel à une autre pour cause de suspicion légitime doit être fondée sur des faits probants et précis susceptibles d'engendrer cette suspicion à l'égard de l'ensemble des magistrats composant la juridiction concernée.

Ne saurait être considérée comme une cause de suspicion légitime l'appartenance d'un magistrat instructeur à la juridiction dont relève la chambre investie du pouvoir de contrôler son instruction. Cette appartenance est inhérente, en effet, aux règles de l'organisation judiciaire.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure et le demandeur ne soutient pas que le magistrat instructeur siégera à la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur la régularité de l'instruction ou sur le règlement de la procédure.

De la circonstance que ce magistrat a présidé ladite chambre avant d'exercer ses fonctions actuelles, il ne se déduit pas que l'ensemble des magistrats composant la cour d'appel compétente soient dans l'impossibilité de se prononcer avec l'indépendance et l'impartialité requises ou qu'il pourrait exister dans le chef du requérant ou dans l'opinion générale un doute légitime quant à l'aptitude de cette cour d'appel à se prononcer de la sorte.

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Magistrat instructeur

  • Appartenance à la juridiction dont relève la chambre devant contrôler son instruction