- Arrêt of April 9, 2013

09/04/2013 - P.12.2018.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requièrent pas qu'un inculpé bénéficie de l'assistance d'un avocat lorsqu'il est soumis au test du polygraphe.

Arrêt - Integral text

N° P.12.2018.N

M.D.,

prévenue,

demanderesse,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant aux première et deuxième branches :

1. En ces branches, le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt déduit la preuve du fait mis à charge de la demanderesse, à tout le moins partiellement, de la déclaration que celle-ci a faite le 7 novembre 2009 au cours d'un test du polygraphe accompagné d'une audition filmée alors qu'elle ne bénéficiait pas à ce moment-là de l'assistance d'un avocat et que l'arrêt ne précise pas les circonstances particulières desquelles pourraient découler les motifs impérieux justifiant la limitation du droit à l'assistance d'un avocat.

2. Les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requièrent pas qu'un inculpé bénéficie de l'assistance d'un avocat lorsqu'il est soumis au test du polygraphe.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, manquent en droit.

3. Ni les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que l'inculpé à l'encontre duquel le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt, bénéficie de l'assistance d'un avocat au cours d'un interrogatoire pendant sa détention préventive, à moins qu'il ne l'ait demandé et qu'il n'existe pas de motifs impérieux de refuser cette demande à la lumière des circonstances particulières de la cause.

Dans la mesure où, en ces branches, le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque aussi en droit.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué devant les juges d'appel qu'elle a demandé l'assistance d'un avocat lors de son audition du 7 novembre 2009.

5. Il ressort de l'arrêt que le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt à charge de la demanderesse le 12 octobre 2009 et que la détention préventive s'est poursuivie jusqu'au 8 mars 2011. L'arrêt constate en outre qu'au cours de sa première audition du 12 octobre 2009 la demanderesse a été informée du fait qu'elle pouvait être soumise au test du polygraphe moyennant son accord, ce qu'elle a accepté, et qu'elle a été assistée d'un avocat pendant l'instruction judiciaire. L'arrêt décide ensuite qu'en ce qui concerne le fait d'être soumise ou non au test du polygraphe la demanderesse a eu largement l'occasion d'en débattre avec son conseil dès lors que celui-ci a été désigné le 13 octobre 2009 et qu'elle savait déjà à ce moment-là que l'éventualité qu'on la soumette à ce test existait. Il décide aussi que la demanderesse a consenti à être soumise au test du polygraphe et que, ce même jour, elle a déclaré plus tard au cours d'une audition filmée le 11 octobre 2009 avoir mis un morceau de sucre imbibé d'un liquide bleu dans le café de son conjoint.

Par ces motifs, l'arrêt peut légalement prendre en considération, en vue de l'appréciation de sa culpabilité, la déclaration faite par la demanderesse le 7 novembre 2009, indépendamment de la circonstance qu'elle s'est ainsi auto incriminée.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide, d'une part, que les déclarations faites par la demanderesse sans l'assistance d'un avocat n'apportent pas la preuve déterminante des faits mais reprend, d'autre part, expressément la motivation du premier juge, qui, à tout le moins pour prouver la matérialité des faits, fait usage de manière déterminante de la déclaration faite par la demanderesse le 7 novembre 2009; l'arrêt est, dès lors, motivé de manière contradictoire et ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision.

7. Il ressort de la réponse au moyen , en ses première et deuxième branches, que les illégalités invoquées ne peuvent porter préjudice à la demanderesse.

A défaut d'intérêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

8. Le moyen, en cette branche invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense particulièrement détaillée et invoquée sur la base d'éléments concrets figurant dans les conclusions d'appel de la demanderesse suivant laquelle la manière suggestive de poser des questions et la persistance dans cette attitude alors que la demanderesse avait clairement fait savoir ne plus vouloir répondre aux questions, a gravement porté atteinte à son droit à un procès équitable et à ses droits de défense.

9. L'arrêt constate qu'il ressort de l'audition filmée que :

- des pauses ont été régulièrement faites au cours de l'interrogatoire, que la demanderesse a eu l'occasion de fumer et qu'elle avait des boissons à disposition;

- après le changement d'enquêteur à 14 heures 27, la demanderesse a continué à se taire tout en écoutant le verbalisateur, et qu'elle a ensuite commencé à raconter son histoire à 17 heures 59 et a notamment déclaré avoir mis des morceaux de sucre imbibés d'un liquide bleu dans le café de son conjoint;

- au cours de son long interrogatoire, elle a toujours été traitée très aimablement par le verbalisateur qui a examiné tranquillement tous les éléments du dossier avec elle et a envisagé toutes les options;

- il n'apparaît absolument pas que la demanderesse aurait été trompée par les enquêteurs, aurait été contrainte directement ou indirectement à faire certaines déclarations ni qu'il aurait été fait usage d'insinuations quelconques, d'autorité ou de contrainte ou de pression de quelque nature que ce soit pouvant perturber son comportement ou influencer ses déclarations;

- le droit à un procès équitable n'a pas été méconnu et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été violé.

10. Par ces motifs, l'arrêt répond à ladite défense de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

11. Pour le surplus, l'arrêt ne doit pas répondre aux arguments de la demanderesse qui ne constituent pas une défense distincte, mais qu'elle s'est bornée à invoquer dans ses conclusions d'appel à l'appui de sa défense suivant laquelle son droit à un procès équitable et ses droits de défense ont été violés lors de l'audition filmée du 7 novembre 2009.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare la demanderesse coupable sur la base de sa déclaration du 7 novembre 2009, nonobstant la circonstance qu'il ressort de la défense de la demanderesse que les enquêteurs ont continué à lui parler de manière suggestive alors qu'elle avait expressément invoqué son droit au silence en ne répondant plus, de manière expresse, à d'autres questions et même si elle n'était pas assistée d'un avocat; l'arrêt méconnaît ainsi les droits de défense de la demanderesse ainsi que la présomption d'innocence.

13. Sur la base des motifs énoncés à la réponse au moyen, en sa quatrième branche, l'arrêt décide que lors de l'audition du 7 novembre 2009, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été violé et que le droit de la demanderesse à un procès équitable n'a pas été méconnu. L'arrêt ne viole ainsi nullement la présomption d'innocence et la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

14. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine par l'arrêt qu'il n'apparaît pas que la demanderesse aurait été trompée par les enquêteurs, qu'elle aurait été contrainte directement ou indirectement à faire certaines déclarations ou que lors de l'audition il aurait été fait usage d'insinuations quelconques, d'autorité ou de contrainte ou de pression de quelque nature que ce soit pouvant perturber son comportement ou influencer ses déclarations ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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