- Arrêt of April 11, 2013

11/04/2013 - C.11.0575.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui a été introduit, lors de la remise de la requête au greffe de la Cour, par la Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne du ministre qui n’est pas compétent pour la matière du litige soumis au juge du fond (1). (1) Voir Cass., 4 septembre 2008, RG F.06.0133.F, Pas., 2008, n° 449.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0575.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, dont le siège est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. TRAVAUX DE MOUSCRON, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, boulevard du Textile, 11,

2. COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

3. O. V., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Alusign,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 février 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré en d'appel.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défenderesses et déduite de ce que la Région wallonne n'agit pas par l'organe compétent pour se pourvoir en cassation :

Suivant l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement représente la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et les actions de la Région, en demandant ou en défendant, sont exercées au nom du gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci.

En vertu de l'article 13, alinéa 1er, 11°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant le règlement du fonctionnement du gouvernement, sont déléguées à chacun des ministres, pour ce qui concerne leurs compétences respectives, les actions judiciaires exercées au nom du gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant.

L'article 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fixe les compétences du ministre-président du gouvernement wallon, parmi lesquelles ne se trouvent pas les compétences dans la matière du litige soumis au juge du fond, et notamment la compétence des travaux publics.

La Région wallonne est, selon la requête en cassation, « représentée par son gouvernement » et, selon l'exploit de signification de cette requête, « représentée par son gouvernement, en la personne de son président ».

Il ne résulte, ni de ces actes, ni des pièces jointes au mémoire en réplique, ni des autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation a été introduit, lors de la remise de la requête au greffe de la Cour, par la Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne du ministre compétent pour la matière du litige soumis au juge du fond.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre-vingts euros onze centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-quatre euros quarante et un centimes envers les première et deuxième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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  • Recevabilité