- Arrêt of April 25, 2013

25/04/2013 - C.11.0745.F

Case law

Summary

Sommaire 1

L'’assimilation du bureau belge à un assureur ne peut être invoquée que par les victimes de sinistres survenus sur le territoire belge et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel à l'’étranger et ne s'’applique pas au recours exercé par ce bureau en remboursement des décaissements effectués en faveur des victimes d'’un sinistre survenu sur le territoire d'’un autre État et provoqué par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire belge.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0745.F

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. S. et

2. F. S.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 janvier 2011 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 774, alinéa 2, et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 2, § 2, et 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 1er, 24 et 25 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

- principes généraux du droit relatifs à l'autonomie des parties au procès civil (principe dispositif) et au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare l'appel interjeté par [le demandeur] recevable mais non fondé et confirme en toutes ses dispositions le jugement du premier juge en tant qu'il a dit la demande recevable mais non fondée en ce qu'elle est dirigée contre le second défendeur et recevable et partiellement fondée en ce qu'elle est dirigée contre le premier défendeur, et a condamné le premier défendeur à payer [au demandeur] une somme de 11.262,98 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la date de paiement, et aux dépens, aux motifs suivants :

« Le 16 juillet 2007, [le second défendeur] a, au volant de la voiture de son père, [le premier défendeur], causé un accident à Aix-la-Chapelle. La voiture était immatriculée en Belgique.

Il n'est pas contesté que [le second défendeur] est seul responsable de l'accident.

[Le demandeur] a réglé les dommages causés à hauteur de 22.525,97 euros et réclame la restitution de ce montant à charge des deux [défendeurs].

Le jugement du premier juge n'a que partiellement fait droit à cette demande, dans la mesure où il a, conformément aux articles 24 et 25 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, rejeté la demande contre [le second défendeur] au motif qu'il n'est pas le preneur d'assurance, et a accepté pour moitié la demande à l'encontre [du premier défendeur] sur la base de l'article 24 du même arrêté royal.

[Le demandeur] a interjeté appel de ce jugement dans la mesure où il considère qu'il ne fait pas valoir une action récursoire à l'égard des [défendeurs] mais qu'il s'est substitué directement aux droits de la partie lésée.

Le tribunal ne peut suivre ce raisonnement.

Il s'avère des documents produits qu'une police d'assurance a été conclue pour la voiture auprès de la société Winterthur mais que les primes d'assurance n'ont pas été payées.

L'intervention [du demandeur] est due au fait que l'accident s'est produit en Allemagne mais que la voiture est immatriculée en Belgique.

Partant, conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, [le demandeur] intervient dans ce cas comme une compagnie d'assurances, avec tous les droits et obligations dont dispose pareille compagnie dans le cadre du règlement d'un sinistre.

Dans ce contexte, [le demandeur] ne se substitue pas aux droits de la partie lésée mais exerce à l'égard des [défendeurs] une action récursoire dont l'étendue est déterminée par les dispositions légales.

Partant, le premier juge a, à juste titre, déclaré non fondée la demande originaire à l'encontre [du second défendeur], dans la mesure où l'action récursoire ne peut être introduite que contre le preneur d'assurance et que [le second défendeur] ne peut pas être considéré comme ayant cette qualité.

Puisque l'article 24 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 est applicable, le premier juge a, également à juste titre, décidé que la demande à l'encontre [du premier défendeur] n'est fondée que jusqu'à concurrence de la moitié du montant réclamé ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont également admis à la circulation en Belgique, à la condition que le bureau agréé ou créé à cette fin en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances assume lui-même à l'égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de cette loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules. Pour l'application de cette loi, ce bureau est assimilé à un assureur.

L'article 19bis-1 de cette loi dispose que le Roi agrée, aux conditions qu'il détermine, un bureau national d'assurance, ci-après dénommé le bureau belge, qui a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger.

Ces dispositions ont pour but de garantir que la personne lésée sera indemnisée pour le dommage causé en Belgique par des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger.

L'assimilation du bureau belge à un assureur implique que la personne lésée est en droit d'invoquer les dispositions de la loi à l'encontre du bureau belge, comme si le bureau belge était un assureur au sens de cette loi. De même, le bureau belge peut invoquer les dispositions de cette loi à l'encontre de la personne lésée, comme s'il était un assureur au sens de cette loi.

D'une part, l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 n'assimile le bureau belge à un assureur que dans le cas où un accident a été commis en Belgique par un véhicule étranger et lorsque le bureau est donc chargé, à l'égard des personnes lésées, de réparer, conformément aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989, les dommages causés en Belgique par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger.

D'autre part, l'assimilation à un assureur ne joue qu'à l'égard des personnes lésées et n'implique pas que le bureau belge doit être considéré à l'égard des personnes responsables comme l'assureur du véhicule qui a causé le dommage.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté. En vertu de l'article 1er du contrat-type, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat- type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, la compagnie couvre, par ce contrat, conformément à la loi du

21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. Il suit de ces dispositions que le contrat-type, y compris les articles 24 et 25 de celui-ci, qui règlent le recours de la compagnie d'assurance avec laquelle le contrat est conclu, ne s'applique pas lorsqu'il n'y pas d'assurance.

En l'espèce, il apparaît des constatations du jugement attaqué qu'un accident a été commis en Allemagne par un véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique.

En outre, il n'était pas contesté par les parties que le véhicule n'était pas assuré et que, plus particulièrement, aucun contrat d'assurance n'avait été conclu entre [le demandeur] et les défendeurs, de sorte que le contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dans la relation entre [le demandeur] et les défendeurs.

En décidant que [le demandeur], qui a réparé le dommage, doit être considéré comme l'assureur du véhicule belge qui a causé le dommage à l'étranger et qu'[il] ne peut exercer un recours contre les responsables que dans les limites des articles 24 et 25 du contrat-type, le jugement attaqué viole les articles 2, § 2, et 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et les articles 1er, 24 et 25 du contrat-type annexé à cet arrêté royal.

Seconde branche

Le juge peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Dans leurs conclusions, les parties avaient soutenu que le véhicule n'était pas assuré (conclusions des défendeurs : « Considérant que le véhicule n'était, à ce moment, pas assuré » ; conclusions [du demandeur] : « Il est alors apparu que le véhicule n'était pas assuré »).

Le jugement attaqué énonce qu'il ressort des pièces qu'une police d'assurance avait été souscrite chez Winterthur mais que les primes n'avaient pas été payées.

Dans la mesure où il décide par cette considération que le véhicule était assuré au moment de l'accident et que c'est pour cette raison que les articles 24 et 25 du contrat-type, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs s'appliquent, le jugement attaqué élève une contestation dont les parties ont exclu l'existence, et ceci sans rouvrir les débats afin de leur permettre de conclure et de plaider sur ce point, et viole donc le principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès civil, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire (principe dispositif), ainsi que le droit de défense [du demandeur] (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, qui en fait application).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Selon l'article 2, § 2, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, pour l'application de cette loi, le bureau agréé ou créé aux fins de réparer les dommages causés en Belgique par les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger est assimilé à un assureur.

Cette disposition transpose l'article 2, alinéa 2, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, en vertu duquel tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est présumé couvert par une assurance et, pour tout véhicule auquel la directive est applicable, le bureau national de l'État membre où le sinistre est survenu se porte garant pour les règlements des sinistres qui doivent être couverts par l'assurance obligatoire de ce pays, dans les limites et les conditions fixées par sa propre législation nationale, que le conducteur soit ou non couvert par une assurance.

Il s'ensuit que l'assimilation du bureau belge à un assureur ne peut être invoquée que par les victimes de sinistres survenus sur le territoire belge et provoqués par la circulation de véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger et qu'elle ne s'applique pas au recours exercé par ce bureau en remboursement des décaissements effectués en faveur des victimes d'un sinistre survenu sur le territoire d'un autre État et provoqué par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire belge.

Le jugement attaqué constate que le demandeur poursuit le recouvrement des sommes qu'il a dû payer aux victimes d'un accident de la circulation survenu sur le territoire allemand et provoqué par le véhicule du premier défendeur, qui avait son stationnement habituel sur le territoire belge et était conduit au moment de l'accident par le second défendeur.

Le jugement attaqué, qui considère que, pour l'exercice d'un tel recours, le demandeur « est assimilé dans ce cas à une compagnie d'assurances, avec tous les droits et obligations dont dispose une telle compagnie dans le cadre du dédommagement d'un sinistre », que cette action n'est pas fondée en tant qu'elle est dirigée contre le second défendeur au motif qu'elle « ne peut être introduite qu'à l'encontre du preneur d'assurance », qualité que n'a pas ce défendeur, et qu'en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, « l'action n'est fondée que jusqu'à concurrence de la moitié de la somme réclamée », viole l'article 2, § 2, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et condamne le premier défendeur à la somme de 11.262,98 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Eupen, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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