- Arrêt of April 29, 2013

29/04/2013 - S.12.0090.N

Case law

Summary

Sommaire 1
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui accorde au demandeur le droit aux prestations familiales garanties pour les deux enfants en question, sans constater qu'ils se trouvaient depuis le 31 août de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 18 ans dans une des situations visées à l'article 62, § 2 à 5, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0090.N

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

N. D. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les allocations familiales et l'allocation spéciale sont accordées à chaque enfant qui remplit les conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

En vertu de l'article 62, §1er, alinéa 1er, de ces lois coordonnées, les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

Toutefois, les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur des enfants qui se trouvent dans les situations visées à l'article 62, §§ 2 à 5, des lois coordonnées.

2. L'arrêt qui a accordé au demandeur le droit aux prestations familiales garanties pour les deux enfants en question, sans constater qu'ils se trouvaient depuis le 31 août de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 18 ans dans une des situations visées à l'article 62, §§ 2 à 5, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

3. En application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le demandeur est condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Alain Smetryns, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille treize par le conseiller Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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