- Arrêt of April 30, 2013

30/04/2013 - P.13.0740.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le contrôle de la qualification qui incombe au juge en vertu de l’article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, n’implique pas la vérification des indices de culpabilité et ne permet pas à l’autorité judiciaire de l’Etat requis de subordonner l’exécution du mandat à l’existence d’éléments concrets et individuels justifiant les inculpations qui y figurent (1). (1) Voir: Cass., 6 avril 2011, RG P.11.0585.F, Pas., 2011, n° 250 aves les conclusions de l’avocat général GENICOT.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0740.F

O. Y.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Selma Benkhelifa et Olivier Stein, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Il est reproché à l'arrêt de laisser sans réponse la défense suivant laquelle les comportements imputés au demandeur et décrits dans le mandat délivré à sa charge, ne correspondent pas aux faits visés par l'article 5, § 2, 1° et 2°, de la loi du 19 décembre 2003.

Le moyen fait également grief à la chambre des mises en accusation d'avoir considéré que ces comportements pouvaient être qualifiés de terrorisme et de participation à une organisation criminelle, conformément à l'article 5, § 2, précité.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, le contrôle de la qualification qui incombe au juge en vertu de l'article 16, § 1er, 3°, de la loi n'implique pas la vérification des indices de culpabilité et ne permet pas à l'autorité judiciaire de l'Etat requis de subordonner l'exécution du mandat à l'existence d'éléments concrets et individuels justifiant les inculpations qui y figurent.

Le mandat d'arrêt européen, tel que l'arrêt attaqué en résume les motifs, ne se borne pas à faire état, dans le chef du demandeur, de déplacements fréquents, consistant à visiter divers restaurants turcs et à y collecter de l'argent. D'après l'arrêt dont pourvoi, le mandat précise également que le demandeur exercerait cette activité au profit d'une organisation terroriste, dénommée « PKK-KCK », dont il assurerait le financement par menace et extorsion.

Les juges d'appel ont, de la sorte, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision d'après laquelle le comportement ainsi décrit ressortit aux qualifications retenues à l'appui de la demande de remise.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur invoque une violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution. Il reproche à l'arrêt d'autoriser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen fondé sur des accusations dont le soutènement n'apparaît pas. Le moyen fait valoir que la chambre des mises en accusation n'a pas répondu à cette défense.

Les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution ne sont pas applicables aux juridictions d'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Aux termes de l'article 5.2 de la Convention, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Cet article concerne l'arrestation et non la décision rendue ultérieurement sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

La circonstance que la description des faits ne précise pas les indices ou les preuves de culpabilité relatifs aux infractions pour lesquelles la personne recherchée est poursuivie, ne prive pas le juge du pouvoir de statuer légalement sur l'exécution d'un tel mandat et n'entache dès lors pas sa décision d'une violation de l'article 5.2.

Pour le surplus, l'arrêt répond à la défense invoquée. Il relève en effet, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, que le juge d'instruction a informé le demandeur, en présence d'un interprète, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen, que le dossier comprend une copie de la commission rogatoire délivrée par les autorités de l'Etat d'émission, que cette pièce détaille les faits décrits au mandat, et que le demandeur a bénéficié de la mise à disposition de son dossier au moins un jour avant la comparution en chambre du conseil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 47bis, § 2, 3°, du Code d'instruction criminelle.

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, le grief est déduit de ce que le demandeur n'a pas été assisté par les avocats dont il a donné les noms, lorsque le juge d'instruction l'a entendu avant de le mettre en détention.

La décision privative de liberté rendue par le magistrat instructeur sur la base de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 n'est susceptible d'aucun recours en vertu du paragraphe 7 de cet article. L'ordonnance de mise en détention n'a donc pas été déférée à la censure de la chambre des mises en accusation et celle-ci ne s'est pas appuyée sur l'ordonnance susdite pour rendre sa propre décision.

A la supposer avérée, l'illégalité invoquée par le moyen ne concerne donc pas l'arrêt attaqué. Est également étrangère à cette décision la circonstance, critiquée par le moyen, que l'ordonnance de mise en détention n'est pas sujette à appel.

Dans cette mesure, le moyen est dès lors irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Geert Jocqué, Françoise Roggen, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille treize par Paul Maffei, président de section, en présence de Marc Timperman, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux P. Hoet A. Bloch

F. Roggen G. Jocqué P. Maffei

Free keywords

  • Mandat d'arrêt européen

  • Mandat d'arrêt étranger

  • Procédure d'exécution en Belgique

  • Conditions

  • Double incrimination

  • Dispense du contrôle

  • Liste d'infractions

  • Contrôle de la qualification