- Arrêt of May 10, 2013

10/05/2013 - C.10.0697.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Le moyen qui suppose que la constatation de fraude dans l'’obtention de restitutions à l’'exportation pour des produits agricoles après la clôture du dossier administratif et après la libération de la garantie constituée en vertu de l'’article 4 du règlement 2220/85 fait revivre l’'engagement de cautionnement du remboursement des acomptes des restitutions ou du préfinancement manque en droit (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0697.N

BUREAU BELGE D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 22 avril 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le règlement 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles dispose à l'article 4 que la garantie doit être constituée par ou pour le compte de la personne responsable du paiement d'un montant si une obligation n'est pas remplie.

L'article 19 de ce règlement, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que « 1. la garantie est libérée si : a) le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été établi [...]. 2. Dès que la date limite pour prouver le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été dépassée sans que la preuve du droit soit fournie, l'autorité compétente applique immédiatement la procédure prévue à l'article 29 ».

En vertu de l'article 28 du même règlement, si aucun délai n'est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d'une garantie, ce délai est de a) douze mois à partir du délai limite spécifié pour le respect de la ou des exigences principales ou b) si un tel délai n'est pas spécifié, douze mois à compter de la date à partir de laquelle la ou les exigences principales ont été respectées.

En vertu de l'article 29 dudit règlement, lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise.

2. Il résulte manifestement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 septembre 1984, dans l'affaire 117/83, Könecke, que le retrait d'une décision irrégulière de libération d'une caution - comme celle qui est fondée sur l'article 4 du règlement 2220/85 - et la demande en restitution du montant de la caution n'est pas compatible avec le droit communautaire. Cette circonstance laisse, toutefois, entiers le droit et le devoir des autorités nationales de poursuivre un opérateur économique qui a obtenu la libération de la caution par des manœuvres frauduleuses.

Dans l'arrêt du 16 juillet 1998, rendu dans l'affaire C-287/96, Kyritzer Stärke, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, relativement au délai prévu à l'article 28 du règlement 2220/85 : « 38. [...] la fixation d'un délai au-delà duquel le défaut de présentation de la preuve requise est considéré comme valant non-respect de l'obligation est nécessaire pour pallier les inconvénients qu'engendrerait la prolongation indéfinie d'une situation d'incertitude quant au statut de la garantie constituée ».

3. Dans la mesure où il suppose que la constatation de fraude dans l'obtention de restitutions à l'exportation pour des produits agricoles après la clôture du dossier administratif et après la libération de la garantie constituée en vertu de l'article 4 du règlement 2220/85 fait revivre l'engagement de cautionnement du remboursement des acomptes des restitutions ou du préfinancement, le moyen manque en droit.

4. Pour le surplus, les juges d'appel n'ont pas interprété l'acte de cautionnement précité mais ont apprécié ses effets juridiques à la lumière du règlement 2220/85.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

2. Dans la mesure où il s'oppose à cette appréciation juridique en indiquant des dispositions légales qui n'ont trait qu'à la violation de la foi due aux actes et à la force obligatoire du contrat, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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