- Arrêt of May 14, 2013

14/05/2013 - P.12.1317.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'introduction d'une action en réparation auprès du parquet par lettre ordinaire ne constitue pas une condition de forme substantielle; il suffit que l'autorité introduisant l'action en réparation fasse connaître clairement et sans ambiguïté sa volonté de réclamer la réparation (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1317.N

THINK MEDIA OUTDOOR s.a.

prévenue,

demanderesse,

Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 26 avril 2013.

A l'audience du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi

1. L'arrêt acquitte la demanderesse de la prévention A.III.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen

Quant à la première branche

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, que les actions en réparation relatives à la Mosselstraat-Sloepenweg (prévention A.I) et à la Rijnkaai-Amsterdamstraat (prévention A.IV et B.II) sont recevables ; l'action en réparation doit être introduite à l'aide d'une lettre rédigée par l'autorité réclamant la réparation et adressée au parquet; aucune action en réparation n'est introduite en annexant au dossier pénal quelques décisions du collège et les avis du Conseil supérieur de la politique de réparation; l'arrêt ne répond pas aux arguments invoqués par la demanderesse à cet égard dans ses conclusions.

3. L'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que l'action en réparation est introduite à l'aide d'une simple lettre rédigée au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins et des préposés du collège des bourgmestre et échevins.

L'introduction d'une action en réparation auprès du parquet par lettre ordinaire ne constitue pas une condition de forme substantielle. Il suffit que l'autorité introduisant l'action en réparation fasse connaître clairement et sans ambiguïté sa volonté de réclamer la réparation.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

4. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt répond à la défense de la demanderesse et justifie légalement la décision suivant laquelle les actions en réparation sont recevables.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 6.2.1. et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt déclare les actions en réparation, nonobstant le fait qu'elles n'ont pas été transcrites, à tort recevables; non seulement la citation, mais aussi l'action en réparation elle-même doit être transcrite au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés.

6. Le moyen, en cette banche, ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution. Il est, dans cette mesure, irrecevable à défaut de précision.

7. L'article 6.2.1, alinéa 1er, première phrase, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que la citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 6.1.1 ou l'exploit d'introduction de la cause visée aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus ne sont recevables qu'après transcription au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés.

8. Il ressort tant du texte de cette disposition, qui ne fait pas état de l'action en réparation, que de son objectif, à savoir la protection des tiers, que devant les juridictions pénales seule la citation et non l'action en réparation elle-même doit être transcrite au bureau des hypothèques du ressort duquel les biens sont situés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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