- Arrêt of May 31, 2013

31/05/2013 - C.12.0399.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge peut condamner l'administration à réparer le dommage subi par un tiers en raison de sa faute sans toutefois priver l'administration de sa liberté de gestion et sans se substituer à elle (1). (1) Cass., 9 novembre 2012, RG C.11.0563.N, Pas., 2012, n° 604 et les conclusions de Monsieur l'avocat général G. Dubrulle publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0399.N

PRAYON, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le juge peut condamner l'administration à l'indemnisation du dommage subi par un tiers ensuite de sa faute sans toutefois priver l'administration de sa liberté d'appréciation et sans se substituer à elle.

2. Celui qui réclame une indemnisation est tenu de prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il est survenu.

Ce lien suppose qu'en l'absence de la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il est survenu.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 25 avril 1991, la députation permanente d'Anvers a délivré un permis à la demanderesse en vue de l'exploitation d'une décharge destinée aux déchets de plâtre à Boom et à Rumst, dénommée « Groenenberg » ;

- l'arrêté de la députation permanente a été abrogé par arrêté ministériel du 1er mai 1992 et le permis a été refusé à la demanderesse ;

- le 3 juillet 1992, la demanderesse a introduit un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d'État ;

- par son arrêt n° 103.703 du 18 février 2002, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 1er mai 1992 pour violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe suivant lequel toute décision doit être fondée sur des motifs justes en fait et admissibles en droit.

Ils ont décidé que :

- la faute du défendeur est établie sur la base de l'arrêt du 18 février 2002 du Conseil d'État ;

- la demanderesse doit démontrer que si l'arrêté du 1er mai 1992 avait été motivé à suffisance, elle aurait obtenu le permis de décharge à l'endroit précisé et que, dès lors, aucun dommage n'aurait été causé ;

- la demanderesse n'a pu déduire des pièces produites qu'elle pouvait raisonnablement espérer obtenir un permis jusqu'en 1999 au moins.

4. Les juges d'appel, qui ont décidé qu'il n'apparaît pas à suffisance que si la défenderesse avait motivé régulièrement sa décision, la demanderesse aurait obtenu le permis de décharge demandé, ont légalement justifié leur décision que le lien de causalité entre l'acte illégal et le dommage n'est pas prouvé à suffisance.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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