- Arrêt of June 7, 2013

07/06/2013 - C.12.0128.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu'’un des motifs de la responsabilité, fondant la réclamation de la personne lésée contre le transporteur CMR, n’'est pas couvert par la police, les intérêts de l'assureur et de l’'assuré ne coïncident pas dans cette mesure et l’'assureur n’a pas le droit de combattre, à la place de l'’assuré, la réclamation de la personne lésée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0128.N

ZEEMAR, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, s.a.,

2. HDI GERLING VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 17 mai 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

- articles 823 et 824 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'exécution de bonne foi des conventions ou à l'interdiction de l'abus de droit ;

- principe général du droit relatif à la renonciation à un droit.

Décisions et motifs critiqués

Déclarant non fondé l'appel de la demanderesse et confirmant le premier jugement, l'arrêt rejette la demande introduite par la demanderesse contre la défenderesse tendant à garantir le paiement des montants payés par la demanderesse à Müller à titre d'indemnisation et ce aux motifs suivants :

« C. Sur la direction du litige et l'apparence (prétendue) de garantie

1. La demanderesse soutient, en outre, qu'à tout le moins, les défenderesses ne peuvent plus invoquer une absence de garantie par la police d'assurance, dès lors qu'elles ont créé au moins une apparence de garantie, de sorte qu'elles sont déchues de leur droit d'invoquer l'absence de garantie. Cela ressort, selon la demanderesse, des éléments suivants :

Dans le cadre de la police de responsabilité, les défenderesses ont pris la direction du litige au sens de l'article 79 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Selon la demanderesse, la direction du litige ne revient aux assureurs qu'à la condition que les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident. Selon elle, il n'est pas question d'une direction partagée ou commune du litige, dès lors que c'est le conseil habituel de la première défenderesse qui a été engagé, celui-ci ayant à son tour fait intervenir un conseil anglais.

La réserve formulée dans des termes très généraux dans la lettre du 31 décembre 1997 des assureurs ne peut, selon la demanderesse, être considérée comme une réserve valable, dès lors qu'il ne s'agit que d'une réserve sans contenu à laquelle aucune valeur ne peut être accordée.

L'absence de garantie n'a pas été invoqué en temps utile selon la demanderesse, dès lors que c'est le 9 novembre 2000 que la garantie a été refusée pour la première fois par la première défenderesse et ce après le prononcé du jugement du 27 décembre 2000, alors que la déclaration avait été faite dès le 26 décembre 1997. Le premier avis du 28 janvier 1998 du conseil des assureurs mentionnait déjà et avertissait qu'il était probable que l'assuré des défenderesses serait considéré comme transporteur CMR. Ce n'est que trois ans après la déclaration d'accident que l'absence de garantie a été invoquée pour la première fois, ce qui est tardif selon la demanderesse.

La demanderesse conclut qu'en agissant de la sorte, les assureurs ont créé l'apparence que la garantie était acquise.

2. Selon la cour d'appel, il n'est question d'une apparence de garantie dans le chef des défenderesses, ni sur la base de la théorie de la confiance, ni sur la base d'un abus de droit, ni en raison d'une violation de l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions en application de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, aux motifs suivants :

En vertu de l'article 79 de la loi du 25 juin 1992 (‘direction du litige'), l'assureur a l'obligation (légale et contractuelle) de prendre fait et cause pour l'assuré à partir du moment où la garantie de l'assureur est due. C'est à juste titre que les défenderesses soutiennent que la direction du litige par l'assureur impliquait de supporter la charge des honoraires de l'avocat non seulement en Belgique mais aussi en Angleterre. Par ailleurs, en vertu de l'article 79, alinéa 2, de cette loi, l'assureur a aussi le droit de diriger le litige et de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Il ressort de l'avis de Me Straatman du 28 janvier 1998 et de sa lettre du 19 septembre 2000 qu'il n'y avait (en ordre principal) pas de conflit d'intérêts entre les défenderesses et la demanderesse dans la procédure menée en Angleterre, dès lors que le moyen de défense principal se basait sur d'éventuels motifs de responsabilité qui étaient garantis par la police. Une apparence de garantie ne peut être invoquée sur la seule base du fait que les défenderesses avaient pris la direction du litige dans la procédure anglaise, dès lors que les assureurs avaient l'obligation de prendre la direction du litige et ce même si en certaines circonstances et en ordre subsidiaire, une éventuelle responsabilité en tant que transporteur CMR qui n'était pas garantie par la police était invoquée.

En s'acquittant de l'obligation de diriger le litige, les assureurs (les défenderesses) n'ont pas renoncé au droit d'adopter ultérieurement (après avoir pris connaissance d'une décision sur la responsabilité de l'assuré) une position définitive sur la garantie éventuelle par la police, d'autant plus que dans la lettre du 31 décembre 1997 les défenderesses ont formulé une réserve quant à la garantie. Bien que ce fut une réserve générale, cette réserve (habituelle) suffisait, compte tenu de la spécialisation de la partie adverse à laquelle elle était adressée, à savoir Herfurth & Boutmy, preneur d'assurance et agent d'assurances de la demanderesse, qui connaissait (ou était censé connaître) la portée et la signification de cette réserve habituelle en tant que courtier professionnel en assurances.

Il ne peut être reproché aux assureurs (les défenderesses) d'avoir attendu de connaître la motivation d'une décision avant de refuser la garantie, même si un laps de temps considérable s'est écoulé entre la déclaration du sinistre et le moment du refus de la garantie. Il n'est pas davantage question d'avoir invoqué tardivement l'absence de garantie.

3. Conclusion sur C. : l'assuré (la demanderesse) ne peut affirmer sur la seule base du fait que les assureurs ont dirigé pendant plusieurs années le litige aux conditions précitées qu'il a de toute façon droit à la garantie de la police, ni que les défenderesses ont créé une apparence de garantie et/ou renoncé à leur droit de refuser la garantie. La demanderesse n'est pas davantage admise, sur cette base, à réclamer aux défenderesses la garantie de la police ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 79, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, à partir du moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie.

Aux termes de l'article 79, alinéa 2, de cette loi, en ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée.

Il suit de la combinaison de ces dispositions que dès qu'il y a un motif éventuel de non-garantie, impliquant un conflit d'intérêts potentiel entre l'assuré et l'assureur, l'assureur non seulement n'a pas l'obligation, mais n'a pas le droit de prendre ou de poursuivre la direction du litige, à moins que l'assuré y consente.

Dès l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel, l'assuré doit être mis en mesure de prendre lui-même la direction du litige ou de consentir en connaissance de cause à la direction du litige par l'assureur. Cette possibilité ne lui est pas offerte par l'assureur qui prend ou poursuit la direction du litige sans réserve expresse, mais seulement sous une réserve générale lors de l'ouverture du dossier d'assurance.

2. En prenant ou poursuivant la direction du litige tout en ayant connaissance d'un motif éventuel de non-garantie et donc d'un conflit d'intérêts potentiel, l'assureur agit en violation de l'exécution de bonne foi des conventions lorsqu'il invoque précisément ce motif d'absence de garantie en fin de litige pour refuser la garantie (article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 combiné avec l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et principe général du droit relatif à l'exécution de bonne foi des conventions ou interdiction de l'abus de droit).

A tout le moins, l'assureur qui prend ou poursuit sans l'accord de l'assuré la direction du litige alors qu'il a connaissance d'un motif éventuel d'absence de garantie et donc d'un conflit d'intérêts potentiel, crée l'apparence que le sinistre est couvert par la police et renonce au droit d'invoquer la non-garantie (article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 combiné avec les articles 823 et 824 du Code judiciaire et principe général du droit relatif à la renonciation à un droit).

3. Il n'était pas contesté entre les parties et il est constaté par l'arrêt attaqué que :

- la déclaration du sinistre par la demanderesse du 26 décembre 1997 mentionnait déjà le fait que Müller poursuivait la demanderesse en sa qualité de transporteur CMR ;

- par la lettre du 31 décembre 1997, les défenderesses ont fait savoir qu'elles avaient ouvert le dossier d'assurance « sous la réserve habituelle » ;

- les défenderesses ont pris la direction du litige, d'abord en engageant Me Straatman comme conseil et ensuite en assumant la direction de la procédure en Angleterre ;

- dans son premier avis du 28 janvier 1998 ainsi que dans sa lettre du 19 septembre 2000, nonobstant la thèse défendue en ordre principal que la demanderesse était intervenue en tant que commissionnaire-expéditeur ou dépositaire, Me Straatman avait souligné le fait qu'il existait un risque sérieux que la demanderesse soit reconnue responsable en sa qualité de transporteur CMR ;

- ce n'est que pour la première fois par la lettre du 9 novembre 2000 et donc après le jugement anglais du 27 septembre 2000, que les défenderesses ont invoqué que la responsabilité en tant que transporteur CMR n'était pas couverte par la police.

L'arrêt considère que les défenderesses pouvaient attendre le jugement anglais avant d'invoquer une absence de garantie en raison de la responsabilité de la demanderesse en tant que transporteur CMR, même si elles avaient pris la direction du litige jusqu'alors sans faire de réserve autre qu'une réserve générale « habituelle » lors de l'ouverture du dossier, alors qu'elles avaient déjà connaissance au moment de la déclaration et certainement suite à l'avis de Me Straatman du 28 janvier 1998 du risque que la demanderesse soit tenue responsable par le juge anglais en tant que transporteur CMR.

4. L'arrêt fonde principalement cette décision sur le fait que la direction du litige est une obligation pour l'assureur et subsidiairement sur le fait que la direction du litige est aussi un droit de l'assureur.

Il ressort de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont considéré que la seule existence de la possibilité que la demanderesse soit tenue responsable par le juge anglais en tant que transporteur CMR (non couvert par la police) ne faisait pas naître de conflit d'intérêts entre la demanderesse et les défenderesses, dès lors que la défense de la demanderesse dans la procédure anglaise se fondait principalement sur des motifs de responsabilité qui étaient garantis par la police (commissionnaire-expéditeur ou dépositaire). Les défenderesses avaient ainsi, suivant l'arrêt, conservé l'obligation (et le droit) de diriger le litige et en le faisant, elles n'ont pas créé d'apparence de garantie.

Il ressort aussi de l'arrêt que les juges d'appel ont considéré qu'en assurant leur obligation de prendre la direction du litige, les défenderesses ne pouvaient pas renoncer à leur droit de prendre position quant à la couverture ou non par la police après la décision sur la responsabilité de la demanderesse. Le fait que les défenderesses n'avaient pas renoncé à ce droit ressortait aussi, selon les juges d'appel, de la réserve de garantie qu'elles avaient formulée le 31 décembre 1997 (lors de l'ouverture du dossier), même s'il s'agissait d'une réserve générale (« habituelle »).

5. Par ces considérations, l'arrêt attaqué suppose en premier lieu à tort que l'obligation de diriger le litige ne cesse d'exister que lorsque le motif de non-garantie apparu n'est pas une simple possibilité mais une réalité et que le droit de diriger le litige ne cesse d'exister que si, en raison du motif de non-garantie apparu, le conflit d'intérêts n'est pas potentiel mais réel. Ainsi, l'arrêt attaqué viole l'article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992.

Par ces considérations, l'arrêt ignore aussi qu'il suffit que l'assureur ait connaissance d'un motif de non-garantie éventuel ou d'un conflit d'intérêts potentiel pour qu'il n'agisse plus de bonne foi ou qu'il commette un abus de droit s'il prend ou poursuit la direction du litige sans l'accord de l'assuré. Outre l'article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992, l'arrêt viole ainsi aussi l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et le principe général du droit relatif à l'exécution de bonne foi des conventions qu'il contient ou l'interdiction de l'abus de droit.

Par ces considérations, l'arrêt attaqué suppose finalement, également à tort, qu'il suffit pour l'assureur de faire une réserve générale lors de l'ouverture du dossier d'assurance ou au début du litige pour qu'il ne crée pas d'apparence de garantie ou qu'il ne renonce pas à son droit de non-garantie en continuant à diriger le litige, même si entre-temps un motif de non-garantie éventuel et donc un conflit d'intérêts potentiel est apparu ou a été renforcé. Outre l'article 79, alinéas 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992, l'arrêt attaqué viole ainsi les articles 823 et 824 du Code judiciaire et le principe général du droit relatif à la renonciation à un droit qu'ils contiennent.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les défenderesses opposent une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que la violation de l'article 79 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre invoquée par la demanderesse, fût-elle fondée, ne saurait entraîner la cassation, vu la décision non contestée des juges d'appel suivant laquelle le fait que les assureurs ont dirigé le litige pendant des années n'implique nullement un droit à la garantie.

2. Cette décision des juges d'appel est bien contestée par la demanderesse et est, en outre, fondée sur la considération également contestée des juges d'appel que les assureurs avaient le droit et l'obligation de diriger le litige, même s'il était référé en ordre subsidiaire à une responsabilité éventuelle de la demanderesse en sa qualité de transporteur CMR qui n'était pas couverte par la police.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fondement du moyen :

3. L'article 79, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose qu'à partir du moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie.

L'article 79, alinéa 2, de la loi précitée dispose qu'en ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée.

4. Lorsqu'un des motifs de la responsabilité fondant la réclamation de la personne lésée contre l'assuré n'est pas couvert par la police, les intérêts de l'assureur et de l'assuré ne coïncident pas dans cette mesure et l'assureur n'a pas le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée.

5. En considérant qu'il n'y avait pas d'intérêts contraires entre les défenderesses et la demanderesse au motif que la réclamation de la personne lésée se fondait en ordre principal sur des motifs de responsabilité éventuels qui étaient couverts par la police et qu'en tant qu'assureurs, les défenderesses avaient l'obligation de prendre la direction du litige, même si la personne lésée invoquait en ordre subsidiaire une responsabilité éventuelle de la demanderesse en sa qualité de transporteur CMR qui n'était pas couverte par la police, les juges d'appel ont violé l'article 79, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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