- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - P.12.0235.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque le juge constate le dépassement du délai raisonnable, il peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l’'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit prononcer une peine prévue par la loi mais réellement et sensiblement inférieure à celle qu'’il aurait pu prononcer s’il n'’avait constaté la durée excessive de la procédure; aucune disposition légale ne dispose qu'’en pareille occurrence, le juge doit définir la peine qu'il aurait prononcée en l'absence d'un tel dépassement (1). (1) Cass., 16 mars 2004, RG P.03.1110.N, Pas., 2004, n° 144.


Arrêt - Integral text

N° P.12.0235.N

I.

O. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

II.

P. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand.

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les deux pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les deux demandeurs font valoir chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Par arrêt du 7 mai 2013, la cause a été remise afin de permettre aux parties de prendre position quant à la question posée dans ledit arrêt.

Les demandeurs et le défendeur ont respectivement introduit une note en réponse.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen du demandeur II :

17. Le moyen invoque la violation des articles 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 85, alinéa 3, du Code pénal : conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, s'il constate le dépassement du délai raisonnable, le juge peut prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ; sur la base de cette disposition, le juge pénal peut punir un fait qui est uniquement passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende seule qui ne peut toutefois dépasser le maximum prévu en pareil cas par l'article 85, alinéa 3, du Code pénal ; l'arrêt constate que les faits sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an et non d'une amende ; il applique ensuite l'article de loi précité pour convertir cette peine d'emprisonnement seule en une condamnation à une amende ferme de 651.943,20 euros alors que seule une amende de maximum 500 euros pouvait être infligée.

Dans sa note en réponse à l'arrêt rendu le 7 mai 2013 par la Cour, le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, tel qu'annulé par l'arrêt (n° 140/2008) rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle et tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses et de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, interprété en ce sens que, dans l'attente de l'intervention du législateur, le juge pouvait encore prononcer l'amende prévue audit article 39, alinéa 1er, s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine, ou éventuellement qu'il pouvait prononcer une amende moins forte, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, viole-t-il l'article 14 de la Constitution (le principe de légalité), en ce que cette disposition n'était ainsi pas suffisamment claire en ne prévoyant pas de sanction minimale dans une disposition légale ? »

De plus, le demandeur demande que, compte tenu de la contradiction éventuelle dans la jurisprudence des différentes sections de la Cour, la cause soit, le cas échéant, jugée en chambres réunies.

18. La présente cause ne concerne pas une situation prévue aux articles 131, alinéas 3 et 4, ou 1119 du Code judiciaire, de sorte qu'elle ne doit pas être jugée par la Cour, en chambres réunies.

19. Lorsque le juge constate le dépassement du délai raisonnable, il peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit prononcer une peine prévue par la loi mais réellement et sensiblement inférieure à celle qu'il aurait pu prononcer s'il n'avait constaté la durée excessive de la procédure.

Aucune disposition légale ne dispose qu'en pareil cas, le juge doit définir la peine qu'il aurait prononcée si le délai raisonnable n'était pas dépassé.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

20. Le juge qui, conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, prononce, le cas échéant, une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'admet pas de circonstances atténuantes. Ainsi, la règle prévue à l'article 85, alinéa 3, du Code pénal n'est pas davantage applicable en l'espèce.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

21. L'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, tel qu'applicable au moment des faits, dispose :

« Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250,00 EUR.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes. »

22. Par arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39, alinéa 1er, précité, « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, il peut avoir des effets disproportionnés (...). »

23. Ensuite dudit arrêt, l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 a été remplacé en vertu de l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, entré en vigueur le 10 janvier 2010, qui dispose : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR. »

24. L'article 39 de la loi du 10 juin 1997, tel que modifié, a été remplacé par l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime général d'accise, entrée en vigueur le 1er avril 2010, qui dispose : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 euros.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits soumis à accise livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes. »

25. En vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

Lorsqu'à la suite de trois lois pénales successives, la peine établie par la première loi, alors en vigueur au moment de la commission de l'infraction, est plus forte que la peine établie par la troisième loi en vigueur au moment du prononcé, mais qu'éventuellement cette dernière peine est, à son tour, plus forte que la peine établie pour l'infraction entre le moment de sa commission et celui du prononcé, il y a lieu d'appliquer la peine que prévoyait pour l'infraction la deuxième loi intermédiaire, moins sévère.

26. Afin de déterminer la loi la moins forte applicable en l'espèce, plus précisément si la deuxième peine intermédiaire est ou non la moins forte et, par conséquent, si la peine prononcée par les juges d'appel est une peine légalement prévue, la question se pose de connaître les conséquences de l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle, lequel a partiellement annulé l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'applicable au moment des faits, « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et (...) en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, (...). »

27. Par son arrêt n° 26/2013 rendu le 28 février 2013, la Cour constitutionnelle a elle-même exposé les conséquences de l'annulation partielle de l'arrêt 39, alinéa 1er, précité, par l'arrêt n° 140/2008 susmentionné, ainsi qu'il suit :

« B.15. Il découle de l'annulation partielle de l'article 39 précité que, dans l'attente d'une intervention du législateur, le juge pouvait encore prononcer l'amende prévue par cette disposition s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine ou qu'il pouvait prononcer une amende moins forte, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.16. Il appartient dès lors au juge a quo de déterminer en l'espèce si l'amende établie au moment du jugement est ou non une peine moins forte, au sens de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, que celle que la disposition législative partiellement annulée par la Cour permettait de prononcer. »

28. Ainsi, le juge pouvait encore, dans l'attente d'une intervention du législateur, prononcer l'amende prévue par l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'applicable au moment des faits, s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine, ou éventuellement qu'il pouvait prononcer une amende moins forte, soit en raison du dépassement du délai raisonnable soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

29. Les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable du chef « de détention illégale de 2.344.320 pièces de cigarettes de la marque Sovereing, conditionnées en 117.216 paquets de chacun 20 cigarettes, qui ont toutes été soustraites à la prise en charge prescrite en vue d'assurer la perception des accises et accises spéciales, qui n'étaient pas toutes pourvues des bandelettes fiscales belges et n'étaient pas destinées à des fins commerciales. »

Ils ont constaté le dépassement du délai raisonnable et qu'une mesure de réparation appropriée serait réalisée en n'infligeant plus de peines d'emprisonnement, mais en remplaçant ces peines d'emprisonnement par les amendes prévues ci-après.

Ils l'ont ensuite condamné de ce chef à « une amende, équivalant à deux fois les droits éludés, à savoir (325.971,60 euros X 2 = ) 651.943,20 euros. »

30. Ainsi, la peine prononcée qui est clairement moins forte que celle qu'auraient pu prononcer les juges d'appel si la cause avait été jugée sans violation du délai raisonnable, est légalement justifiée tant sur la base de l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'annulé par la Cour constitutionnelle, que sur la base de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, tel que remplacé par l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 précitée et complété par l'article 37 de cette même loi, que sur la base de l'article 39 de la loi du 10 juin 1997, tel que remplacé par l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 2009 précitée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

31. Par son arrêt n° 26/2013 précité rendu le 28 février 2013, la Cour constitutionnelle a décidé :

« B.11. Dès lors que la Cour est habilitée à annuler en tout ou en partie des dispositions législatives par la voie d'arrêts qui ont un effet rétroactif erga omnes, elle dispose du pouvoir de modifier l'état du droit, en ce compris la loi à laquelle se réfèrent les articles 12 et 14 de la Constitution.

B.12. L'amende prévue par l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 constitue une peine. La Cour a annulé ladite disposition en ce qu'elle ne permettait pas au juge pénal de modérer l'amende lorsqu'existent des circonstances atténuantes et en ce qu'elle ne prévoyait pas un montant minimum et maximum pour celle-ci.

B.13. C'est en règle au juge a quo qu'il appartient de déterminer et d'interpréter les normes applicables au litige qui lui est soumis. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, la question préjudicielle présente un lien avec les effets d'un arrêt d'annulation, la Cour doit examiner l'exactitude de la conclusion sur laquelle la question se fonde.

B.14.1. Etant donné que l'article 39 n'a été annulé que partiellement, cette disposition n'a, par suite de l'arrêt n° 140/2008, disparu de l'ordre juridique que partiellement. »

Ainsi, la Cour constitutionnelle a déjà décidé qu'infliger une amende après l'annulation partielle de l'article 39 de la loi du 10 juin 1997 par l'arrêt n° 140/2008 n'est pas contraire au principe de légalité, même si ledit article n'a pas prévu de montant minimal ou maximal.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

32. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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