- Arrêt of June 14, 2013

14/06/2013 - C.11.0750.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le Gouvernement flamand est autorisé à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique en matières régionales à condition de faire application des règles et procédures prescrites par la législation en vigueur en matière d'expropriation; en vertu des arrêtés du Gouvernement flamand le membre du Gouvernement flamand qui est compétent pour les affaires intérieures peut, sauf dans les cas déterminés par la loi ou le décret, octroyer l'autorisation de procéder à l'expropriation avec l'accord du membre fonctionnellement compétent du Gouvernement flamand (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0750.N

B. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERCOMMUNALE LEIEDAL, société civile,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 11 mars 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

2. En vertu de l'article 79, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les gouvernements peuvent poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixées par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et préalable indemnité visé à l'article 11, actuellement 16, de la Constitution.

3. En vertu de l'article 2 du décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales, l'Exécutif est autorisé à poursuivre des expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique dans les cas où il juge leur acquisition nécessaire pour le développement de l'infrastructure ou pour la politique relative aux matières régionales, au sens de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

4. En vertu de l'article 3 de ce décret, l'Exécutif peut autoriser d'autres personnes morales qui ont la compétence de poursuivre des expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation d'immeubles dans les cas où il juge leur acquisition nécessaire pour le développement de l'infrastructure ou pour la politique relative aux matières régionales, au sens de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

En vertu de l'article 4 de ce même décret, les autorisations d'expropriation prévues aux articles 2 et 3 seront accordées en faisant application des règles et des procédures prescrites par les lois et les réglementations en vigueur en matière d'expropriation.

5. En vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement, le ministre communautaire qui est compétent pour les affaires intérieures peut, sauf dans les cas déterminés par la loi, autoriser les communes, les provinces, les associations intercommunales et les sociétés régionales de développement à procéder aux expropriations d'utilité publique, avec l'accord du membre fonctionnellement compétent du Gouvernement flamand.

6. En vertu de l'article 15, § 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'autorisation de procéder à l'expropriation d'utilité publique est octroyée, sauf dans les cas déterminés par la loi ou le décret, lorsqu'elle est octroyée à l'usage des communes, des provinces, des intercommunales et des sociétés de développement régional, par le membre du Gouvernement flamand compétent pour les affaires intérieures, avec l'accord du membre fonctionnellement compétent, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement.

7. En vertu de l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique applicable au litige, dans l'ensemble du territoire, l'Etat, les provinces, les communes et les personnes de droit public désignées par le Roi peuvent procéder à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'aménagement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services, à l'aménagement de leurs voies d'accès ou à des travaux complémentaires d'infrastructure. Le décret d'expropriation et la désignation des terrains sont arrêtés par le Roi sur proposition du Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.

8. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le Gouvernement flamand est autorisé à poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique en matières régionales à condition de faire application des règles et procédures prescrites par la législation en vigueur en matière d'expropriation et qu'en vertu des arrêtés du Gouvernement flamand le membre de ce gouvernement qui est compétent pour les affaires intérieures peut, sauf dans les cas déterminés par la loi ou le décret, octroyer l'autorisation de procéder à l'expropriation avec l'accord du membre fonctionnellement compétent du Gouvernement flamand.

9. L'article 30, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique prévoit une procédure particulière selon laquelle, en cas d'expropriation en vertu de cette loi, l'autorisation d'expropriation doit être octroyée par le membre du Gouvernement flamand ayant les travaux publics dans ses attributions.

10. Les juges d'appel qui ont décidé que le membre du Gouvernement flamand qui est compétent pour les affaires intérieures était compétent, en l'espèce, pour octroyer l'autorisation d'expropriation en vertu de la loi du 30 décembre 1970 avec l'accord du membre fonctionnellement compétent, n'ont pas légalement justifié leur décision.

11. Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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