- Arrêt of June 19, 2013

19/06/2013 - P.12.1150.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Compris dans le droit au procès équitable, le droit au silence implique non seulement le droit de ne pas témoigner contre soi-même mais également celui pour tout inculpé de ne pas contribuer à sa propre incrimination (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1150.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

II. A. M.

ayant pour conseil Maître Greet Blockx, avocat au barreau de Louvain,

III. 1. B. R.

2. M.O.

3. J.C.

4. B. C.

5. B. J.

6. V. A.

7. C. L.

8. C. F.

9. J. E.

10. C. C.

11. C. M.

12. DE B. V.

13. C. C.

14. B. C.

15. DE L. E.

16. DE A. E.

17. DE P. A.

18. DE P. G.

19. D. M.

20. F. N.

21. H.S.

22. H.-L. S.

23. H. N.

24. V. M.

25. L. L.

26. P. C.

27. P. E.

28. R. J.

29. R. M.

30. D. A.

31. R. W.

32. S. M.

33. V. J.

34. V. A.

35. V. Y.

36. V. O.

37. C.L.

38. VAN C. L.

39. V. H.

40. VAN DE V. R.

41. VAN K. A.

42. VAN DEN B. A.

43. VAN DEN W. L.

44. H. C.

45. VAN D. A.

46. R. A.

47. VAN L. C.

48. VAN Z. M.

49. P. D.

50. V. R.

51. V. J-P.

52. V. I.

53. VAN H D

54. VAN C W

55. V. R.,

56. V. E.

57. D. B.

58. V. B.

59. V. B.

60. V. M.

parties civiles,

ayant pour conseils Maîtres Geert Lenssens, avocat au barreau de Bruxelles, et Roel Coveliers, avocat au barreau d'Anvers,

IV. P. I.

partie civile,

ayant pour conseils Maîtres Geert Lenssens, avocat au barreau de Bruxelles, et Roel Coveliers, avocat au barreau d'Anvers,

demandeurs en cassation,

les pourvois contre

1. CITIBANK BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263/G,

2. S. F.

prévenus,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs S. H.-L. et W. R. invoquent un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 24 août 2011.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 3 juin 2013.

A l'audience du 12 juin 2013, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La Cour n'a pas égard aux pièces reçues le jour de l'audience, après que la cause a été prise en délibéré.

A. Sur le pourvoi du procureur général :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir écarté les pièces et informations transmises par la défenderesse à la suite des demandes qui lui ont été adressées par les agents du Service public fédéral Economie et par le ministère public.

Selon le demandeur, l'envoi de ces courriers est conforme aux moyens légaux mis à disposition de ces agents et du procureur du Roi, en vertu de l'article 104, 2°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur, cette disposition n'opérant aucune distinction suivant que les pièces et les informations ont été obtenues dans le cadre de l'enquête administrative ou de l'enquête pénale.

Le moyen soutient qu'en écartant des débats les pièces, devoirs et constatations, considérés comme incompatibles avec le principe du respect du droit au silence, résultant d'une enquête qu'ils qualifient de pénale, les juges d'appel ont restreint illégalement le champ d'application de la disposition légale précitée.

Tel qu'il était en vigueur au moment des faits, l'article 104, 2°, de la loi du 14 juillet 1991 punissait d'une amende le fait d'empêcher ou d'entraver volontairement l'exécution de la mission des agents chargés de rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de la loi.

Compris dans le droit au procès équitable, le droit au silence implique non seulement le droit de ne pas témoigner contre soi-même mais également celui pour tout inculpé de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ne pouvant être contraint de collaborer à la preuve du bien-fondé de l'accusation qui sera portée contre lui, le suspect ne peut être sanctionné pour le défaut de communication d'éléments de nature à le confondre.

Il en résulte que le juge appelé à statuer sur une poursuite pénale doit écarter la preuve tirée des éléments obtenus du suspect sous la menace d'une sanction.

Il ressort de l'arrêt attaqué que

- par courrier daté du 4 novembre 2008, la direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie a envoyé à la défenderesse un courrier précisant qu'elle agissait sous l'autorité du procureur du Roi et demandant la remise de pièces et la communication d'informations, sous la menace de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 104 précité.

- par courrier électronique du 7 avril 2009, cette même direction a envoyé à la défenderesse une nouvelle demande d'informations ;

- par courrier électronique du 16 avril 2009, le ministère public, reprenant la demande précitée à son compte, a reproché au défendeur de ne pas y avoir réservé suite, tout en ajoutant que la non communication des documents réclamés constituait le délit d'entrave puni par la loi du 14 juillet 1991, et qu' à défaut d'avoir reçu l'ensemble de ces pièces pour le 17 avril 2009 au plus tard, le Service public fédéral Economie dresserait procès-verbal.

Les juges d'appel ont constaté que, lors de l'envoi du courrier du 4 novembre 2008, la défenderesse revêtait la qualité d'accusée au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que dès lors, à cette date, elle bénéficiait du droit au silence.

Les juges d'appel ont ensuite considéré que la menace récurrente d'appliquer des sanctions pénales à l'égard d'une personne physique ou morale visée par une enquête pénale constituait une atteinte grave au droit de l'accusé de ne pas collaborer à l'enquête et, partant, à son droit au silence.

L'arrêt en conclut que, le respect de ce droit au silence participant du caractère équitable de la procédure au sens de l'article 6 de la Convention, il y a lieu d'écarter les pièces transmises ensuite de ces différents courriers, de même que les devoirs accomplis et les constatations opérées sur leur base, qui en sont la conséquence, à l'exception de pièces à décharge.

La cour d'appel n'a ainsi ni considéré que les courriers précités avaient été obtenus en-dehors des moyens légaux autorisés par l'article 104, 2°, de la loi du 14 juillet 1991, ni voulu rendre conforme au respect du droit au silence l'incrimination prévue par cette disposition. Elle a décidé qu'elle ne pouvait avoir égard aux pièces qui, obtenues de la manière décrite ci-dessus, violaient ce droit résultant de dispositions ayant effet direct en droit belge.

Les juges d'appel ont ainsi justifié légalement leur décision, sans qu'une question préjudicielle puisse, comme le sollicite le demandeur, être posée à la Cour constitutionnelle qui, en vertu de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, n'est pas compétente pour connaître de la violation éventuelle, par une norme de droit interne, du principe du droit au silence tel que consacré par l'article 6 de la Convention précitée.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

L'arrêt déclare irrecevables les poursuites relatives à la prévention d'avoir, sans l'approbation préalable de la Commission bancaire, financière et des assurances, utilisé des documents promotionnels en vue de la commercialisation de produits financiers structurés de type obligataire.

L'irrecevabilité est déduite par les juges d'appel de ce que les faits, à les supposer établis, n'ont été mis en évidence qu'en raison des actes d'information déclarés nuls au titre d'une violation du droit au silence des suspects.

Le moyen reproche à cette motivation de ne pas tenir compte d'une lettre de la Commission bancaire ayant spontanément dénoncé les faits au parquet.

En tant qu'il est fondé sur l'article 149 de la Constitution, lequel n'impose qu'une obligation de motivation formelle, étrangère à la valeur des motifs, le moyen manque en droit.

En tant qu'il est pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen ne reproche pas à l'arrêt de considérer que la lettre contient une énonciation qui n'y figure pas ou qu'elle ne contient pas une énonciation qui y figure. Il lui reproche de ne pas avoir égard à cet écrit.

Ce grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

A cet égard, le moyen manque également en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur accuse d'ambiguïté le motif examiné ci-dessus en réponse au deuxième moyen.

Un motif est ambigu et donne à ce titre ouverture à cassation lorsqu'il est susceptible de deux interprétations, l'une dans laquelle l'arrêt est légal et l'autre dans laquelle il ne l'est pas.

La double interprétation évoquée par le demandeur n'a pas le même objet. En effet, elle revient à soutenir que la décision est illégale en tout état de cause, soit parce que l'arrêt décide que la dénonciation de la Commission bancaire est entachée de nullité, ce que le demandeur dit ne pas pouvoir être le cas, soit parce que l'arrêt décide que cette dénonciation ne fait pas partie des actes illégaux, auquel cas la poursuite aurait dû être déclarée recevable quant à la prévention concernée.

Mais l'arrêt ne se prononce pas sur la légalité de la dénonciation invoquée par le moyen.

Sous le couvert d'une ambiguïté de la motivation, le demandeur ne critique que l'absence de prise en considération d'une pièce susceptible d'étayer sa thèse. Cette omission ne viole pas l'article 149 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

L'arrêt considère que le ministère public a méconnu la présomption d'innocence en utilisant, dans un courrier adressé aux parties, des termes revenant à affirmer la culpabilité des suspects.

Le moyen fait valoir, d'une part, que l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas au ministère public d'affirmer dans un acte de procédure que la personne poursuivie a commis l'infraction et, d'autre part, que les termes de « victime » ou d' « auteur », utilisés dans le courrier du parquet, relèvent du vocabulaire légal inhérent à l'exercice même de l'action publique.

Mais l'arrêt décide que « la violation caractérisée, par le ministère public, de la présomption d'innocence » n'a pas eu d'incidence sur la régularité des poursuites ou sur l'obtention de la preuve.

Fût-il fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois des parties civiles R. B., O. M., C. B., Ch.J., F. C., E. J., Cl. C., M.C., V. De B., C. C., Ch. B., G. De P., M. De V., N F, N H, M V, L L, I P, J R, M R, A D., L. Van C., H. V., R. Van De V., A. Van K., A. Van D., A. R., R. V., Jean-Pierre V., I.V., R. V.E. V., B. D., B. V. et B.V. :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

C. Sur les pourvois des autres parties civiles :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

La Cour n'a pas égard aux désistements, faits par un avocat dont il n'apparaît pas qu'il soit porteur d'une procuration spéciale et qui n'est pas avocat à la Cour de cassation, de pourvois formés par des parties civiles contre une décision rejetant totalement ou partiellement leur demande, le désistement du pourvoi équivalant en pareil cas à un désistement de l'action.

Il ressort des pièces de la procédure qu'une transaction est intervenue entre la défenderesse et chacune des parties civiles.

Il en résulte que leur pourvoi est devenu sans objet.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire déposé par Sofie Host-Louage et Willy Room, étranger à la circonstance que le pourvoi n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois de R. B., O. M., C. B., Ch. J., F. C., E. J., C. Co.M. C., V. De B., Cl. C., C. Bl., G. De P., M. De V., N.F., N. H., M. V., L. L.I.P., J. R., M. R., A. D., L. Van C., H. V., R. Van De V., A. Van K., A. Van D., A. R., R. V., J.-P. V., I. V., R.V., E. Vl., B. D., B. V.et B.V. ;

Rejette les autres pourvois ;

Laisse les frais du pourvoi du premier demandeur à charge de l'Etat.

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois mille sept cent cinquante-deux euros septante-huit centimes dont I) sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : deux mille huit cent nonante-deux euros quatre-vingt-deux centimes dus ; sur le pourvoi de M.A. : cent soixante-quatre euros cinquante-quatre centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse ; III) sur les pourvois de R. B. et consorts: cent soixante-quatre euros cinquante-quatre centimes et trois cent six euros trente-quatre centimes payés par ces demandeurs et IV) sur le pourvoi de I. P. : cent soixante-quatre euros cinquante-quatre centimes et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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