- Arrêt of June 21, 2013

21/06/2013 - F.11.0176.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La circonstance que l'’achat et la vente d’'actions sont comptabilisés conformément à l’'article 20 de l'’arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises n'’exclut pas que le juge examine si la dépréciation comptabilisée sur la vente d’'actions satisfait aux conditions de l'’article 44 du Code des impôts sur les revenus 1964 (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° F.11.0176.N

ALLAN THOMSEN & C°, s.a.,

Me Bernard Van Vlierden et Me Filip Smet, avocats au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi suite à l'arrêt de la Cour du 9 février 2006.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. La circonstance que l'achat et la vente d'actions sont comptabilisés conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises n'exclut pas que le juge examine si la dépréciation comptabilisée sur la vente d'actions satisfait aux conditions de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus (1964).

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose que le juge est tenu par les écritures qui sont faites conformément à l'article 20 précité, sans examiner si elles correspondent à la réalité, il manque en droit.

2. Le juge qui apprécie la valeur probante des contrats sur lesquels se fonde une partie, ne méconnaît pas la foi due à ces contrats en n'y accordant pas les effets que la partie qui les allègue y attache.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

3. En examinant au moyen des pièces transmises si la dépréciation invoquée par une partie satisfait aux conditions posées par l'article 44 du Code des impôts sur les revenus (1964), actuellement article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, le juge ne viole pas ces articles.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose qu'une dépréciation qui est comptabilisée conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises ne peut être contrôlée à la lumière des conditions posées par les articles 44 du Code des impôts sur les revenus (1964) et 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, il manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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