- Arrêt of June 25, 2013

25/06/2013 - P.13.1094.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'obligation de la juridiction d'instruction de respecter les droits de la défense de l'inculpé sur le maintien de la détention préventive duquel elle doit statuer, implique qu'elle doit prendre toutes les mesures requises pour que l'inculpé puisse suivre les débats relatifs à sa détention préventive et présenter sa défense contre le maintien de cette détention, dans une langue qu'il comprend, avec l'assistance d'un interprète si cela s'avère nécessaire et l'assistance d'un avocat.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1094.N

C. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen soulevé d'office

Dispositions légales violées

- le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

1. L'obligation de la juridiction d'instruction de respecter les droits de la défense de l'inculpé sur le maintien de la détention préventive duquel elle doit statuer, implique qu'elle doit prendre toutes les mesures requises pour que l'inculpé puisse suivre les débats relatifs à sa détention préventive et présenter sa défense contre le maintien de cette détention, dans une langue qu'il comprend, avec l'assistance d'un interprète si cela s'avère nécessaire et l'assistance d'un avocat, si elle est souhaitée.

2. L'arrêt décide en ce qui concerne la participation du demandeur aux débats sur le maintien de sa détention préventive uniquement que :

« Dès lors que l'interprète Roumain - Français, bien qu'ayant été dûment convoqué, ne comparaît pas en temps utile à l'audience, et que le demandeur n'est pas davantage assisté par un conseil, la cour se prononce sur pièces en vertu de l'article 23, 2° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Le président désigne en tant qu'interprète Français - Néerlandais, Mr V. qui prononce le serment suivant en néerlandais (...) ».

3. L'arrêt ne constate ainsi ni que le demandeur a pu suivre les débats dans une langue qu'il comprend ni qu'il a pu présenter sa défense. L'arrêt ne constate pas davantage qu'il était impossible qu'en prenant une mesure quelconque, comme la remise d'office de la cause à une audience ultérieure, de permettre au demandeur de suivre les débats et de l'entendre en sa défense avec l'assistance d'un interprète de langue roumaine et de son avocat.

Dès lors, l'arrêt viole les droits de la défense du demandeur.

Sur les moyens du demandeur :

4. Ensuite de la cassation qui sera prononcée ci-dessous il n'y a pas lieu de répondre aux moyens du demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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