- Arrêt of September 13, 2013

13/09/2013 - C.12.0329.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Est fondée la fin de non-recevoir déduite de ce que l'’unique moyen présenté par le demandeur à l’'appui de son pourvoi ne critique pas la décision de l’'arrêt déclarant l’'action en garantie dirigée par le demandeur contre le second défendeur non fondée, dès lors que la cassation que ce moyen pourrait entraîner resterait sans effet sur cette décision (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0329.F

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. E. D.,

défendeur en cassation,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 janvier 2012 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 23 juillet 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, § 2, et 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était en vigueur tant avant qu'après ses modifications par les arrêtés royaux des 17 mai 2004, 20 février 2006, 28 août 2007 et 11 avril 2012 ;

- articles 2, 3 et 4 de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, tels que ces articles 2 et 4 étaient applicables tant avant qu'après leur remplacement et modification par la directive 2005/14/CE du

11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et telle que cette directive 72/166/CEE était en vigueur avant son abrogation par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

- articles 2 à 5 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

- articles 1134, 1156 à 1164, 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel de la demanderesse non fondé, confirme le jugement entrepris en ce que celui-ci avait déclaré la demande d'indemnisation du premier défendeur contre la demanderesse recevable et fondée sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, condamné la demanderesse à payer au premier défendeur la somme provisionnelle de 2.500 euros et, avant dire droit, désigné un expert médecin, par tous ses motifs, et spécialement par les motifs suivants :

« 2. Décision de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile de la circulation des véhicules automoteurs

[La demanderesse] conteste également devoir intervenir sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, la décision de la Commission du 28 juillet 2003 prévoyant pour le Danemark une dérogation pour les ‘véhicules militaires régis par des conventions internationales'.

L'accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés précise en préambule (page L192/25) :

‘Considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 (première directive sur l'assurance automobile) prévoit que les bureaux nationaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire. Considérant que la même directive prévoit que les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationnement habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants - chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire - pour les règlements des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules ( ...)'.

L'objectif de cet accord est de permettre à une victime d'un accident de la route causé par un véhicule habituellement stationné à l'étranger d'obtenir réparation de son préjudice auprès du bureau national d'assurance automobile du lieu du sinistre.

Une liste de dérogations est reprise en page L192/36, pays par pays.

Si une dérogation est prévue pour le Danemark quant aux véhicules militaires régis par les conventions internationales, une telle dérogation n'est pas prévue pour la Belgique.

L'analyse du premier juge selon laquelle, à défaut de dérogation similaire pour la Belgique, [la demanderesse] est tenue de garantir l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire de la Belgique par des véhicules habituellement stationnés à l'étranger, même s'il s'agit de véhicules militaires régis par des conventions internationales, est correcte.

Le fait que la convention vise les engagements réciproques entre les bureaux ne tend pas à démontrer le contraire, les termes de l'accord étant suffisamment clairs quant aux dérogations et à leur portée.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il dit la demande d'indemnisation [du premier défendeur] recevable et fondée sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 contre [la demanderesse].

3. Action en garantie contre [le second défendeur]

[La demanderesse] poursuit la condamnation [du second défendeur] à la garantir des condamnations portées à son encontre au motif que ce dernier a commis une faute en n'ayant pas prévu cette hypothèse dans laquelle [la demanderesse] doit prendre en charge le sinistre sans pouvoir être indemnisée de son dommage. Elle estime subir un dommage causé par la faute [du second défendeur].

Les véhicules militaires restent assurés par l'État danois, la dérogation litigieuse n'induisant pas le contraire.

Elle prévoit uniquement que, pour les véhicules militaires régis par des conventions internationales, le bureau danois n'est pas tenu de garantir l'indemnisation des dommages résultant d'accidents de la circulation survenus sur son territoire, dérogation non applicable au cas d'espèce.

[La demanderesse] a d'ailleurs invité le bureau danois à lui communiquer les coordonnées de l'assureur du véhicule ou à défaut à lui confirmer qu'il pouvait prendre en charge l'accident, ce à quoi le bureau danois a répondu par lettre du 30 juin 2010 que le véhicule était assuré par les militaires eux-mêmes »,

et, pour autant que le jugement attaqué y fasse effectivement référence, par les motifs du jugement entrepris du tribunal de police de Liège du

10 septembre 2010 :

« [La demanderesse] considère également que, dans le cas d'espèce, il est fondé à refuser son intervention sur cette base en invoquant une dérogation introduite par le Danemark dans le cadre d'un accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés annexé à une décision de la Commission européenne du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile de la circulation des véhicules automoteurs, dérogation portant sur les ‘véhicules militaires régis par des conventions internationales'.

Or, le préambule de cet accord énonce que la directive 72/166/ CEE du Conseil du 27 avril 1972 prévoit que :

‘Les bureaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements de sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire'.

L'article 5 de l'accord précise qu'il est conclu entre les bureaux mentionnés ci-dessous et pour ce qui concerne ‘les territoires pour lesquels chacun d'eux est compétent, sous forme de trois originaux en chacune des langues anglaise et française'.

La réglementation européenne a donc pour but de simplifier les procédures d'indemnisation de victimes d'accidents de la circulation causés par des véhicules habituellement stationnés à l'étranger en leur permettant d'obtenir la réparation de leur préjudice auprès du bureau national d'assurance automobile du lieu du sinistre.

La liste des dérogations figurant à l'appendice 3 de l'accord ne peut dès lors concerner, pour chaque pays qui y est visé, les dérogations particulières à l'application de la procédure simplifiée pour son propre bureau d'assurance automobile.

En d'autres termes, la dérogation introduite par le Danemark pour les ‘véhicules militaires régis par des conventions internationales' signifie que le bureau danois n'est pas tenu de garantir l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire du Danemark lorsqu'ils ont été causés par des véhicules militaires habituellement stationnés à l'étranger régis par des conventions internationales.

À défaut de dérogation similaire introduite par la Belgique, [la demanderesse] est tenu[e] de garantir l'indemnisation des dommages résultant d'accidents de la circulation causés sur le territoire de la Belgique par des véhicules habituellement stationnés à l'étranger, même s'il s'agit de véhicules militaires régis par des conventions internationales.

La demande d'indemnisation formulée par [le premier défendeur] sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 est dès lors recevable et fondée en tant qu'elle est dirigée contre [la demanderesse] ».

Griefs

En vertu de l'article 2 de la directive 72/166/CEE visée par le moyen, les bureaux nationaux d'assurance, dont la demanderesse, doivent conclure un accord aux termes duquel chaque bureau se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre. En vertu des articles 3 et 4 de la même directive, les États membres doivent prendre les mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soit couverte par une assurance mais ils peuvent y déroger en ce qui concerne certaines personnes physiques ou morales et en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale.

En disposent également ainsi les articles 2 à 5 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 visée par le moyen, ayant codifié la directive 72/166/CEE et d'autres directives relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

C'est conformément aux principes énoncés à l'article 2, § 2, de la directive 72/166/CEE que les bureaux nationaux d'assurance ont adopté l'« Accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés », fait à Rethymno le 30 mai 2002. Cet accord est annexé à la décision de la Commission du

28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Les dispositions réglant les relations entre les bureaux sont, en vertu de cet accord, rassemblées en un texte unique, intitulé « Règlement général du conseil des bureaux », adopté le 30 mai 2002 et annexé audit accord.

Conformément à la directive 72/166/CEE précitée, les bureaux nationaux se sont donc accordés afin que chacun d'eux se porte garant pour le règlement des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre. Cette garantie est ainsi limitée aux sinistres provoqués par la circulation des « véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre » (article 2 de la directive 72/166/CEE et article 2 de la directive 2009/103/CE précitée). L'article 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose également que « le bureau national d'assurances, ci-après dénommé le Bureau belge », soit la demanderesse, « a pour mission de réparer les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger ».

Les États membres peuvent néanmoins déroger, pour certains véhicules, à leur obligation de prendre les mesures utiles afin que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soit couverte par une assurance (article 4 de la directive 72/166/CEE et article 5 de la directive 2009/103/CE). Ces véhicules ne sont alors pas considérés comme étant des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire et ne donnent dès lors pas lieu à l'application de la garantie de règlement des sinistres liant les bureaux.

Une « liste de dérogations » est ainsi annexée à l'« Accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés » du 30 mai 2002. Cette liste dispose :

« Belgique : Véhicules avec des plaques d'immatriculation temporaires impliqués dans des accidents survenant plus de douze mois après la date d'expiration indiquée sur la plaque d'immatriculation temporaire

[...] Danemark (et îles Féroé) : 1. Véhicules avec des plaques d'immatriculation temporaires impliqués dans des accidents survenant plus de douze mois après la date d'expiration indiquée sur la plaque d'immatriculation temporaire ; 2. Véhicules militaires régis par des conventions internationales ».

En l'espèce, la demanderesse soutenait qu'elle ne devait effectivement pas garantir le sinistre litigieux dès lors que le véhicule impliqué était un véhicule militaire danois régi par des conventions internationales, exempté de ce fait de l'obligation d'assurance et exclu dès lors du système de la garantie des bureaux, fondée sur le « stationnement habituel » des véhicules.

Le jugement attaqué estime que, si le Danemark déroge au système de la garantie liée aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre en ce qui concerne les véhicules militaires régis par des conventions internationales, une telle dérogation n'est pas prévue pour la Belgique. Selon le jugement attaqué, la demanderesse doit ainsi garantir l'indemnisation des dommages résultant d'accidents survenus en Belgique et provoqués par la circulation des véhicules militaires régis par des conventions internationales ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, y compris sur le territoire du Danemark.

Ce faisant, le jugement attaqué méconnaît la portée des textes régissant le système de garantie des sinistres entre les bureaux nationaux d'assurance. En effet, les dérogations prévues par les bureaux nationaux excluent certains véhicules de la catégorie des « véhicules ayant leur stationnement habituel » sur leur territoire et donnant précisément lieu à leur garantie. Étant exclus de la catégorie des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre souscrivant cette dérogation, ces véhicules ne donnent pas lieu à l'intervention des bureaux nationaux en cas de sinistre provoqué par la circulation de ce type de véhicule survenu sur le territoire d'un autre État membre.

En excluant les « véhicules militaires régis par des conventions internationales », le Danemark a exclu cette catégorie de véhicules de ceux ayant leur stationnement habituel sur son territoire et a donc exclu l'application de la garantie des bureaux nationaux pour des sinistres impliquant ces véhicules.

Le jugement attaqué n'a donc pu imposer à la demanderesse de garantir les dommages découlant de l'accident litigieux, impliquant un véhicule militaire danois régi par des conventions internationales, alors que ces véhicules sont précisément exclus de la catégorie des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du Danemark et donnant lieu à l'intervention des bureaux nationaux conformément à l'article 2 de la directive 2009/103/CE, à l'article 2 de la directive 72/166/CEE, et à l'accord pris en vertu de celle-ci « entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés » (violation des articles 2, § 2, et 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, des articles 2, 3 et 4 de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, visés au moyen, des articles 2 à 5 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, visés au moyen).

Le jugement attaqué méconnaît également les termes de l' « Accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés » du 30 mai 2002, du « Règlement général du conseil des bureaux » du 30 mai 2002 et de la « liste des dérogations » y annexée. Selon ces accords, les dérogations ainsi prévues par les États membres sont en effet des dérogations à la catégorie des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre auteur de ladite dérogation et ne peuvent, partant, pas donner lieu à l'application de la garantie entre les bureaux nationaux d'assurance. Dès lors, le jugement attaqué n'a pu, sans méconnaître ces accords, décider que la dérogation prévue par le Danemark pour les véhicules militaires régis par des conventions internationales n'excluait pas la garantie de la demanderesse pour les sinistres survenus en Belgique et provoqués par la circulation de ces véhicules danois (violation des articles 1134 et 1156 à 1164 du code civil). Il donne en outre à ces actes, et particulièrement à la « liste des dérogations », une portée inconciliable avec leurs termes, en leur déniant une exclusion qu'elles contiennent (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire en tant qu'il est dirigé contre le second défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

L'unique moyen présenté par le demandeur à l'appui de son pourvoi ne critique pas la décision de l'arrêt déclarant l'action en garantie dirigée par le demandeur contre le second défendeur non fondée.

La cassation que ce moyen pourrait entraîner resterait sans effet sur cette décision.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 2.2 de la directive 72/166/CEE du Conseil du

24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, chaque bureau national des assureurs se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire.

L'article 3.1 de la même directive dispose que chaque État membre prend toutes les mesures utiles, sous réserve de l'application de l'article 4, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.

L'article 4, a), de cette directive, tel qu'il a été modifié par la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005, permet à chaque État membre de déroger aux dispositions de l'article 3 en ce qui concerne certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dont la liste est déterminée par cet État et notifiée aux autres États membres et à la Commission.

Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur son territoire et sur le territoire des autres États membres par des véhicules appartenant à ces personnes. Il désigne notamment l'autorité ou l'organisme dans le pays du sinistre chargé d'indemniser, dans les conditions fixées par la législation de cet État, les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2.2 n'est pas applicable.

2. En vertu de l'article 2, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger sont admis à la circulation en Belgique à la condition que le bureau agréé ou créé à cette fin en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances assume lui-même à l'égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de cette loi les dommages causés en Belgique par ces véhicules.

Aux termes de l'article 1er, a), de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sont, pour l'exécution de ladite loi, réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger, les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés temporairement, qui ne sont pas munis d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique.

Suivant l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur les territoires des États qui y sont cités, dont le Danemark.

3. L'article 11 de la loi du 21 novembre 1989 dispense les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de la Belgique de l'application de l'article 2 s'ils sont munis d'une attestation du gouvernement d'un autre État constatant que le véhicule appartient à cet État et si cette attestation désigne l'autorité ou l'organisme qui sera chargé de réparer le dommage conformément à la loi belge et qui sera susceptible d'être cité, devant les juridictions compétentes selon cette loi.

4. Il se déduit de ces dispositions que, lorsqu'il est établi que le véhicule ayant causé le dommage a son stationnement dans un des États cités à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991, mais qu'il s'agit d'un véhicule pour lequel l'État d'origine a prévu une dérogation à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile, le bureau visé à l'article 2 de la loi du 21 novembre 1989 est tenu d'indemniser la personne lésée, sauf si l'État où ce véhicule est immatriculé a désigné en Belgique une autorité ou un organisme chargé de procéder à cette indemnisation.

5. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement que la décision du Danemark de déroger à l'obligation d'assurance en ce qui concerne les véhicules militaires régis par les conventions internationales suffit à dispenser la demanderesse de son obligation d'indemniser les victimes d'un accident survenu sur le territoire belge et causé par un véhicule militaire danois, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent trois euros soixante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-sept euros soixante-neuf centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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