- Arrêt of September 16, 2013

16/09/2013 - C.11.0511.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l'article 3, § 6, alinéa 5, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991, les obligations du bail de résidence principale sur l'ensemble des neufs années de la durée; les obligations de la caution restent ainsi limitées à celles résultant du bail pour lequel elles ont été consenties, dans le respect de l'article 2015 du Code civil (1). (1) Voir les concl. contr. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0511.F

C. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

A. R.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2011 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 28 août 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 28 août 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1738, 1740, 2013 et 2015 du Code civil ;

- article 3, § 6, contenu dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer et portant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ;

- articles 10 et 11 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, le 17 juin 2004, un bail de résidence principale de courte durée (trois années) a été conclu entre, d'une part, la défenderesse, bailleresse, et, d'autre part, P. C., preneuse, et le demandeur en qualité de caution de cette dernière ; qu'aucun congé n'a été donné à l'expiration du bail dans les délais légaux de l'article 3, § 6, de la loi sur les baux de résidence principale du preneur et que la preneuse est restée dans les lieux sans opposition de la défenderesse ; que la preneuse est restée en défaut de payer les loyers de juillet, août et septembre 2008 et un solde des charges des années 2006 et 2007 ; que, par jugement non frappé d'appel par P. C., le juge de paix a déclaré résolue la convention de bail aux torts et griefs de cette dernière et l'a condamnée à payer 4.235,01 euros à titre d'arriérés de loyer et 1.885,77 euros à titre d'indemnité de relocation, le jugement attaqué fait droit à la demande de la défenderesse visant à la condamnation du demandeur en sa qualité de caution et le condamne à payer la somme de 6.120,78 euros à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

Cette décision est fondée sur tous les motifs du jugement réputés ici intégralement reproduits, et plus particulièrement sur les motifs que :

« II.2. Quant à l'application de l'article 1740 du Code civil à l'obligation de la caution

1. Le premier juge a estimé devoir faire application de l'article 1740 du Code civil qui précise que, ‘dans le cas des articles 1738 et 1739, les obligations de la caution ne s'étendent pas aux obligations résultant du bail reconduit'.

Partant du constat que les défauts d'exécution à charge de P. C. seraient postérieurs à la date présumée de reconduction du bail, le premier juge a débouté (la défenderesse) de sa demande formulée à l'encontre (du demandeur) sur la base de cette disposition.

2.1. En application de cet article, la caution n'est pas tenue des obligations du locataire dans le cas où le bail a été reconduit tacitement (article 1738 du Code civil) ou lorsque, cas qui ne nous intéresse pas en l'espèce, le locataire se maintient sans titre ni droit dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et nonobstant l'existence d'un congé donné par le bailleur qui interdise l'invocation de toute tacite reconduction (article 1739 du Code civil).

La tacite reconduction est ‘le mécanisme par lequel un nouveau bail se forme lorsque, à l'expiration d'un bail écrit à durée expressément déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur'. Il n'existe donc, par définition, de tacite reconduction que pour autant que l'on se trouve dans le cadre d'un bail à durée expressément déterminée qui prenne fin automatiquement à l'expiration du terme, indépendamment de tout congé.

En cas de poursuite de l'occupation par le preneur sans opposition du bailleur, un nouveau bail se forme alors selon les modalités de l'ancien bail, y compris la durée. La reconduction n'est pas synonyme de poursuite d'un ancien bail mais se définit au contraire par l'extinction du bail ancien et la conclusion tacite d'une nouvelle convention de louage.

2.2. Ce sort particulier de la caution s'inscrit dans le cadre du régime général des baux de droit commun qui doit néanmoins céder le pas aux aménagements particuliers que le législateur aurait organisés, comme en l'espèce, pour certains types de baux précis.

C'est le cas de l'article 3, § 6, de la loi relative aux baux de résidence principale du preneur, qui ne sanctionne pas le défaut de congé ou le maintien du locataire après dépassement du terme sans opposition du bailleur par une reconduction tacite mais organise au contraire un régime de transformation du bail initial, ce dernier étant ‘réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur'.

Ainsi, ce type de bail n'est-il jamais reconduit, c'est-à-dire renouvelé sous forme d'un nouveau bail identique au premier, mais demeure au contraire, mué par l'effet de la loi en bail de droit commun de neuf années. La loi ne consacre pas l'extinction du premier bail de courte durée, mais son maintien sous une autre forme.

Surabondamment, il ne s'agit pas non plus d'une simple prorogation qui s'analyse comme un report du terme du bail sans autre modification puisque, en effet, le régime propre aux baux de neuf ans vient à se substituer aux règles particulières applicables au bail de courte durée.

2.3. Quoi qu'il en soit, aucune tacite reconduction du bail ne peut être invoquée, le bail initial n'ayant pas pris fin, et, partant, l'article 1740 du Code civil ne peut trouver à s'appliquer.

II.3. Portée de l'engagement de la caution

1. L'article 2015 du Code civil indique que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Il importe donc d'analyser la clause de cautionnement de manière stricte sans l'étendre au-delà des engagements clairs pris par la caution.

En l'espèce, le bail porte sous le nom de la caution la mention : ‘qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail dont elle reconnaît avoir pris connaissance, et de ses suites'.

L'analyse de la convention de bail permettra de cerner les limites de l'engagement de la caution. (...)

4. Il faut donc admettre que la caution s'est engagée sur la base d'un exemplaire où était biffée la mention de la transformation du bail de courte durée en bail de neuf ans à défaut de congé notifié dans le délai imparti par la loi. Elle plaide que la présence de cette biffure démontre que son engagement aurait été strictement limité aux seules trois années initiales.

Force est cependant de constater que la biffure de cette mention, qui équivaut à ce qu'elle disparaisse du corps du contrat, n'entraîne en soi strictement aucune conséquence juridique sur le plan des obligations issues du bail dès lors que le texte biffé est la reproduction presque servile d'un article de la loi du 20 février 1991 dont les dispositions sont impératives en vertu de son article 12.

Cette rature apposée lors de la signature de la convention ne pouvait donc avoir pour objectif d'affranchir le bailleur de son obligation légale de donner congé trois mois avant l'expiration du terme, dans la mesure où aucune des parties n'avait le pouvoir de déroger à cette disposition lors de la signature du contrat. La transformation du bail initialement de courte durée en bail de neuf ans demeurait dès lors, dans les conditions imposées par la loi, une conséquence automatique et obligatoire.

Il importe donc peu que ce texte apparaisse ou non au sein de la convention signée par la caution pour pouvoir s'appliquer, comme il s'est d'ailleurs appliqué en l'espèce, le bail s'étant effectivement transformé à l'expiration de son terme initial.

Se portant caution de manière générale des obligations de la locataire résultant du bail ‘et de ses suites', sans distinguer les suites contractuelles, judiciaires ou légales, (le demandeur) ne pourrait légitimement vouloir tirer prétexte des biffures pour limiter son engagement au seul terme des trois années initialement souscrites, alors que la transformation du bail de trois ans en bail de droit commun de neuf années est une suite légale, obligatoire en l'absence de congé valide, prévisible et d'ailleurs courante - à défaut d'être certaine - d'un tel contrat ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le consentement de la caution doit être exprès et que l'on ne peut l'étendre au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté ; que « le bail était souscrit pour une durée déterminée de trois ans venant à échéance le 30 juin 2007 » et « qu'il n'a pas été porté à la connaissance de la caution que les parties envisageaient puis décidaient une reconduction du bail ; il n'a pas été sollicité de renouvellement de l'engagement de la caution quant à ce », pour en déduire qu'il ne pouvait être tenu des obligations nées du bail au-delà de la période de trois ans initialement souscrite.

Il faisait également valoir qu'en vertu de l'article 1740 du Code civil, les obligations de la caution ne s'étendent pas aux obligations résultant du bail reconduit, pour en déduire que les obligations résultant du cautionnement de l'espèce ne pouvaient trouver à porter sur les dettes de la locataire nées de la reconduction de son bail postérieurement à l'échéance déterminée initialement convenue et seule connue de la caution au moment de sa signature.

Première branche

En vertu de l'article 3, § 6, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1991, un bail portant sur la résidence principale du preneur peut, par dérogation au paragraphe 1er, être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans. En vertu de l'article 3, § 6, alinéa 5, de cette loi, si le preneur continue d'occuper les lieux sans opposition du bailleur, soit à défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue ou nonobstant un tel congé, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Il se déduit de cet article 3, § 6, qu'un bail conclu pour une courte durée ne peut être « réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans » sans un acte du preneur qui continue d'occuper les lieux alors qu'un congé a été donné ou en l'absence d'un tel congé.

L'article 1738 du Code civil prévoit que si, à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

L'article 1740 du Code civil prévoit quant à lui que, dans le cas de l'article 1738, les obligations de la caution ne s'étendent pas au bail reconduit.

Ces dispositions doivent se lire en conformité avec les règles particulières relatives aux différents types de baux.

Lorsqu'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut ainsi lire l'article 1738 du Code civil comme comprenant l'hypothèse dans laquelle il est fait application de l'article 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991, étant entendu que, dans ce cas, la durée du bail est de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Au sens de l'article 1740 du Code civil, il faut entendre par « bail reconduit » tout bail étendu au-delà de la durée initialement souscrite, quel que soit le mécanisme juridique ayant entraîné que le preneur puisse rester dans les lieux sous couvert d'un bail.

En toute hypothèse, à supposer que l'article 1740 du Code civil ne concerne pas l'hypothèse prévue par l'article 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991, en vertu des articles 2013 et 2015 du Code civil le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Cette disposition est applicable à toutes les obligations, y compris celles découlant d'un bail de résidence principale.

Le preneur qui reste dans les lieux, entraînant ainsi l'application de l'article 3, § 6, alinéa 5, étend l'obligation de la caution, en sorte que celle-ci, sauf si elle donne son consentement, n'est tenue que de la dette originaire, soit celle qui a été contractée dans la période initialement convenue, que ce soit par application de l'article 1740 ou des articles 2013 et 2015 du Code civil.

Le jugement attaqué, qui, sans constater que le consentement du demandeur au maintien dans les lieux du preneur à l'expiration de la période de trois ans initialement convenue a été obtenu, décide que le demandeur doit cautionner les obligations du preneur nées postérieurement à la mutation du bail conclu pour une durée initiale de trois ans en un bail de droit commun de neuf années, viole, partant, les articles 1738, 1740, 2013, 2015 du Code civil et 3, § 6, de la loi du 20 février 1991.

Deuxième branche

Si les articles 1738, 1740, 2015 du Code civil et 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991 doivent s'interpréter en ce sens que la caution d'un bail de courte durée est tenue des obligations d'un bail automatiquement étendu à une durée de neuf ans par l'effet du maintien dans les lieux du preneur à l'expiration de la durée initialement convenue, même si cette caution n'en a pas été avisée et n'y a pas consenti, ces dispositions instaurent alors entre les personnes cautionnant les obligations d'un preneur d'un bail de résidence principale de courte durée à l'issue de laquelle le preneur s'est maintenu dans les lieux et les personnes cautionnant toutes autres obligations, une différence de traitement qui n'est ni objectivement ni raisonnablement justifiée dès lors qu'en règle, les obligations de la caution ne peuvent être étendues sans son consentement. Ils sont dans cette interprétation incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui décide 1. que l'article 1740 du Code civil n'est pas applicable au motif qu'il ne vise que l'hypothèse où « le bail a été reconduit tacitement » et que le sort particulier de la caution est en l'espèce aménagé par l'article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 qui ne prévoit pas « une reconduction » du bail « mais organise au contraire un régime de transformation du bail initial » et 2. que cette transformation, étant « une suite légale, obligatoire en l'absence de congé valide », n'emporte pas d'extension de l'obligation cautionnée au sens de l'article 2015 du Code civil, pour en déduire que le demandeur est tenu de toutes les obligations du bail au-delà de la durée de trois ans initialement souscrite, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'impose en ce cas de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle reprise au dispositif de la requête.

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1200 à 1216 du Code Civil ;

- articles 19, 23 à 28, 1020, alinéa 2, 1022, alinéa 4, et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décision et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne le demandeur solidairement avec madame C. aux dépens de première instance, étant 1'indemnité de procédure liquidée à 594,98 euros, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et spécialement, aux motifs que :

« Le tribunal constate que la condamnation initialement prononcée par le premier juge dans son jugement non entrepris du 3 décembre 2008 porte sur des montants de 4.235,01 euros (arriérés locatifs et de charges) outre les dépens (594,98 euros) et les intérêts judiciaires, ainsi que sur une somme de 1.885,77 euros (indemnités de relocation).

Il est réservé à statuer sur le surplus de la demande, étant notamment, en termes de condamnation de sommes, la condamnation aux éventuels dégâts locatifs.

Le tribunal relève, d'une part, que la demande à 1'encontre du (demandeur) est limitée aux sommes pour lesquelles madame C. a déjà été condamnée sans qu'il soit demandé de réserver à statuer sur le poste des dégâts locatifs dont la caution aurait pu également devoir répondre, d'autre part, que (la défenderesse) fait une erreur de calcul quand elle sollicite la condamnation solidaire (du demandeur) à un montant de 6.220,78 euros, la somme de 4.235,01 euros et de 1.885,77 euros étant 6.120,78 euros.

Le premier juge avait condamné la (défenderesse) aux dépens exposés par (le demandeur) en première instance, étant une indemnité de procédure liquidée à 650 euros.

Cette partie du jugement a également été entreprise par (la défenderesse), qui revendique la condamnation solidaire (du demandeur et de la dame C.) aux dépens qu'elle ne liquide pas, de sorte qu'il y a lieu pour le tribunal de statuer d'office et de condamner (le demandeur) comme suit.

À cet égard, 1'article 1020, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que la condamnation aux dépens doit être prononcée solidairement si, comme en l'espèce, la condamnation principale emporte elle-même la solidarité des débiteurs. Le législateur n'a cependant pas prévu quoi que ce soit lorsque la condamnation aux dépens risque de ne pas être identique pour les deux parties succombantes, comme c'est le cas ici, (le demandeur) faisant la démonstration de ce qu' il relève de 1'aide juridique de deuxième ligne, alors que madame C., perpétuellement défaillante, n'en apporte aucune preuve et devrait dès lors théoriquement être condamnée aux indemnités de base à défaut d'autres éléments d'appréciation.

On devrait donc déduire du double constat qui semblerait devoir s'imposer dans notre cas, à savoir, d'une part, que la condamnation aux dépens doive être prononcée solidairement et, d'autre part, que la partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être condamnée qu'au minimum de l'indemnité de procédure (sauf sur décision spécialement motivée dans des cas où la situation est manifestement déraisonnable - quod non en 1'espèce), que 1'indemnité de procédure à laquelle doivent être condamnées solidairement ces deux parties doit être identique et devrait dès lors être ramenée au plus petit montant dû par l'une des parties succombantes.

Néanmoins en 1'espèce, le tribunal doit constater qu'aucun appel des parties n'a été formé à 1'encontre de la première décision du 3 décembre 2008 qui fixe les dépens auxquels est condamnée dans un premier temps madame C. seule, de sorte que 1'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision non contestée nous impose de condamner (le demandeur) à ce montant de 594,98 euros solidairement avec madame C., nonobstant les arguments qu'il aurait pu tirer de ce qui précède ».

Griefs

Le demandeur faisait valoir, en termes de conclusions d'appel, que, « si, par ailleurs, subsidiairement, le tribunal devait estimer qu'il y a lieu à condamnation du (demandeur) qui alors succomberait, le tribunal retiendrait alors que (ce dernier) est actuellement bénéficiaire de 1'aide juridique de deuxième ligne (en tant que bénéficiaire lui-même d'une procédure de médiation de dette à l'instar de la dame C. du reste), et qu'à ce titre , il ne pourrait être tenu que de l'indemnité de procédure fixée au minimum (article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire) ».

En vertu de l'article 19 du Code judiciaire, le jugement du juge de paix du canton de Nivelles du 3 décembre 2008 n'a dessaisi ce juge que de 1'action de la défenderesse contre la dame C. L'autorité de chose jugée de cette décision au sens des articles 19 et 23 à 28 du Code judiciaire n'a porté que sur les condamnations prononcées contre cette partie.

Il ne ressort pas plus de ces dispositions que des articles 1200 à 1216 du Code civil, qui règlent les condamnations solidaires, ou de l'article 1020, alinéa 2, du Code judiciaire, qui règle le sort des dépens en cas de condamnation principale solidaire, que, lorsqu'une décision qui n'est pas soumise à la juridiction d'appel prononce une condamnation au principal et aux dépens contre une des parties obligée à une même dette, le juge d'appel, saisi de l'appel du créancier contre une décision subséquente statuant sur 1'action du créancier contre 1'autre coobligé, serait tenu de fixer 1'indemnité de procédure de première instance au montant qui a déjà été fixé dans le premier jugement.

Il ressort au contraire tant de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire que de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense que, saisi de 1'appel de la défenderesse contre le jugement du juge de paix de Nivelles du 24 février 2010 1'ayant déboutée de son action contre le demandeur, le tribunal de première instance de Nivelles devait statuer sur 1'ensemble du litige opposant ces deux parties, y compris la condamnation aux dépens et devait, conformément à l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, dès lors qu'il reconnaît que le demandeur bénéficie de 1'aide juridique de seconde ligne et que la situation n'est pas manifestement déraisonnable, fixer au minimum l'indemnité de procédure de première instance due par le demandeur.

En décidant qu'il ne peut pas fixer 1'indemnité de procédure au minimum aux motifs que la condamnation aux dépens doit être prononcée solidairement et que son montant a été définitivement fixé par le jugement du 3 décembre 2008 contre la dame C. seule, le jugement attaqué viole toutes les dispositions légales et le principe général du droit visés au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 3, § 6, alinéa 5, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991 prévoit que, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 ; dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent en règle inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée.

Suivant l'article 2015 du Code civil, on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Sauf restriction de durée prévue dans le cautionnement, les engagements de la caution couvrent, dans le cas prévu à l'article 3, § 6, alinéa 5 précité, les obligations du bail de résidence principale sur l'ensemble des neufs années de sa durée.

Les obligations de la caution restent ainsi limitées à celles résultant du bail pour lequel elles ont été consenties, dans le respect de l'article 2015 du Code civil.

Le jugement attaqué constate que le demandeur s'est porté caution des obligations souscrites par le preneur en vertu d'un bail de résidence principale, conclu initialement pour une « courte durée » et « transformé en bail de droit commun de neuf ans », « le preneur [étant] demeuré dans les lieux sans opposition du bailleur » à l'expiration de la durée initialement convenue, et que le bail a pris fin dans les neuf années à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Il énonce, sans être critiqué, que le demandeur « s'est porté caution de manière générale des obligations [du preneur] résultant du bail ‘et de ses suites', sans distinguer les suites contractuelles, judiciaires ou légales », et considère que « la transformation du bail de trois ans en bail de droit commun de neuf années est une suite légale, obligatoire en l'absence de congé valide, prévisible et d'ailleurs courante, à défaut d'être certaine, d'un contrat » de bail de résidence principale.

Par ces énonciations, il justifie légalement sa décision de condamner le demandeur « jusqu'à concurrence des condamnations prononcées par le premier juge à l'encontre [du preneur] », non seulement pour la courte durée initialement convenue, mais pour toute la durée du bail.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que, en condamnant le demandeur à garantir les obligations du preneur au bail de résidence principale litigieux pour toute la durée du bail, le jugement attaqué n'étend pas les obligations de la caution sans son consentement.

Il n'y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suggérée par la demanderesse, qui suppose le contraire, cette question étant sans intérêt pour la solution du litige.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Selon l'article 1017, alinéa 1er, du même code, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, sauf les exceptions légalement prévues.

La condamnation aux dépens étant, en vertu de cette disposition, une conséquence juridique de la condamnation sur le fond, il appartient au juge d'appel qui, recevant l'appel et le déclarant fondé, réforme la décision du premier juge, de prononcer entre l'appelant et l'intimé la condamnation aux dépens de première instance qui découle de sa décision sur le fond de la contestation.

Lorsque la partie qui succombe en vertu de sa décision bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, le juge d'appel fixe l'indemnité de procédure, conformément à l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, au minimum établi par le Roi, sauf situation manifestement déraisonnable.

Le jugement attaqué reçoit l'appel de la défenderesse et, réformant partiellement le jugement du premier juge, fait entièrement droit à sa demande contre le demandeur et condamne ce dernier aux dépens.

S'agissant de l'indemnité de procédure de première instance, il constate que le défendeur bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne et que la réduction de l'indemnité au minimum établi par le Roi n'est pas déraisonnable. Toutefois, considérant que la condamnation aux dépens est solidaire entre le défendeur et le preneur du bail de résidence principale et que ce dernier doit payer un montant supérieur, il condamne le défendeur à payer ce montant supérieur.

En statuant de la sorte, il viole les dispositions précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 594,98 euros à titre de dépens pour la première instance ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de six cent quinze euros quatre-vingt-trois centimes en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Bail à loyer

  • Bail de courte durée

  • Prorogation

  • Effets

  • Caution