- Arrêt of September 18, 2013

18/09/2013 - P.13.0583.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En considérant que le premier juge a bien jugé, le juge d'appel n'adopte pas les motifs de la décision entreprise (1). (1) Voir Cass., 6 octobre 1997, RG S.97.0007.N, Pas., 1997, n° 390. L'arrêt de la Cour casse partiellement l'arrêt attaqué et rejette le pourvoi pour le surplus. Le ministère public concluait au rejet. Il estimait notamment que la cour d'appel avait satisfait à son obligation de motivation.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0583.F

V. DE B. Y.

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. M. M. Cl.

2. I.-L. S.

3. A. F.

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le premier défendeur devant le tribunal correctionnel du chef de l'infraction à la législation sur les armes libellée sous C :

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions relatives aux inculpations A et B, à savoir :

1. celle qui renvoie le premier défendeur devant le tribunal correctionnel du chef d'assassinat excusé :

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la foi due aux actes.

L'arrêt admet l'excuse en considérant que les faits ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers le défendeur.

Le juge d'appel répond aux conclusions des parties en leur opposant son appréciation contraire, fût-ce en adoptant les constatations et considérations critiquées de la décision dont appel.

L'arrêt confirme le bénéfice de la cause d'excuse accordée au premier défendeur, par référence aux motifs du premier juge qui a considéré

- que le dossier révèle que la victime était au moment des faits sous l'emprise conjointe d'alcool, de cocaïne et de cannabis ;

- que le premier défendeur expose avoir été agressé par la victime à l'aide d'un coup de poing américain et avoir reçu des coups de couteau ou de tournevis après être tombé dans l'escalier. Il a été emmené à l'hôpital très peu de temps après les faits pour y être soigné ;

- que la police a retrouvé sur les lieux un tournevis au bas de l'escalier et un coup de poing américain dans la poche de la victime ;

- que le rapport du médecin légiste constate que le premier défendeur est atteint de plusieurs lésions susceptibles d'avoir été causées au moyen d'un coup de poing américain et d'autres qui peuvent être considérées comme des plaies de défense, subies au moyen d'un instrument piquant et tranchant ;

- que ces éléments de fait rendent invraisemblable la thèse des parties civiles selon laquelle le premier défendeur n'aurait reçu que des coups de poing ;

- que les coups portés par le premier défendeur à la victime n'étaient dès lors pas disproportionnés par rapport à la gravité, à l'emplacement et à la violence des coups qu'il a subis.

L'excuse de provocation visée par l'article 411 du Code pénal suppose que la volonté de l'auteur a été altérée, mais non abolie, par des violences graves qui, en règle, sont employées par celui qui est devenu victime de l'homicide, des blessures ou des coups volontaires.

Ainsi, en leur opposant leur appréciation qui gît en fait, les juges d'appel ont répondu aux conclusions de la demanderesse contestant la cause d'excuse. Ils n'étaient pas tenus d'en rencontrer davantage les détails, dès lors qu'ils ont donné à connaître les raisons pour lesquelles ils ont constaté des éléments permettant de conclure que le premier défendeur avait subi des violences graves de la part de la personne qui allait être tuée.

En ce qu'il fait grief à la chambre du conseil, d'avoir violé la foi due à ses conclusions, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

La demanderesse fait enfin grief à l'arrêt de violer la foi due à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle soutient ne jamais avoir affirmé et par conséquent admis que le premier défendeur aurait réagi suite à des coups de poings donnés par la victime.

Mais l'arrêt ne contient pas une telle affirmation.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. celles qui statuent sur l'action publique exercée à charge des deuxième et troisième défendeurs :

Sur le surplus du moyen :

L'arrêt se borne à énoncer qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les défendeurs auraient participé aux faits qualifiés d'assassinat. Il en déduit que la chambre du conseil a, « à bon droit », d'une part, dit n'y avoir lieu de les poursuivre en ce qui concerne cette inculpation et, d'autre part, ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef des faits qualifiés d'abstention coupable.

Or, en considérant que le premier juge a bien jugé, le juge d'appel n'adopte pas les motifs de la décision entreprise.

Ainsi, en ne répondant par aucune considération aux conclusions de la demanderesse et en ne lui permettant pas de connaître les raisons de la confirmation de la décision que son appel critiquait, la chambre des mises en accusation a violé ses droits de défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des deuxième et troisième défendeurs ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent onze euros vingt-deux centimes dont cent septante-six euros vingt-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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