- Arrêt of September 30, 2013

30/09/2013 - S.12.0142.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Justifie légalement sa décision de requalifier les différents contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée le juge qui considère que l'intérêt allégué du travailleur n'explique pas la conclusion de deux contrats à durée déterminée successifs, cet élément faisant supposer une volonté de la société de contourner les dispositions légales et de mettre en péril le principe de stabilité d'emploi poursuivi par la loi.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0142.F

KINEPOLIS MEGA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Centenaire, 20,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187, où il est fait élection de domicile,

contre

Y. A.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.

Par la considération que « l'intérêt allégué du défendeur de pouvoir disposer d'une longue période de vacances entre fin juin et début octobre de chaque année n'explique en tout cas pas la conclusion de deux contrats à durée successifs (et sans interruption cette fois) dans le courant de l'année académique : du 1er octobre à fin février et ensuite du 1er mars à fin juin. Cet élément fait supposer une volonté de la société de contourner les dispositions légales et de mettre en péril le principe de stabilité d'emploi poursuivi par la loi », l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse qui soutenait qu'il y avait entre chaque contrat une interruption d'au moins trois mois qui correspondait aux vacances scolaires et que les contrats n'intervenaient pas à la suite l'un de l'autre, et justifie légalement sa décision de requalifier les différents contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'examen de la contradiction dénoncée par le moyen, en cette branche, suppose l'interprétation des dispositions légales dont l'arrêt fait application.

Ce grief n'équivaut pas à une absence de motifs et est étranger à la règle de forme prescrite à l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978, si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

L'arrêt, qui considère que le non-renouvellement à son terme du dernier contrat à durée déterminée constitue une rupture irrégulière du contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, justifie légalement sa décision de condamner la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de préavis.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent trente-neuf euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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