- Arrêt of October 4, 2013

04/10/2013 - C.12.0072.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il ne résulte pas de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre que la déchéance du droit de l’assureur d’introduire l’action récursoire contre son assuré lorsqu’il tarde à notifier à l’assuré son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant sa décision, entraîne le droit pour l’assuré, malgré sa faute lourde, de faire appel à la garantie de son assureur.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0072.F

S. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (XVIe arrondissement) (France), rue de l'Amiral Hamelin, 16, ayant un établissement à Bruxelles, boulevard Bischoffsheim, 11,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1138, spécialement 3°, du Code judiciaire ;

- article 88, spécialement alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté :

a) que AZ Immo, société anonyme, a demandé, par citation du

10 décembre 2004 donnée contre Eurosol Belgium, société anonyme, et Avlis, société privée à responsabilité limitée, toutes deux déclarées ultérieurement en faillite, la réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de malfaçons et manquements affectant les travaux de rénovation et de transformation d'une villa et de construction d'une annexe sur un terrain dont elle est propriétaire à Bruxelles, Eurosol Belgium étant l'entrepreneur principal et Avlis étant, semble-t-il, sous-traitant de Eurosol Belgium,

b) que le demandeur, architecte du projet, est intervenu volontairement à la cause,

c) que, par un premier jugement du 4 janvier 2005, le tribunal de première instance, saisi de l'action de AZ Immo, a désigné [un] expert,

d) que l'expert a déposé son rapport le 1er décembre 2005,

e) qu'après [le] dépôt du rapport de l'expert, AZ Immo a étendu sa demande de condamnation au demandeur,

f) que le demandeur a cité en garantie la défenderesse, son assureur de la responsabilité civile, par exploit du 5 septembre 2007, en lui demandant [la] couverture de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de AZ Immo,

g) que AZ Immo a étendu sa demande à l'encontre de la défenderesse, exerçant l'action directe prévue à l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

l'arrêt, statuant sur l'appel du jugement du tribunal de première instance du 28 octobre [2008], condamne in solidum le demandeur, qu'il dit responsable (au côté de Eurosol Belgium également condamnée par le premier juge mais qui n'a pas interjeté appel de cette condamnation) et la défenderesse, sur l'action directe exercée par AZ Immo, à réparer le préjudice subi par celle-ci.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 4. Demande contre [la défenderesse]

4.1. Deux demandes sont formulées à l'encontre (de la défenderesse), assureur de la responsabilité civile professionnelle (du demandeur), l'une par le maître de l'ouvrage sur la base de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 (action directe de la personne lésée), l'autre par (le demandeur) (demande incidente en garantie).

4.2. (La défenderesse) décline sa garantie en invoquant une clause qu'elle qualifie ‘d'exclusion' figurant à l'article 6, A, de la police d'assurance.

Cette disposition est libellée comme suit :

‘Sont exclus de la garantie tous les sinistres :

a) causés intentionnellement ou par une faute lourde de l'assuré.

Seront seuls considérés comme faute lourde par la compagnie :

- le non-respect conscient de prescriptions réglementaires et légales (notamment en matière de sécurité, de permis de bâtir ou d'environnement),

- le fait de construire sans étude de sol préalable appropriée à un endroit où les règles normales de l'art imposent manifestement d'effectuer une étude de sol'.

(La défenderesse) invoque également l'article 1, A, des conditions générales de la police qui stipule :

‘Étendue de la garantie

Dans les limites des conditions du contrat, la compagnie garantit l'assuré pour tous les sinistres qui engagent sa responsabilité civile professionnelle et d'exploitation définie ci-après, dans le cadre licite des missions professionnelles assurées :

a) responsabilité civile professionnelle ;

b) responsabilité contractuelle dans les limites des lois, règlements et usages en vigueur'.

(La défenderesse) soutient que ces exclusions doivent s'appliquer en l'espèce dès lors que (le demandeur), en s'abstenant de faire réaliser des essais de sol préalables et en ne respectant pas les normes réglementaires et légales, notamment en matière de sécurité, a commis une faute grave justifiant le refus de la couverture d'assurance.

Il appartient au juge de qualifier de manière adéquate une clause conventionnelle et d'en définir l'objet et la portée, quelle que puisse être la qualification mentionnée au contrat et la façon dont elle a été libellée.

En l'espèce, il ne fait aucun doute que les clauses précitées instaurent non une exclusion mais une déchéance de garantie.

En effet, l'exclusion de la garantie vise certaines situations qui, dès l'origine, ne sont pas comprises dans le champ contractuel (il y a dès lors non-assurance du risque visé), alors que la déchéance sanctionne le comportement gravement fautif d'un assuré qui, sans cette faute, serait couvert par la police souscrite (le risque était bien assuré mais le comportement fautif de l'assuré justifie le refus de couverture).

En l'espèce, il est évident que les conséquences dommageables de fautes de conception ou de contrôle de l'architecte sont en principe couvertes par l'assurance et ne sont donc pas exclues dès l'origine du champ d'application de celle-ci. Bien au contraire, puisque ce sont précisément ces fautes, susceptibles d'engager la responsabilité professionnelle de l'architecte assuré, qui rendent nécessaire (et même obligatoire) sa couverture par l'assurance souscrite.

Toutefois, l'architecte ne pourra prétendre à la couverture d'assurance pour les fautes lourdes commises dans l'exercice de ses obligations de conception et de contrôle, pour autant que ces fautes lourdes donnant lieu à déchéance soient énumérées de manière précise et limitative dans le contrat conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992.

Les dispositions conventionnelles précitées sont donc bien des clauses de déchéance et non des clauses d'exclusion.

C'est, par ailleurs, à tort (que la défenderesse) invoque le mode de calcul de la prime pour s'opposer à cette requalification.

Elle ne démontre nullement que la prime aurait été calculée en fonction de la qualification des clauses précitées et, encore le ferait-elle avec succès (quod non), que cet élément purement financier ne serait pas de nature à ‘faire d'une pomme une poire' dès lors que la nature juridique réelle de l‘obligation conventionnelle concernée doit prévaloir sur la fiction ou l'erreur d'appréciation.

4.3. Trois conséquences découlent de cette analyse :

- d'une part, la personne lésée (soit AZ Immo) qui intente, comme en l'espèce, un recours direct contre l'assureur, tenu dans le cadre d'une assurance obligatoire de la responsabilité civile, ne peut se voir opposer les exceptions, déchéances et franchises invoquées par l'assureur (article 87, § 1er, de la loi susdite, modifié par la loi du 22 août 2002) ;

- d'autre part, l'assureur ne peut exercer avec succès l'action récursoire autorisée par la convention à l'encontre de son assuré (en l'espèce, l'article 14, D, de la police) qu'à la condition de démontrer que l'architecte a effectivement commis une ou des faute(s) lourde(s) mentionnée(s) dans le contrat et que ces manquements graves sont en relation causale certaine avec la survenance des dommages, justifiant ainsi la déchéance invoquée et le recours récursoire exercé (article 88 de la loi susdite) ;

- enfin, l'architecte assuré, qui aurait indemnisé lui-même la victime du dommage, peut obtenir de son assureur le remboursement de ses débours (sous déduction de la franchise) dans la mesure où l'assureur ne peut invoquer avec succès une déchéance de sa couverture.

4.4. En l'espèce, AZ Immo ne peut se voir opposer la déchéance invoquée par (la défenderesse) qui, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, doit l'indemniser in solidum avec (le demandeur) des conséquences déjà décrites du comportement fautif de celui-ci.

Cette couverture reste en l'espèce dans les limites du plafond de la garantie (soit 247.893,52 euros).

(...) Récapitulation

(La défenderesse) est tenue d'indemniser AZ Immo jusqu'à concurrence de 29.782,51 euros (sans la TVA) + 25.431 euros + 5.158,26 euros + 5.125,08 euros, soit 65.496,85 euros.

4.5. Relation entre (le demandeur) et (la défenderesse)

Elle doit être envisagée ici sous deux angles :

- celui de l'assuré, (le demandeur), qui, par demande incidente, postule (que la défenderesse) soit condamnée à le garantir des condamnations qu'il doit supporter vis-à-vis d'AZ Immo,

- celui (de la défenderesse), qui entend exercer contre son assuré une action récursoire en récupération des montants qu'elle aurait versés à AZ Immo.

La même analyse sous-tend l'examen du fondement des deux demandes.

Elle suppose que soit résolue la question suivante : les manquements (du demandeur) ayant justifié l'admission de sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage peuvent-ils être qualifiés de fautes graves justifiant tant la déchéance de couverture invoquée par (la défenderesse) que l'action récursoire qu'elle entend exercer contre (le demandeur) ?

Selon [...] l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, pour qu'un assureur puisse opposer avec succès à la demande de son assuré une déchéance fondée sur une faute grave, il faut que celle-ci soit mentionnée de manière explicite et limitative dans le contrat.

C'est bien le cas en l'espèce dès lors que, si les articles 1, A, et 6, A, alinéa 1er, s'expriment en termes trop généraux pour satisfaire à cette exigence légale, ce n'est pas le cas de l'article 6, A, alinéa 2, qui précise que l'abstention de l'architecte de faire procéder à une étude de sol lorsque les règles de l'art imposent manifestement de le faire est considérée comme une faute grave justifiant le refus de couverture.

Cette disposition est suffisamment précise et répond à l'exigence légale précitée.

Il y a dès lors lieu d'examiner si cette faute grave est en relation causale avec les dommages survenus pour lesquels la responsabilité de l'architecte a été retenue.

Une réponse affirmative à cette question s'impose en l'espèce dès lors qu'il a déjà été admis que l'architecte n'ignorait pas la qualité aléatoire du terrain, puisqu'il a lui-même imposé des essais de sol dans le cahier des charges mais s'est, par la suite, totalement désintéressé de leur réalisation effective (ou plutôt de leur absence de réalisation) et a établi ses plans sans tenir compte de cet élément fondamental et sans prévoir un système adéquat de fondation de l'annexe, ce qui ne pouvait que conduire à la situation catastrophique constatée par l'expert.

L'existence de la faute lourde visée au contrat d'assurance et sa relation causale avec la survenance des dommages étant établies, c'est à bon droit (que la défenderesse) invoque la déchéance à l'égard de son assuré, (le demandeur).

(La défenderesse), étant cependant tenue d'indemniser AZ Immo dans les limites ci-avant fixées, exerce une action récursoire à l'encontre (du demandeur), qui s'y oppose en alléguant la tardiveté de ce recours sur la base de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992.

Il soutient en effet que c'est tardivement (que la défenderesse) a décliné son intervention, après lui avoir laissé croire pendant de longs mois qu'elle couvrait le sinistre, alors que l'article 79 de la loi du 25 juin 1992 impose à l'assureur de prendre fait et cause pour son assuré et de lui signaler rapidement s'il refuse de le faire (article 88, alinéa 2).

Ce moyen est fondé.

En effet, (la défenderesse) a assuré la défense de son assuré dès le mois de novembre 2004 (son conseil était d'ailleurs présent à la première réunion d'expertise décrétée en référé).

Les fautes graves de l'architecte ont été rapidement mises en évidence par l'expert judiciaire.

Or, ce n'est que par son courrier du 6 février 2006, soit un an et demi plus tard et plusieurs mois encore après le dépôt du rapport d'expertise, (que la défenderesse) a signalé (au demandeur) son refus de couverture, sans même lui notifier son intention d'exercer contre lui un recours récursoire dans l'hypothèse où elle serait condamnée à indemniser AZ Immo.

À cet égard, les éventuelles réserves qui auraient été exprimées dans les courriers de l'assureur des 6 avril et 8 juin 2005 (qu'il ne produit cependant pas) sont insuffisantes en ce qu'elles ne contiennent ni un refus d'intervention ni une notification de son intention d'exercer un recours récursoire.

En ayant accepté d'assumer la direction du procès et de représenter son assuré pendant toute l'expertise, soit pendant plus d'un an, alors qu'elle a eu connaissance, dès le début de cette mesure d'instruction, des fautes graves commises par son assuré, sans toutefois notifier à celui-ci son intention d'exercer à son encontre son droit de recours conventionnel, (la défenderesse) a méconnu l'article 88, alinéa 2.

Elle a ainsi laissé (le demandeur) dans la fausse sécurité d'une garantie illusoire, méconnaissant non seulement [la prescription légale précitée] mais également le principe de l'exécution de bonne foi des conventions (article 1134 du Code civil).

Elle doit être sanctionnée par le rejet de son action récursoire ».

Griefs

Première branche

L'arrêt ne statue pas sur l'appel en garantie du demandeur contre la défenderesse, son assureur de la responsabilité civile, formé par la citation donnée contre la défenderesse le 5 septembre 2007 aux termes de laquelle il demandait la couverture, par la défenderesse, de toute condamnation au paiement de laquelle il serait condamné au profit de AZ Immo.

Et le juge qui omet de statuer sur chose demandée ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire).

Deuxième branche

S'il faut considérer que, par les motifs reproduits et malgré l'absence de toute décision formelle dans le dispositif ainsi que dans les motifs de l'arrêt, celui-ci déboute néanmoins le demandeur de l'appel en garantie qu'il a formé contre la défenderesse, son assureur de la responsabilité civile, encore l'arrêt n'est-il pas régulièrement motivé. Le demandeur avait en effet soutenu, après avoir relevé l'attitude de la défenderesse qui a pris fait et cause pour la défense de son assuré, le demandeur, et n'a invoqué son refus d'intervention que très tardivement (ce que la cour d'appel reconnaît dans le fait) :

« Au-delà du fait que ce changement d'attitude n'était pas fondé, il constitue donc un manquement, non seulement à l'obligation de bonne foi des conventions énoncée par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, mais également à la création d'une apparence de droit ;

Ce retard avec lequel la (défenderesse) a invité le (demandeur) à assurer sa défense personnelle doit par conséquent être sanctionné par l'obligation pour cette compagnie d'assurances de maintenir sa garantie ».

Le demandeur soutenait, par ce passage de ses conclusions, que l'attitude de la défenderesse la privait sans doute de l'action récursoire qu'elle s'était réservée en cas de faute grave, ainsi que le décide l'arrêt, mais, aussi, qu'elle la privait de son droit de refuser sa garantie, avec cette conséquence nécessaire que le demandeur était en droit d'obtenir celle-ci, s'il était condamné à l'égard de la victime, AZ Immo.

Or, par aucun des motifs critiqués ni par aucun autre, l'arrêt ne répond à ce moyen invoqué, à l'appui de son appel en garantie, par le demandeur.

Il viole donc l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

Dans la même hypothèse (s'il faut considérer que, par les motifs reproduits et malgré l'absence de toute décision sur ce point dans l'arrêt, celui-ci déboute le demandeur de l'appel en garantie qu'il a formé contre la défenderesse), l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

L'arrêt décide que la faute du demandeur est une faute lourde au sens de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, qui autorise la défenderesse à refuser « de fournir sa garantie », mais que, cependant, par application de l'article 87, § 1er, de la même loi, aux termes duquel les exceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat sont inopposables à la personne lésée, la défenderesse est tenue d'indemniser AZ Immo.

L'arrêt décide ensuite que, malgré la faute lourde du demandeur, la défenderesse n'est pas fondée à exercer contre ce dernier l'action récursoire visée à l'article 88, alinéa 1er, de la même loi, pour cause de tardiveté et ce, par application de l'article 88, alinéa 2, aux termes duquel, à peine de déchéance de « son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur (...) son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision », l'arrêt constatant qu'après avoir assuré la défense du demandeur dès le mois de novembre 2004, la défenderesse a notifié au demandeur « son intention d'exercer contre lui un recours récursoire dans l'hypothèse où elle serait condamnée à indemniser AZ Immo » par courrier du 6 février 2006 seulement et ce, alors que « les fautes graves de l'architecte ont été rapidement mises en évidence par l'expert judiciaire ».

La déchéance de l'assureur de l'action récursoire contre son assuré en cas de faute lourde de celui-ci pour cause de tardiveté, a nécessairement pour conséquence, sur le fondement du texte cité et à peine de priver ce texte de tout effet utile lorsque l'assuré s'est exécuté en faveur de la victime qu'il a personnellement indemnisée, soit volontairement soit à la suite d'une condamnation judiciaire, que l'assuré est en droit, malgré sa faute lourde, de faire appel à la garantie de son assureur.

En déboutant cependant le demandeur, dans l'hypothèse retenue ici, de son appel en garantie contre la défenderesse, l'arrêt n'est donc pas légalement justifié (violation de l'article 88, spécialement alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Après avoir exposé que le sort de l'action récursoire de la défenderesse contre le demandeur et celui de l'action en garantie du demandeur contre la défenderesse sont liés, et avoir procédé à l'analyse des reproches faits au demandeur, l'arrêt considère que le demandeur a commis une faute grave et que la défenderesse invoque à bon droit « la déchéance [de la couverture d'assurance] à l'égard de son assuré, [le demandeur] », et décide que « l'exercice tardif de l'action récursoire, sanctionné par le rejet de ce recours, n'implique pas pour autant que l'assureur soit déchu du droit de faire valoir à l'encontre de son assuré la clause de déchéance figurant dans le contrat et de lui refuser la garantie, comme il a déjà été souligné ci-avant ».

Par ces motifs, l'arrêt statue sur l'action en garantie du demandeur contre la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

En considérant, d'une part, qu'« en ayant accepté d'assumer la direction du procès et de représenter son assuré pendant toute la durée de l'expertise, soit pendant plus d'un an, alors qu'elle a eu connaissance, dès le début de cette mesure d'instruction, des fautes graves commises par son assuré, sans toutefois notifier à celui-ci son intention d'exercer à son encontre son droit de recours conventionnel, [la défenderesse] a méconnu [...] l'article 88, alinéa 2, [de la loi du 25 juin 1992] ; qu'elle a ainsi laissé [le demandeur] dans la fausse sécurité d'une garantie illusoire, méconnaissant non seulement [la prescription légale précitée] mais également le principe de l'exécution de bonne foi des conventions (article 1134 du Code civil) ; qu'elle doit être sanctionnée par le rejet de son action récursoire », et, d'autre part, que « cependant, c'est à tort que [le demandeur poursuit] la condamnation [de la défenderesse] à lui rembourser ses frais de défense (fixés provisionnellement à 5.296,30 euros) ; [qu'] « en effet, l'exercice tardif de l'action récursoire sanctionné par le rejet de ce recours n'implique pas pour autant que l'assureur soit déchu du droit de faire valoir à l'encontre de son assuré la clause de déchéance figurant dans le contrat et de lui refuser la garantie, comme il a déjà été souligné ci-avant, qu'en d'autres termes, [la défenderesse] restait en droit de ne plus assumer la défense de son assuré à partir du moment où elle a refusé sa garantie, ce qui impliquait que [le demandeur] fasse appel à un conseil personnel et en supporte lui-même la charge », l'arrêt répond aux conclusions du demandeur visées en cette branche du moyen.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Il ne résulte pas de cette disposition légale que la déchéance du droit de l'assureur d'introduire l'action récursoire contre son assuré lorsqu'il tarde à notifier à l'assuré son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant sa décision, entraîne le droit pour l'assuré, malgré sa faute lourde, de faire appel à la garantie de son assureur.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent nonante-quatre euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent vingt-neuf euros soixante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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