- Arrêt of October 7, 2013

07/10/2013 - S.11.0108.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit des articles 700, alinéa 1er, et 704, § 1er et 3, du Code judiciaire que les contestations en matière de contrats de travail peuvent, au choix du demandeur, être introduites par citation ou par requête contradictoire; il s'ensuit qu'en soi, l'introduction d'une contestation de cette nature par la voie d'une citation n'est pas constitutive de faute; dans les cas où l'introduction par requête contradictoire est également admise, l'introduction effectuée par voie de citation ne constitue une faute qu'à la condition qu'une partie normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0108.N

ASNONG, s.p.r.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. L.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

2. Conformément à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, une partie ne peut en principe être condamnée aux dépens que si elle a succombé.

Toutefois, les dépens peuvent être mis à charge de la partie qui n'a pas succombé s'ils ont été causés par sa faute.

3. L'article 700, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, à peine de nullité, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête.

En vertu de l'article 704, § 1er, du même code, devant le tribunal du travail, les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.

L'article 704, § 3, du même code dispose que, dans les matières énumérées à l'article 578, l'employeur peut être cité ou convoqué par requête contradictoire à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général, à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession par le travailleur ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement. La citation ou le pli judiciaire peuvent en ce cas être remis à un préposé de l'employeur ou à un de ses employés.

4. Il suit des dispositions citées au considérant 3 que les contestations en matière de contrats de travail peuvent, au choix du demandeur, être introduites par citation ou par requête contradictoire.

Il s'ensuit qu'en soi, l'introduction d'une contestation de cette nature par la voie d'une citation ne constitue pas une faute.

Dans les cas où l'introduction par requête contradictoire est également admise, l'introduction effectuée par voie de citation ne constitue une faute que si une partie normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement.

5. Le moyen fait valoir que l'introduction par la voie d'une citation d'une contestation qui, en vertu de l'article 704, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, peut également être introduite par une requête contradictoire constitue, en soi, une faute, de sorte qu'il incombe à la partie qui a engagé les frais de citation de supporter ceux-ci, même si la partie adverse a succombé.

Le moyen, qui est fondé sur une conception juridique erronée, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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