- Arrêt of October 10, 2013

10/10/2013 - C.12.0582.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le bailleur sur le fonds duquel des plantations ont été faites ne répondant pas aux conditions de l'article 28 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme a le droit de les retenir à la fin du bail, ou bien d'obliger le preneur à les enlever; si le bailleur préfère conserver les plantations il doit une indemnité conformément à l'alinéa 3 de l'article 555 du Code civil; le droit d'accession du bailleur qui préfère conserver les plantations naît à la fin du bail à ferme; il peut faire connaître son choix à la fin du bail; le bailleur est toutefois libre de faire connaître son choix de conserver les plantations avant la fin du bail; si le preneur marque son accord et n'enlève pas les plantations, l'obligation d'indemniser le preneur naît ainsi à la fin du bail dans le chef du bailleur, conformément à l'article 555, alinéa 3 du Code civil.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0582.N

1. G.B.,

2. GEORGES BADA LANDBOUWVENNOOTSCHAP,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. B.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 avril 2012 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le bailleur sur le fonds duquel ont été faites des plantations ne répondant pas aux conditions de l'article 28 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme a le droit, à la fin du bail, ou de les retenir, ou d'obliger le preneur à les enlever. Si le bailleur préfère conserver les plantations il doit une indemnité, conformément à l'alinéa 3 de l'article 555 du Code civil.

Le droit d'accession du bailleur qui préfère conserver les plantations naît à la fin du bail à ferme. Il peut faire connaître son choix à la fin du bail.

Le bailleur est, toutefois, libre de faire connaître son choix de conserver les plantations avant la fin du bail. Si le preneur marque son accord et n'enlève pas les plantations, l'obligation du bailleur d'indemniser le preneur naît ainsi à la fin du bail, conformément à l'article 555, alinéa 3, du Code civil.

2. Dans la mesure où il repose sur le soutènement que les parties ne peuvent, avant la fin du bail, conclure d'accord sur le maintien des plantations existantes, le moyen manque en droit.

3. Dans la mesure où il critique la décision des juges d'appel qu'en optant pour la conservation des plantations par accession, le demandeur est devenu immédiatement propriétaire de celles-ci, le moyen, dirigé contre un motif surabondant, est irrecevable à défaut d'intérêt.

4. Pour le surplus, le moyen allègue que les juges d'appel ont fondé leur décision que le demandeur a préféré conserver les plantations sur une lecture erronée des conclusions déposées par celui-ci devant le juge de paix le

10 septembre 2010 et ont, dès lors, violé la foi qui est due à ces conclusions.

Se ralliant au juge de paix, les juges d'appel ont interprété les conclusions du demandeur d'une manière qui n'est pas inconciliable avec leurs termes.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Plantations faites par le preneur

  • Droit d'accession du bailleur

  • Choix de conserver les plantations

  • Moment auquel il faut faire connaître son choix