- Arrêt of October 11, 2013

11/10/2013 - C.11.0643.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ont droit à un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d'un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, dans les conditions prévues par la loi, ont exercé dans l'exploitation de cet agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint une activité normale non rémunérée, et est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir exercé pareille activité, celui qui, cohabitant avec l'exploitant, a été affilié en qualité d'aidant aux régimes des allocations familiales ou des pensions de retraite et de survie ou assujetti aux impôts sur les revenus; pour l'application de cette disposition, la cohabitation s'entend comme le fait pour deux ou plusieurs personnes de vivre ensemble sous le même toit et de former un ménage commun (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0643.F

J. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. D.,

2. A. D.,

3. G. D.,

4. L. M., en qualité d'administrateur provisoire d'E. D.

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le 19 août 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1er et 5 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, confirmant le jugement du premier juge, déclare non fondée la demande du demandeur tendant à l'obtention d'un salaire différé pour avoir travaillé au sein de l'exploitation agricole familiale tenue par ses parents pour la période litigieuse de janvier 1968 à décembre 1977.

Le jugement attaqué fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub 3 et plus particulièrement sur les considérations que :

« Quant aux conditions de fond

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1967, qui définit les conditions d'octroi d'un salaire différé, prévoit qu'il faut avoir la qualité de descendant d'un agriculteur ou de son conjoint et qu'il faut avoir exercé, de façon continue pendant au moins cinq ans, une activité normale non rémunérée dans l'exploitation. Cet article précise : ‘Ceux qui, sans avoir été pleinement rémunérés pour le travail presté, ont reçu des avantages particuliers qui n'ont pas été accordés aux autres descendants du même degré, sont censés, sauf preuve contraire, les avoir reçus à raison du travail accompli dans l'exploitation et ne peuvent prétendre qu'à la différence entre le salaire différé [...] et la valeur desdits avantages'. L'article 5 est quant à lui rédigé comme suit : ‘Est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir exercé pareille activité celui qui, cohabitant avec l'exploitant, a été affilié en qualité d'aidant aux régimes des allocations familiales ou de pensions de retraite et de survie ou assujetti aux impôts sur les revenus'.

[...] Position du tribunal

De la cohabitation

Le tribunal estime que la cohabitation est une notion de nature sociologique qui est évolutive, ce qui explique les définitions différentes selon les époques et les lieux. Il s'agira toujours d'une définition personnelle élaborée à partir de valeurs elles-mêmes subjectives.

Il est donc nécessaire d'analyser les éléments de preuve du dossier mais également de mettre en corrélation la situation précise des parties avec les objectifs de la loi du 28 décembre 1967.

À ce sujet, les travaux parlementaires précisent : ‘Il ne peut, à ce sujet, être perdu de vue que le salaire différé représente, pour l'ayant droit, un salaire net. En effet, pendant lesdites années, cet ayant droit fait généralement partie du ménage de ses parents et, aux termes de la proposition, le salaire en question est exonéré de tous impôts réels et personnels ainsi que des retenues au profit de l'Office national de sécurité sociale'.

Situation de fait, constat d'huissier et photos

Il résulte de la disposition des lieux que l'exploitation agricole se présente comme une ferme en carré et comprend deux entités de logement sises aux numéros 24 et 22 de la rue ...

D'après le constat d'huissier et les photos jointes [...], des traces de construction plus récente d'une hauteur de plus ou moins deux mètres et d'une largeur de plus ou moins un mètre vingt sont visibles, ce qui signifie pour [le demandeur] qu'un passage existait du n° 22 vers la cour intérieure, bien que l'entrée de cette maison soit située à front de rue. Cet ancien passage n'est par ailleurs pas contesté de part adverse mais ne prouve pas pour autant qu'il y ait eu cohabitation.

Extraits de matrices cadastrales et extraits des registres de la population de ...

L'examen des extraits de matrices cadastrales [...] permet de certifier que les habitations sises aux n°s 24 et 22 de la rue ... sont considérées comme distinctes à ce niveau puisqu'elles ont chacune une matrice cadastrale différente. En ce qui concerne les extraits des registres de la population de ... [...], ils permettent d'établir que la maison sise au n° 22 appartenait à J.B. T. et qu'à son décès, en 1959, elle a été recueillie par son frère G., soit le père des parties.

Il est également attesté qu'en 1965, soit l'année de son mariage, [le demandeur] s'est domicilié avec son épouse au n° 22 et que tous les enfants D. ont quitté le n° 24 au moment de leur départ du domicile parental. Enfin, en 1978 et lorsqu'il a repris l'exploitation familiale, [le demandeur] a été domicilié avec sa famille au n° 24 tandis que son père effectuait un changement pour le n° 22.

À ce sujet, il importe peu que des administrations ou des banques aient continué à envoyer des courriers à l'ancienne adresse, l'extrait de registre de la population établissant à suffisance les changements de domicile.

Les témoignages et les enquêtes

Dans le cadre de la procédure devant le juge de paix, [le demandeur] a déposé plusieurs témoignages écrits dont il déduit la cohabitation avec ses parents pendant la période litigieuse, soit du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977.

Ces témoins ont été réentendus lors des enquêtes, ainsi que des membres de la famille [du demandeur].

À ce sujet, se pose le problème de la validité des cinq déclarations des membres directs et indirects de la famille [du demandeur], qui ont tous prêté le serment en précisant qu'ils n'étaient ni parents ni alliés ni au service de la personne qui demandait la tenue des enquêtes.

En tout état de cause, ces enquêtes n'ont pas permis de dégager des éléments de preuve pertinents :

- monsieur O., un voisin, parle du passage entre les deux maisons par la cour (dont des éléments ont été relevés dans le constat d'huissier) et des échanges de maisons en 1978 ainsi que des présences des uns et des autres dans la cour et parle de l'exiguïté des habitations tout en signalant ne s'être rendu qu'au rez-de-chaussée. Son témoignage est considéré comme confus, pour les dates notamment ;

- monsieur M, colombophile comme [le demandeur], explique ne s'être rendu qu'au n° 24 et précise que les deux maisons donnent sur la cour et qu'il existait un passage ;

- monsieur E. confirme que G. et sa femme vivaient au n° 24 et qu'il ne voit pas d'autre occupant des lieux. Il parle du passage et précise que lorsqu'il restait manger, c'était au n° 24, mais ne sait dire où se trouvait la cuisine ;

- monsieur S., un voisin, ne connaît que la cour et ne peut apporter aucune autre précision ;

- monsieur D., un voisin, précise que les parents habitaient au n° 24 et le fils au n° 22, qu'il croisait toute la famille dans la cour et qu'il y avait deux installations pour les pigeons. Il parle du passage et d'une visite de la nouvelle cuisine de G. ;

- monsieur D. précise que les parents habitaient au n° 24 et le fils au n° 22, que le passage a été déplacé et que les égouts du n° 22 passent par le n° 24.

Les témoignages des membres de la famille ne sont pas plus éclairants puisqu'ils font état de ce que les repas se prenaient plus souvent au n° 24 ainsi que les bains mais que le linge était lavé au n° 22.

Le tribunal considère, en conclusions, qu'une communauté professionnelle de vie a réellement existé, avec notamment des repas pris en commun et d'autres éléments d'intendance, mais que, pour le surplus, chacun bénéficiait d'un lieu de vie privée attesté par l'existence de deux maisons différentes. Ainsi, en quittant le domicile parental, juste après son mariage, [le demandeur] a clairement marqué son intention de dissocier administrativement, physiquement et symboliquement la nouvelle entité familiale qu'il venait de fonder avec sa nouvelle épouse et à laquelle il entendait donner son individualité et son intimité de celle qu'il constituait précédemment avec ses parents ».

Griefs

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture définit les conditions d'octroi d'un salaire différé. Ce droit est ouvert aux descendants d'un agriculteur ou de son conjoint qui, de façon continue pendant au moins cinq ans, a exercé une activité normale non rémunérée dans l'exploitation.

L'article 5 de la loi instaure une présomption quant à l'exercice d'une activité continue et normale dans les conditions énoncées par l'article 1er au bénéfice de celui qui, cohabitant avec l'exploitant, a été affilié en qualité d'aidant aux régimes des allocations familiales ou des pensions de retraite et de survie ou assujetti aux impôts sur les revenus.

La notion de cohabitation visée par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1967 n'est pas définie par la loi. À défaut de définition légale, la notion de cohabitation doit donc s'interpréter au sens usuel et courant à la lumière des objectifs et de la finalité de la réglementation en cause.

La cohabitation au sens de l'article 5 suppose donc une habitation ensemble dans des bâtiments abritant la même exploitation, ceux-ci dussent-ils comprendre des entités de logement séparées.

En l'espèce, le jugement attaqué décide que le demandeur ne démontre pas la condition de cohabitation et qu'il ne peut dès lors invoquer la présomption de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1967.

Analysant la situation de fait, le constat d'huissier et les photos, le jugement attaqué relève qu' « il résulte de la disposition des lieux que l'exploitation agricole se présente comme une ferme en carré et comprend deux entités de logement sises aux n°s 24 et 22 de la rue ... ». Il précise, à cet égard, que, si, d'après le constat d'huissier et les photos jointes, un passage existait du n° 22 vers la cour intérieure, il ne prouve pas pour autant qu'il y ait eu cohabitation.

Le jugement attaqué énonce ensuite que l'examen des extraits de matrices cadastrales permet de certifier que les habitations sises aux n°s 24 et 22 de la rue ... sont considérées comme distinctes. En ce qui concerne les extraits des registres de la population de ..., le jugement attaqué relève qu'il est attesté qu'en 1965, soit l'année de son mariage, le demandeur s'est domicilié avec son épouse au n° 22 et que tous les enfants D. ont quitté le n° 24 au moment de leur départ du domicile parental et qu'en 1978, lorsqu'il a repris l'exploitation familiale, le demandeur s'est domicilié avec sa famille au n° 24 tandis que son père effectuait un changement pour le n° 22.

Le jugement attaqué relève également que les enquêtes n'ont pas permis de dégager des éléments de preuve pertinents et que les témoignages des membres de la famille, outre le fait qu'ils posent un problème de validité, ne sont pas plus éclairants puisqu'ils font état de ce que les repas se prenaient plus souvent au n° 24 ainsi que les bains mais que le linge était lavé au n° 22.

Le tribunal en conclut qu'« une communauté professionnelle de vie a réellement existé, avec notamment des repas pris en commun et d'autres éléments d'intendance, mais que, pour le surplus, chacun bénéficiait d'un lieu de vie privée attesté par l'existence de deux maisons différentes ».

En concluant à l'absence de cohabitation en raison de l'existence de deux entités de logement séparées, tout en constatant que celles-ci se situaient dans la même exploitation agricole et qu'une communauté professionnelle de vie a réellement existé, le jugement attaqué viole la notion légale de cohabitation (violation de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture) et n'est dès lors pas légalement justifié (violation des articles 1er et 5 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, confirmant le jugement du premier juge, déclare non fondée la demande du demandeur tendant à l'obtention d'un salaire différé pour avoir travaillé au sein de l'exploitation agricole familiale tenue par ses parents pour la période litigieuse de janvier 1968 à décembre 1977.

Le jugement attaqué fonde sa décision sur les motifs reproduits au premier moyen.

Griefs

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, le demandeur faisait valoir que les défendeurs admettaient « qu'il y a eu une cohabitation pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1967 », en sorte que, « pour la période allant de janvier 1960 (après le 18e anniversaire [du demandeur]) jusqu'au

31 décembre 1967, c'est-à-dire pendant plus de cinq ans, il faut considérer que cette cohabitation s'est maintenue ». Il en concluait :

« Dès lors, [le demandeur], descendant légitime, ayant exercé dans l'exploitation de son père, de façon continue et pendant au moins cinq ans une activité normale non rémunérée, a droit au salaire différé en application de l'article 1er de la loi [du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture] pour la période allant de janvier 1960 à décembre 1967.

On peut dès lors considérer que la question porte exclusivement sur le point de savoir si [le demandeur] peut prétendre à un salaire différé égal à dix années en prenant comme base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977, période au cours de laquelle [les défendeurs] contestent à tort l'existence d'une cohabitation ou, à supposer que cette contestation soit fondée, ce qui n'est pas, un salaire différé égal à sept années en prenant comme base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période allant du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1967 ».

Il suit des énonciations du jugement attaqué que celui-ci rejette la demande du demandeur pour « la période litigieuse, soit du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977 », en examinant notamment si, pendant cette période, le demandeur pouvait se prévaloir de la présomption de l'article 5 de la loi du

28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture.

Il omet ainsi de statuer sur la demande subsidiaire par laquelle le demandeur sollicitait en termes de conclusions la reconnaissance d'un salaire différé pour la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1967. En omettant de statuer sur cette demande, le jugement attaqué viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Dût-on considérer, quod non, que le jugement attaqué entendrait rejeter cette demande subsidiaire, encore ne serait-il pas régulièrement motivé et violerait-il ainsi l'article 149 de la Constitution.

En effet, ne comportant aucun motif à l'appui de ce rejet, le jugement attaqué ne répond pas aux conclusions du demandeur reproduites ci-dessus, qui faisaient valoir que les défendeurs reconnaissaient l'existence de la cohabitation visée à l'article 5 de la loi du 28 décembre 1967 pour la période allant de janvier 1960 à décembre 1967, en sorte qu'il avait droit, pour cette période, à un salaire différé sur la base de l'article 1er de ladite loi (violation de l'article 149 de la Constitution).

D'autre part, à défaut d'indiquer les motifs de fait et de droit qui justifient le rejet de la demande subsidiaire du demandeur, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et sous cet angle également n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture, ont droit à une indemnité, qualifiée de salaire différé, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d'un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, après avoir atteint l'âge de dix-huit ans, de façon continue et pendant au moins cinq ans, auront exercé dans l'exploitation de cet agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint une activité normale non rémunérée.

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de cette loi, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir exercé pareille activité, celui qui, cohabitant avec l'exploitant, a été affilié en qualité d'aidant aux régimes des allocations familiales ou des pensions de retraite et de survie ou assujetti aux impôts sur les revenus.

La présomption instaurée par cette disposition légale en faveur de celui qui cohabite avec l'exploitant est fondée sur la considération que, sauf preuve du contraire, l'enfant qui, après sa majorité, continue à vivre avec ses parents, consacre nécessairement son activité, dans les conditions énoncées à l'article 1er de la loi, à l'exploitation familiale.

Pour l'application de l'article 5, alinéa 2, précité, la cohabitation s'entend, dans ce contexte, comme le fait pour deux ou plusieurs personnes de vivre ensemble sous le même toit et de former un ménage commun.

Sur la base des constatations de fait énoncées au moyen, le jugement attaqué considère qu' « une communauté professionnelle de vie a réellement existé, avec notamment des repas pris en commun et d'autres éléments d'intendance, mais que, pour le surplus, chacun bénéficiait d'un lieu de vie privée attesté par l'existence de deux maisons différentes » et qu' « en quittant le domicile parental, juste après son mariage, [le demandeur] a clairement marqué son intention de dissocier administrativement, physiquement et symboliquement la nouvelle entité familiale qu'il venait de fonder avec sa

nou¬velle épouse et à laquelle il entendait donner son individualité et son intimité de celle qu'il constituait précédemment avec ses parents ».

Le jugement attaqué justifie dès lors légalement sa décision que le demandeur n'établit pas l'existence, durant la période litigieuse, d'une cohabitation au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1967.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il résulte des conclusions du demandeur devant le tribunal de première instance qu'il sollicitait, à charge de la succession du père de famille, une somme de 34.250 euros, représentant dix années de salaire différé, calculée sur la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977.

Si, dans les passages reproduits au moyen de ses conclusions, le demandeur faisait valoir qu'en supposant fondée la contestation des défendeurs quant à l'existence d'une cohabitation durant cette période, il pouvait à tout le moins prétendre à « un salaire différé égal à sept années en prenant comme base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période allant du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1967 », il ne ressort pas de ces écrits qu'il aurait introduit une demande de salaire différé relativement à cette période.

Pour le surplus, la violation prétendue de l'article 149 de la Constitution est tout entière déduite de celle, vainement alléguée, de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent soixante euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros quatre centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon A. Fettweis Chr. Storck

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