- Arrêt of October 11, 2013

11/10/2013 - C.12.0177.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'action en réparation du dommage causé par le gros gibier aux champs, fruits et récoltes, dont répond le titulaire du droit de chasse sur des parcelles boisées, intentée contre le propriétaire de ces parcelles, dont provient ce gibier, vise le dommage causé à toute végétation cultivée, en dehors de ces parcelles, notamment aux pelouses et parterres destinés à l'agrément (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0177.F

J.-P. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE PROFONDEVILLE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Profondeville, chaussée de Dinant, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

13 décembre 2010 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Le 17 juillet 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare non fondé l'appel du demandeur contre le jugement du premier juge le déboutant de sa demande en indemnisation des dégâts causés à sa propriété, par tous ses motifs réputés ici intégralement visés et notamment les motifs suivants :

« Les dégâts subis en l'espèce par [le demandeur] ont été causés par des sangliers mais ne concernent que ses pelouses et ses parterres ;

Compte tenu des termes clairs de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, qui ne vise que les dégâts causés aux champs, fruits, récoltes, et eu égard aux règles d'interprétation restrictive des textes légaux dérogatoires au droit commun de la responsabilité, c'est à juste titre que le premier juge a décidé que ladite loi n'est pas applicable en l'espèce ;

La référence aux termes ‘champs, fruits et récoltes' exclut en effet la réparation des dommages qui ne sont pas causés à des terres destinées à la culture mais aux forêts, terrains de sport, jardins d'agrément ou à tous autres terrains affectés à un autre usage ».

Griefs

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier dispose que les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

L'article 3, alinéa 2, de cette loi dispose que l'action peut être intentée contre le propriétaire des biens, sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

En considérant que « la référence aux termes ‘champs, fruits et récoltes' exclut [...] la réparation des dommages qui ne sont pas causés à des terres destinées à la culture mais aux forêts, terrains de sport, jardins d'agrément ou à tous autres terrains affectés à un autre usage », le jugement attaqué viole l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1961, dans l'interprétation qu'en donne la Cour.

Le demandeur observe en effet que la Cour, par deux arrêts prononcés le 16 juin 2006, a décidé que les articles 1er et 3 de la loi susdite visent « le dommage causé à toute végétation cultivée en dehors des parcelles boisées, notamment aux pelouses destinées à l'agrément ».

III. La décision de la Cour

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier dispose que les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

En vertu de l'article 3, alinéa 2, de cette loi, l'action en réparation du dommage visé à l'article 1er peut être intentée contre le propriétaire des parcelles boisées, sauf à celui-ci à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

Ces dispositions visent le dommage causé à toute végétation cultivée en dehors des parcelles boisées, notamment aux pelouses et parterres destinés à l'agrément.

Le jugement attaqué constate que « les dégâts subis [...] par [le demandeur] ont été causés par des sangliers mais ne concernent que ses pelouses et ses parterres ».

En considérant, pour décider que la loi du 14 juillet 1961 « n'est pas applicable en l'espèce » et débouter partant le demandeur de son action en réparation fondée sur cette loi, que « la référence aux termes ‘champs, fruits et récoltes' exclut [...] la réparation des dommages qui ne sont pas causés à des terres destinées à la culture mais aux forêts, terrains de sport, jardins d'agrément ou à tous autres terrains destinés à un autre usage », le jugement attaqué viole les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 2, de ladite loi.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon A. Fettweis Chr. Storck

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