- Arrêt of October 17, 2013

17/10/2013 - F.11.0108.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Thijs.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0108.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

JAIN CULTURAL CENTRE ANTWERP, a.s.b.l.,

Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 avril 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et second moyens :

1. L'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, par dérogation aux alinéas 1er et 2, la prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière.

2. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition légale que le législateur entendait prolonger le délai de prescription à sept ans lorsque l'infraction était révélée à la suite, notamment, d'éléments probants.

3. Cette disposition légale n'exige pas que les éléments probants fournissent la preuve des différentes opérations imposables non déclarées. Il suffit que les éléments probants révèlent un supplément de chiffre d'affaires non déclaré ou une fraude et que l'administration, en partant de ces éléments, peut démontrer par un autre moyen de preuve quelles opérations imposables n'ont pas été déclarées par l'assujetti et de quel montant de la taxe il est redevable.

4. Si l'administration avait déjà connaissance, au cours du délai de prescription normal de trois ans, de la non-déclaration d'une opération imposable en Belgique ou d'une application illégale d'une déduction de la taxe, les éléments probants ne peuvent plus en révéler l'existence. Par conséquent, le délai de prescription prolongé de sept ans ne peut pas être appliqué si l'administration avait déjà connaissance de ces éléments au cours de la période de prescription normale de trois ans.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- il ressort de la lettre du directeur général de l'administration des douanes et accises du 4 décembre 1998 que plusieurs années avant l'inclusion des factures litigeuses dans la comptabilité de la défenderesse, l'administration fiscale était entièrement informée et connaissait les opérations imposables qui font l'objet des recouvrements présents, à savoir l'érection du temple Jain à Wilrijk par un entrepreneur indien avec de la main-d'œuvre indienne ainsi que la fourniture de matériaux provenant d'Inde facturés à la défenderesse ;

- l'exemption accordée par cette lettre a, par ailleurs, été prolongée par les lettres des 28 mars 2001 et 7 mai 2004 ;

- les motifs évoqués dans le procès-verbal du 10 octobre 2006, à savoir « Il ressort de la lecture du procès-verbal d'audition précité que depuis mai 2001 un temple Jain est érigé à Wilrijk, Laarstraat 20 par Akshar Crafts international, S/64, Maheshwari Appartment, Block No. E-3, Subhash Bridge, Ahmedabad-380027, Gujarat, India pour le compte de l'asbl Jain Cultural Centre Antwerp en employant des ouvriers du bâtiment indiens. Des copies de factures d'achat et des bordereaux des traitements relativement aux années 2001, 2002 et 2003 et le contrat de mars 2001 relatif à l'érection du temple ont été joints » étaient déjà connus par la défenderesse (lire : par le demandeur).

6. Les juges d'appel ont considéré qu'il y a, dès lors, lieu de supposer que le contrôle de l'inspection sociale n'a révélé aucune nouveauté à la défenderesse (lire : au demandeur), ni davantage d'éléments probants non encore connus et requis pour taxer les opérations et fournitures imposables litigieuses, si ce n'est son propre échec à effectuer correctement et en temps utile un contrôle et de ne pas accorder d'exemption contra legem.

Ils décident légalement, par ces motifs, que la défenderesse (lire : le demandeur) ne pouvait pas appliquer le délai de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3° du Code civil.

7. Cette motivation indépendante fonde la décision attaquée.

Les moyens sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sans avoir égard au mémoire en réponse qui n'a pas été signifié au conseil du demandeur ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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