- Arrêt of October 31, 2013

31/10/2013 - C.13.0005.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge est tenu de trancher le différend conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont données, suppléer d'office aux motifs proposés par elles à condition de ne pas soulever de contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, de se fonder uniquement sur des éléments qui ont été régulièrement soumis à son appréciation, de ne pas modifier l'objet de la demande et, ce faisant, de ne pas violer les droits de la défense des parties; il a le devoir de soulever d’office des moyens juridiques dont l’application s’impose par les faits invoqués spécialement par les parties à l’appui de leurs demandes (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0005.N

W. V. H.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LTD, société de droit irlandais,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

30 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles statuant en degré d'appel.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 19 août 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs invoqués par elles dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et que, ce faisant, il ne viole pas les droits de la défense des parties. Il est tenu de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

2. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs règle, dans l'intérêt général et aux conditions qu'il détermine, la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ou du décès subis par certaines victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule automoteur ou par leurs ayants droit, à l'exception du conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le litige entre les parties a trait à la responsabilité et au dommage résultant de l'accident de la circulation du 29 juin 2001 dans lequel étaient impliqués le véhicule assuré par la défenderesse et le demandeur en tant que cycliste ;

- le premier juge a considéré que tant le conducteur du véhicule automoteur que le demandeur sont responsables de l'accident en raison d'une infraction à l'article 10.1.3° du code de la route et au devoir général de prudence.

4. En considérant que le jugement dont appel a partagé à juste titre la responsabilité entre le conducteur du véhicule automoteur et le demandeur et en condamnant la défenderesse à la moitié du dommage subi par le demandeur, sans vérifier si la défenderesse est redevable d'une indemnisation plus importante envers le demandeur en vertu de l'article 29bis de la loi du

21 novembre 1989, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il décide que le demandeur ne peut prétendre envers la défenderesse qu'à l'indemnisation de la moitié du dommage qu'il a subi et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Suppléer d'office les motifs proposés par les parties

  • Conditions