- Arrêt of November 5, 2013

05/11/2013 - P.13.0739.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l’article 187, alinéa 6, première phrase du Code d’instruction criminelle, qui dispose que la condamnation sera comme non avenue par suite de l’opposition, que l’appel dirigé par le ministère public contre un jugement rendu par défaut dans la mesure où il acquitte un prévenu du chef d’une prévention, devient sans objet dès lors que l’opposition formée par ce prévenu contre ce même jugement le condamnant du chef d’une autre prévention est déclarée recevable (1). (1) Voir Cass., 11 décembre 2002, RG P.02.818.F, Pas., 2002, n° 665; Cass., 16 mars 2010, RG P.09.1837.N, Pas., 2010, n° 187.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0739.N

I

1. E. C.,

prévenu,

demandeur,

2. C. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Rik Geukens, avocat au barreau de Tongres,

II

L. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres,

contre

1. LE CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME,

2. S. R.,

parties civiles,

défendeurs.

III

M. S.,

prévenu, détenu pour d'autres motifs,

demandeur,

Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi III est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I.1 ne fait valoir aucun moyen.

Le demandeur I.2 fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur III :

12. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare illégalement disposer d'une saisine valable ou du pouvoir juridictionnel pour statuer sur les faits I et VI.C mis à charge du demandeur III.

13. L'article 187, alinéa 6, première phrase, du Code d'instruction criminelle dispose que la condamnation sera comme non avenue par suite de l'opposition.

14. Il ne résulte pas de cette disposition que l'appel dirigé par le ministère public contre un jugement rendu par défaut, dans la mesure où il acquitte un prévenu du chef d'une prévention, devient sans objet dès lors que l'opposition formée par ce prévenu contre ce même jugement condamnant le prévenu du chef d'une autre prévention est déclarée recevable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

15. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a été acquitté par le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2011 du chef des préventions I et VI.C et condamné à une peine du chef des préventions II et V.A ;

- le ministère public a interjeté appel de ce jugement le 19 septembre 2011 ;

- le demandeur a formé opposition à ce même jugement le 14 décembre 2011 ;

- le jugement du 9 février 2012 déclare recevable l'opposition du demandeur et condamne le demandeur à une peine du chef des préventions II et V.A ;

- le demandeur n'a pas interjeté appel de ce jugement ;

- sur l'appel du ministère public formé contre le jugement du 8 septembre 2011, l'arrêt rendu par défaut le 31 janvier 2013 déclare le demandeur coupable du chef des préventions I (limitée à S. V.) et VI.C ;

- ledit arrêt déclare sans objet l'appel du ministère public en tant qu'il est dirigé contre la condamnation du chef des préventions II et V.A ;

- le demandeur III a formé opposition audit arrêt le 5 février 2013 ;

- l'arrêt attaqué accueille l'opposition du demandeur hormis en tant qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt rendu par défaut qui constate que l'appel formé par le ministère public contre le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2011 n'a plus d'objet en ce qui concerne les préventions II et V.A.

16. Il en résulte que l'appel faisant l'objet de la décision de l'arrêt attaqué est dirigé contre l'acquittement du demandeur du chef des préventions I et VI.C prononcé par le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2011, qui ne fait pas l'objet de l'opposition du demandeur à ce jugement. L'arrêt attaqué qui décide que l'appel formé par le ministère public du chef de ces préventions n'est pas devenu sans objet et que la cour d'appel est tenue de statuer sur cet appel, est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen du demandeur III :

17. Le moyen invoque la violation du ‘principe du droit de la non-aggravation' : bien que le ministère public n'a interjeté appel que du jugement rendu initialement par défaut et non du jugement rendu sur l'opposition, l'arrêt condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de 40 mois et à une amende de 5.500 euros, de sorte que la peine, infligée par le jugement rendu par défaut, a été aggravée.

18. Le jugement rendu sur l'opposition le 9 février 2012 déclare le demandeur uniquement coupable du chef des préventions II et V.A. et lui inflige, ainsi que l'avait fait le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2011, une peine de ce chef, mais sans se prononcer sur les préventions I et VI.C., du chef desquelles le demandeur avait été acquitté par le jugement rendu par défaut.

19. En condamnant le demandeur ainsi que l'énonce le moyen, la peine infligée par le jugement rendu par défaut le 8 septembre 2011 et le jugement rendu sur l'opposition le 9 février 2012 n'a pas été aggravée mais une peine a été infligée du chef d'autres préventions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Matière répressive

  • Action publique

  • Jugement rendu par défaut

  • Appel dirigé par le ministère public contre l'acquittement du chef d'une prévention

  • Opposition dirigée par le prévenu contre la condamnation du chef d'autres préventions

  • Opposition du prévenu déclarée recevable