- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - C.13.0165.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque les parties, lors de la conclusion du bail, ont exclu la destination de commerce de détail, la preuve de l’accord du bailleur, qui n’est pas commerçant, à la modification de cette destination, ne peut être reçue par témoins.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0165.N

ANTWERPS KIEKENHUIS, s.c.r.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE IDEALE WONING - ARRONDISSEMENT ANTWERPEN, société civile sous forme de s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 janvier 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 1341 du Code civil, en matière civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre les actes passés devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 euros.

2. En vertu de l'article 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, tombent sous l'application de la loi les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque les parties, lors de la conclusions du bail, ont exclu par écrit la destination de commerce de détail, la preuve de l'accord du bailleur, qui n'est pas commerçant, à la modification de cette destination, ne peut être reçue par témoins.

4. Il ressort des constatations des juges d'appel que :

- l'article 12 du contrat de bail dispose que la loi du 30 avril 1951 ne s'applique pas et qu'il est interdit à la demanderesse d'y exercer une quelconque activité commerciale sans l'accord écrit préalable du bailleur ;

- le bailleur n'est pas un commerçant et le contrat de bail ne constitue pas une obligation commerciale.

5. En considérant, sur la base de ces constatations, qu'en vertu de l'article 1341 du Code civil, l'offre de la demanderesse d'apporter la preuve par témoins contre le contenu de l'acte du 13 juillet 2007 ne peut être admise, les juges d'appel ont répondu à la défense visée dans le moyen et ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du 7 novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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