- Arrêt of November 18, 2013

18/11/2013 - S.12.0076.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'erreur peut, en raison de certaines circonstances, être considérée comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que celui qui s'en prévaut a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0076.F

Y. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, société anonyme dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), avenue Fleming, 12,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour du travail de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 février 2009.

Le 9 octobre 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

 article 149 de la Constitution ;

 articles 1319, 1320, 1322 et 2262bis, spécialement § 1er, alinéa 2, du Code civil ;

 articles 23, 24, 25, 26, 780 et 1042 du Code judiciaire ;

 article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 juin 1998 ;

 article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

 article 71 du Code pénal ;

 principe général du droit, dont l'article 71 du Code pénal fait application, suivant lequel l'erreur, lorsqu'elle est invincible, constitue une cause de justification.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur l'appel de la défenderesse, l'arrêt attaqué « dit l'appel fondé ; réforme le jugement entrepris ; dit la demande originaire prescrite ; condamne [le demandeur] aux frais et dépens liquidés par la [défenderesse] à 2.205,25 euros, soit : indemnité de procédure de première instance : 205,25 euros - indemnité de procédure d'appel : 2.000 euros, et non liquidés par l'Office national de sécurité sociale ».

Il justifie ces décisions par tous ses motifs, censés ici intégralement reproduits, en particulier par les motifs suivants, sur le fondement desquels il considère que «[le demandeur] n'établit pas l'existence d'une infraction pénale imputable à la [défenderesse], de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la prescription quinquennale », et que « la demande introduite le 7 octobre 2002 est prescrite » :

« 1. L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version postérieure à la modification apportée par la loi du 10 juin 1998, dispose que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique. L'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil prévoit que toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ;

L'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ;

Le travailleur a le choix du fondement de son action mais si, pour échapper à la prescription d'un an prévue par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, il fonde sa demande sur l'existence d'une infraction, il a la charge de prouver tous les éléments constitutifs de celle-ci ;

[...] Les principes généraux du droit pénal, qui requièrent un élément moral pour chaque infraction dont la charge de la preuve incombe au ministère public et éventuellement à la partie civile, ne font pas obstacle au fait que, pour certaines infractions, en raison du caractère propre de l'acte punissable, la preuve que l'auteur a commis sciemment et volontairement le fait résulte de la contravention à la prescription même, étant entendu cependant que l'auteur est mis hors de cause lorsque la force majeure, l'erreur invincible ou une autre cause de justification est démontrée ou, à tout le moins, n'est pas dépourvue de crédibilité (Cass., 27 septembre 2005, R.C.J.B., 2009, 203) ;

[...] En conséquence, si la [défenderesse] allègue avec vraisemblance une cause de non-imputabilité, il appartient [au demandeur] d'en démontrer l'absence et, s'il n'y parvient pas, la cause de non-imputabilité aura pour effet d'annihiler l'action délictuelle ainsi que la possibilité d'invoquer la prescription quinquennale ;

2. La [défenderesse] avance comme cause de justification le fait que, dans le cadre de l'action pénale diligentée par l'auditorat du travail, ayant le même objet, un acquittement pur et simple a été décidé par l'arrêt prononcé le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Liège, le pourvoi dirigé contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation le 30 avril 1997. Elle fait valoir qu'en conséquence elle ne pouvait imaginer, au moment de l'entrée en service [du demandeur] en juillet 1998, que son comportement puisse être considéré comme constitutif d'infractions pénales ;

H. S. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Namur, la [défenderesse] étant citée en qualité de civilement responsable, du chef de non-immatriculation à l'Office national de sécurité sociale, non-déclaration des rémunérations des travailleurs (au total 258) et non-tenue et délivrance des documents sociaux. Par jugement prononcé le 25 avril 1994, le tribunal correctionnel a acquitté le prévenu au bénéfice du doute, a mis hors de cause la société civilement responsable et s'est déclaré incompétent pour statuer sur toutes les réclamations des parties civiles ;

Après avoir considéré que la question préalable à toutes les autres était celle de l'existence ou non d'un lien de subordination entre le prévenu et les travailleurs, quelle que soit la nature de la société dans laquelle ils prestent, le tribunal a motivé comme suit sa décision : ‘[...]' ;

Par arrêt prononcé le 19 juin 1996, la cour d'appel de Liège a dit l'action publique éteinte en raison du décès de H. S., a dit les faits des préventions non établis et s'est déclarée incompétente pour connaître des réclamations des parties civiles, et ce, après avoir procédé à l'analyse des modalités d'exécution des prestations de travail en vue de déterminer si les éléments constitutifs des infractions étaient réunis. Elle est arrivée à la conclusion que ‘les éléments avancés tant par le ministère public que par les parties civiles et le Fonds social des entreprises de gardiennage n'établissent pas que les gardes travaillant pour [la défenderesse] étaient liés à la société par un lien de subordination démonstratif d'un contrat de travail' ;

La Cour de cassation, par arrêt prononcé le 30 avril 1997, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège, considérant que celle-ci avait motivé régulièrement sa décision ;

Dans ces conditions, la [défenderesse] fait logiquement valoir que, au moment de l'entrée en service [du demandeur] en juillet 1998, la légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise ne pouvait être mise en cause, ayant été reconnue par la cour d'appel de Liège et même par le tribunal correctionnel de Namur qui, bien qu'ayant prononcé un acquittement au bénéfice du doute, avait considéré qu' ‘aucune règle de droit n'interdit à un administrateur-gérant de société d'organiser son entreprise comme il l'entend et de choisir un mode de relation dans le travail qui lui paraît le plus intéressant [...]. Il ne fait aucun doute que le prévenu a choisi le statut qu'il propose à ses travailleurs pour éviter les charges d'un contrat de travail mais il en a parfaitement le droit à condition d'en respecter les normes et de ne pas dissimuler derrière un statut intéressant l'autorité et la subordination que se partagent l'employeur et le travailleur dans un contrat de travail' ;

Tout homme normalement prudent aurait tiré les mêmes conclusions de ces décisions de justice ;

Sont sans pertinence les arguments avancés par [le demandeur] pour dénier l'existence de la cause de justification alléguée, relatifs au but recherché par le système mis en place et à l'absence de choix quant au statut. Il n'y a pas lieu par ailleurs, au stade de l'appréciation de l'existence d'une cause de justification, de procéder à une analyse comparative détaillée des modalités d'exécution des prestations de travail [du demandeur] et des travailleurs concernés par la procédure pénale ».

Griefs

Première branche

L'erreur invincible est une cause de justification entraînant l'absence d'imputabilité de l'infraction au prévenu. Il est nécessaire, à cet égard, que l'erreur soit invincible. Tel n'est le cas que lorsque tout homme raisonnable et prudent l'aurait commise en étant placé dans les mêmes circonstances.

La prescription de nature pénale découlant de l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à l'existence d'une infraction imputable à son auteur. En présence d'une cause de justification, telle l'erreur invincible de droit, la prescription quinquennale ne s'applique pas, de sorte que la prescription est acquise, en application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'expiration du délai d'un an à compter de la fin du contrat de travail.

L'arrêt attaqué se fonde sur deux décisions de justice, respectivement l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 19 juin 1996 et le jugement du tribunal correctionnel de Namur du 25 avril 1994, pour reconnaître l'existence d'une cause de justification, à savoir une erreur invincible de droit, de la défenderesse. L'arrêt constate, partant, que les prétentions du demandeur sont prescrites, ne pouvant bénéficier de la prescription quinquennale de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il ne peut se déduire de l'acquittement de la défenderesse dans le cadre de ces deux procédures, portant sur des faits largement antérieurs (1989-1991) à la période d'occupation du demandeur (1998-2001), que tout homme normalement prudent aurait considéré que la légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise ne pouvait être mise en cause.

Ces décisions de justice ne sont en effet pas de nature à donner la certitude à toute personne normalement prudente et diligente que le recours à des travailleurs indépendants était nécessairement légal, pour de nombreuses années et nonobstant les modifications apportées dans l'organisation de l'entreprise et dans les droits et obligations des travailleurs. L'arrêt mentionne d'ailleurs que l'acquittement prononcé par le tribunal correctionnel de Namur par son jugement du 25 avril 1994 l'a été au bénéfice du doute.

L'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire des faits soumis à son appréciation que la défenderesse a commis une erreur invincible de droit, rendant l'infraction non imputable et excluant, par conséquent, l'application de la prescription quinquennale découlant de l'article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Les considérations résumées ci-dessus ne justifient pas légalement la décision de reconnaissance d'une cause de justification et violent la notion légale d'erreur invincible de droit (violation de l'article 71 du Code pénal et du principe général du droit, dont l'article 71 du Code pénal fait application, suivant lequel l'erreur, lorsqu'elle est invincible, constitue une cause de justification) ainsi que les dispositions légales applicables à la prescription (violation des articles 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 2262bis, spécialement § 1er, alinéa 2, du Code civil et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Deuxième branche

L'article 149 de la Constitution impose que tout jugement soit motivé, exprimant les raisons qui ont emporté la conviction du juge. L'article 780 du Code judiciaire dispose que le jugement contient, à peine de nullité, une réponse aux conclusions ou aux moyens des parties.

En termes de conclusions après réouverture des débats, le demandeur soulevait que l'erreur invincible de droit ne peut être que momentanée et que le demandeur était dans une situation différente de celles ayant donné lieu aux décisions de justice précitées. Le demandeur mentionnait ainsi :

« La situation [du demandeur] [...] est une situation différente (notamment parce qu'elle est née à une époque postérieure aux décisions vantées par [la défenderesse]). [Le demandeur] avance par ailleurs différents éléments qui n'ont pas été analysés dans le cadre des décisions que la [défenderesse] vante et pour lesquels aucune cause de justification ne peut être avancée. Il s'agit notamment des éléments suivants : [...] ».

Le demandeur invoquait à ce titre :

- l'absence de choix du statut de collaborateur indépendant ;

- les nombreuses obligations imposées par la défenderesse par le biais de ses règlements d'ordre intérieur, lesquels ont été modifiés depuis la période concernée par les décisions de justice précitées ;

- les amendes infligées au demandeur, dont l'arrêt de la cour d'appel ne fait pas mention ;

- l'absence de liberté de choix du demandeur quant à ses horaires, alors que la liberté de choix a été retenue par la cour d'appel de Liège pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause le statut d'indépendant ;

- l'exigence de signature d'une convention de mobilité par le demandeur, qui n'était pas demandée au cours de la période concernée par les décisions de justice dont question ;

- le fait que l'existence d'un lien de subordination est une question strictement factuelle, qui doit être appréciée au cas par cas.

L'arrêt attaqué ne répond pas au moyen tenant au caractère temporaire d'une erreur invincible de droit.

L'arrêt attaqué ne répond pas davantage au moyen relatif aux différences existant entre les situations factuelles ayant donné lieu aux décisions de justice dont question et la situation du demandeur. L'arrêt précise, à ce sujet, qu' « il n'y a pas lieu par ailleurs, au stade de l'appréciation de l'existence d'une cause de justification, de procéder à une analyse comparative détaillée des modalités d'exécution des prestations de travail [du demandeur] et des travailleurs concernés par la procédure ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il opère une comparaison (fût-elle non détaillée) des modalités d'exécution des prestations de travail et refuse de procéder à une analyse détaillée de celles-ci.

En refusant de procéder à une analyse comparative détaillée et en ne mentionnant nullement qu'il procède à une analyse (fût-elle non détaillée), de même qu'en ne répondant pas au moyen relatif au caractère temporaire d'une erreur invincible de droit, l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution et les articles 780 et 1042 du Code judiciaire.

Troisième branche

Le juge doit, lorsqu'il statue, veiller au respect de l'autorité de chose jugée de décisions antérieurement prises par d'autres juridictions dans d'autres circonstances. Il ne peut, en outre, violer la foi due à un jugement ou un arrêt, de sorte qu'il ne peut méconnaître ce que cette décision judiciaire révèle, ce qu'elle constate ou lui faire dire autre chose que ce qu'elle exprime.

L'arrêt attaqué fonde son appréciation de l'existence d'une erreur invincible de droit, cause de non-imputabilité, sur deux décisions rendues par des juridictions pénales, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 19 juin 1996 et le jugement du tribunal correctionnel de Namur du 25 avril 1994.

L'arrêt attaqué adopte cependant de ces deux décisions une interprétation inconciliable avec leurs termes et méconnaît leur autorité positive de chose jugée.

Il décide en effet que ces deux décisions ont « reconnu » la « légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise » de la défenderesse.

Or, ces deux décisions n'ont pas reconnu la légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise, à savoir le recours à des indépendants, et non à des travailleurs sous contrat de travail.

En décidant que « la légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise ne pouvait être mise en cause, ayant été reconnue par la cour d'appel de Liège et même par le tribunal correctionnel de Namur », l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision définitive, en l'espèce l'arrêt du 19 juin 1996 et le jugement du 25 avril 1994 (violation des articles 23 à 26 du Code judiciaire). Il méconnaît, au surplus, la foi due aux termes du jugement et de l'arrêt précités (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il critique une appréciation de la cour du travail qui gît en fait :

Si le juge constate souverainement les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, la Cour contrôle s'il a pu légalement déduire de celles-ci l'existence d'une cause de justification.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'erreur peut, en raison de certaines circonstances, être considérée comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que celui qui s'en prévaut a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation.

Pour décider que le demandeur « n'établit pas l'existence d'une infraction pénale imputable à la [défenderesse], de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la prescription quinquennale », l'arrêt attaqué considère que, « au moment de l'entrée en service [du demandeur] en juillet 1998 », la défenderesse « ne pouvait imaginer [...] que son comportement puisse être considéré comme constitutif d'infractions pénales » dès lors que, « dans le cadre de l'action pénale diligentée par l'auditorat du travail ayant le même objet », après un acquittement au bénéfice du doute prononcé par le tribunal correctionnel de Namur le 25 avril 1994, « un acquittement pur et simple a[vait] été décidé par l'arrêt [...] de la cour d'appel de Liège [du 19 juin 1996], le pourvoi dirigé contre cet arrêt ayant été rejeté [...] [le] 30 avril 1997 », et que, partant, « la légalité du mode de fonctionnement de l'entreprise ne pouvait être mise en doute », sans qu'il y ait lieu « de procéder à une analyse comparative détaillée des modalités d'exécution des prestations de travail [...] [du demandeur] et des travailleurs concernés par la procédure pénale ».

L'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire de ces circonstances que la défenderesse avait versé dans une erreur invincible.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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