- Arrêt of November 19, 2013

19/11/2013 - P.13.1779.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une caméra d’imagerie thermique est un appareil utilisé pour la photographie thermique grâce auquel des clichés de sujets émettant de la chaleur peuvent être pris à distance et dont les différences de chaleur peuvent être traduites ou converties en différentes nuances de couleurs (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1779.N

P. E.,

inculpée, détenue,

demanderesse,

Me Thomas Vandemeulebroucke, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans une requête déposée avec l'acte de pourvoi et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites au greffe le 14 novembre 2013.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport et le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

1. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 47sexies et 56bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, « que le seul usage d'une caméra thermique n'est pas soumis aux règles relatives aux mesures particulières de recherche » ; une caméra thermique est un moyen technique au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle, de sorte que l'observation relevait d'une observation systématique à l'aide d'un moyen technique dans le cadre d'une instruction purement réactive sur la base d'une simple suspicion, sans satisfaire à la condition de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle, à savoir qu'il doit exister "des indices sérieux de culpabilité" dans le chef d'une personne ; la première observation a été exécutée un jour avant l'autorisation d'observation délivrée pour une durée d'un mois (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, qu' « une caméra thermique est un appareil utilisé pour la prise de photos. Cet appareil n'a pas été utilisé, en l'espèce, pour exécuter une observation telle que visée à l'article 56bis, alinéa 2, du [Code d'instruction criminelle] ; une caméra thermique sert à avoir une vue « dans » l'habitation, à savoir s'il « se dégage une source de chaleur dans l'habitation», de sorte qu'il s'agit d'une observation technique systématique qui est irrégulière, parce que l'observation a été exécutée sur la base d'une simple suspicion et en dehors de la période d'autorisation et que l'observation correspond à un contrôle visuel discret « dans » une habitiation à l'aide d'un moyen technique ; l'observation irrégulière a donné lieu à une perquisition qui a conduit au mandat d'arrêt, lequel est également irrégulier (deuxième branche).

2. L'article 47sexies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Une observation effectuée à l'aide de moyens techniques ne peut être autorisée que lorsqu'il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde. »

3. Contrairement à ce que le moyen allègue en sa première branche, il résulte de cette disposition que la condition de l'existence d' « indices sérieux » ne concerne pas les « indices sérieux de culpabilité dans le chef d'une personne », mais la gravité des faits punissables. La condition de l'article 47sexies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est en effet uniquement liée à la condition de proportionnalité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en sa première branche, manque en droit.

4. L'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose :

« § 1er L'observation au sens du présent code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.

Une observation systématique au sens du présent code est une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, une observation revêtant un caractère international ou une observation exécutée par des unités spécialisées de la police fédérale.

Un moyen technique au sens du présent code est une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception des moyens techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 90ter.

Un appareil utilisé pour la prise de photographies n'est considéré comme moyen technique au sens du présent Code que dans le cas visé à l'article 56bis, alinéa 2. »

5. L'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Seul le juge d'instruction peut en outre autoriser une observation, visée à l'article 47sexies, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans un domicile, ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat ou un médecin, visé à l'alinéa 3, lorsqu'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal. »

6. Une caméra d'imagerie thermique est un appareil utilisé pour la photographie thermique grâce auquel des clichés de sujets émettant de la chaleur peuvent être pris à distance et dont les différences de chaleur peuvent être traduites ou converties en différentes nuances de couleurs.

Un tel appareil répond à la notion d' « appareil utilisé pour la prise de photographies », tel que visé à l'article 47sexies, § 1er, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle et peut être considéré comme un « moyen technique » au sens de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il est utilisé dans le cadre d'un contrôle visuel discret, tel que visé à l'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

7. Une caméra d'imagerie thermique détecte et mesure uniquement les différences de chaleur sur les surfaces extérieures des sujets photographiés sans donner d'images concrètes ou détaillées concernant la présence ou les agissements des personnes dans le logement, la présence de choses dans le logement ou d'événements se produisant dans le logement. L'utilisation d'une caméra à imagerie thermique ne permet pas d'avoir une vue dans un logement ou une dépendance du logement au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou le domicile d'un avocat ou d'un médecin. L'utilisation d'une caméra à imagerie thermique ne peut, par conséquent, être considérée comme l'usage d'un moyen technique dans le cadre d'un contrôle visuel discret.

Le moyen, en ces branches, qui allègue qu'une caméra à imagerie thermique constitue un moyen technique et que l'observation au cours de laquelle ce moyen technique est utilisé est une observation systématique requérant, de ce fait, une autorisation, est déduit d'une conception juridique erronée et manque, partant, en droit.

Quant à la troisième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, en ce qui concerne l'existence d'indices sérieux de culpabilité, que le juge d'instruction s'est fondé sur des résultats de la perquisition régulièrement menée et non sur les éléments ayant été obtenus au cours de l'exécution de l'observation ; les indices prétendument sérieux de culpabilité provenant de la perquisition n'ont été obtenu qu'avec l'intervention de l'observation irrégulière et l'arrêt ne peut, par conséquent, pas décider que le mandat d'arrêt n'est pas fondé sur des éléments ayant été obtenus aux cours de l'exécution de l'observation.

9. Le moyen, en cette branche, est intégralement déduit de l'illégalité vainement invoquée par le moyen, en ses première et deuxième branches.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt n'a en aucune manière répondu ni fait référence aux conclusions que la demanderesse a déposées à l'audience et défendues oralement.

11. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions rendues par les juridictions d'instruction en matière de détention préventive.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. Dans la mesure où il invoque que les juges d'appel « ne répondent nulle part aux conclusions de la demanderesse, (...) malgré tout ce qui est exposé par conclusions (...) » sans expliquer à quelle défense précise l'arrêt omet de répondre, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision.

13. Pour le surplus, l'arrêt répond à la défense de la demanderesse concernant « la problématique relative à la délivrance d'une autorisation pour une observation systématique sur la base d'une simple présomption » en faisant référence aux réquisitions écrites du procureur général reprises dans l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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