- Arrêt of November 20, 2013

20/11/2013 - P.13.1073.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former immédiatement un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui le renvoie devant le tribunal correctionnel, qu'à la condition qu'il ait pu interjeter appel contre cette ordonnance; si l'absence de toute motivation de la décision de renvoi, autrement dit l'absence de constatation de charges suffisantes de culpabilité, constitue une irrégularité de l'ordonnance de renvoi visée à l'article 135, § 2, du code précité, tel n'est pas le cas de l'omission d'une motivation plus circonstanciées ou d'une absence de réponse aux conclusions déposées par l'inculpé ou la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée (1)(2). (1) Cass., 12 septembre 2001, RG P.01.1013.F, Pas., 2001, n°460. (2) Cass., 26 septembre 2007, RG P.07.0978.F, Pas., 2007, n°438.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1073.F

M.J.-C., J., E., G., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthelemy, Dominique Remy, Barbara Rouard et Marie-Eve Materne, avocats au barreau de Dinant.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former immédiatement un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui le renvoie devant le tribunal correctionnel, qu'à la condition qu'il ait pu interjeter appel contre cette ordonnance.

Si l'absence de toute motivation de la décision de renvoi, autrement dit l'absence de constatation de charges suffisantes de culpabilité, constitue une irrégularité de l'ordonnance de renvoi visée à l'article 135, § 2, du code précité, tel n'est pas le cas de l'omission d'une motivation plus circonstanciée ou d'une absence de réponse aux conclusions déposées par l'inculpé ou la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée.

D'une part, l'article 149 de la Constitution n'impose pas à la chambre des mises en accusation de motiver sa décision constatant l'existence de charges suffisantes de culpabilité. D'autre part, si l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l'action publique, en ce compris celle qui y met fin lors du règlement de la procédure, indique les principales raisons qui la soutiennent, cette disposition ne s'applique pas aux juridictions d'instruction lorsque, statuant sur le règlement de la procédure et renvoyant la personne poursuivie devant la juridiction de jugement, elles ne rendent qu'une décision non définitive qui préserve devant le juge du fond l'exercice des droits de la défense, dont le droit au procès équitable.

Par ailleurs, le défaut de motivation du rejet de la demande de suspension du prononcé de la condamnation par l'ordonnance de renvoi ne constitue pas davantage une irrégularité, une omission ou une cause de nullité au sens de l'article 135, § 2. En effet, aux termes de l'article 4, § 1er, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, si la juridiction d'instruction estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer la suspension, elle rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente. En ce cas, elle ne rend donc pas une décision refusant la suspension qui, en application de l'article 3, alinéa 4, de cette loi, devrait être motivée conformément à l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, comme l'arrêt attaqué le décide, l'objet de l'appel du demandeur ne relève d'aucun des cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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