- Arrêt of November 22, 2013

22/11/2013 - F.07.0025.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait qu’une telle mise à disposition est considérée, au regard de la réglementation nationale relative à l’impôt sur le revenu, comme un avantage en nature découlant de l’exécution par ces bénéficiaires de leur mission statutaire ou de leur contrat d’emploi n’a pas d’incidence à cet égard (1). (1) CJUE, arrêt du 18 juillet 2013, C-210/11 et C-211/11, rendu sur question préjudicielle posée par arrêt de la Cour du 7 avril 2011, Pas., 2011, R.G. F.07.0025.F, n° 252, avec les conclusions du M.P. 1 Id.

Arrêt - Integral text

N° F.07.0025.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

MEDICOM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Eghezée (Noville-sur-Méhaigne), route de la Hesbaye, 81,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2006 par la cour d'appel de Liège.

Par arrêt du 7 avril 2011, la Cour a posé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles auxquelles cette juridiction a répondu par son arrêt n° C-210/11 et C-211/11 du 18 juillet 2013.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 19, § 1er, 44, § 3, 2°, et 45, § 1er, 1°, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- article 1er de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- article 2 de la première directive du Conseil des Communautés européennes du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

- articles 6, spécialement § 2, alinéa 1er, sous a), 13, spécialement B, sous b), et 17, §§ 2, 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ;

- articles 1315, 1316 et 1709 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- articles 1er et 2 du Code des sociétés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué accueille l'appel de la défenderesse, met à néant le jugement entrepris et, en conséquence, déclare nulles et de nul effet, d'une part, la contrainte 197.0919.24813 décernée le 9 juillet 1998 par le receveur du premier bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur, visée et rendue exécutoire le 13 juillet 1998 par l'inspecteur principal du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur II, désigné à cette fin par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à Namur et, d'autre part, la contrainte à titre conservatoire 301.0116.27856 décernée le 15 janvier 2001 par l'inspecteur principal du premier bureau de la recette de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur, visée et rendue exécutoire le 16 janvier 2001 par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur, et condamne le demandeur aux frais et aux dépens des deux instances, aux motifs que :

« Il n'est pas contesté que l'immeuble [litigieux] appartient en propriété à la société, laquelle l'affecte à son patrimoine social ; certes, les gérants qui accomplissent pour ladite société les travaux nécessaires à l'objet social occupent-ils une partie de l'immeuble (une partie du premier étage et le second étage) à titre privé, mais au vu de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Seeling C-269/00 du 8 mai 2003), il y a lieu de considérer que cette circonstance est indifférente dans le système de la taxe pour refuser à la société la déductibilité des taxes en amont, la directive permettant à l'État d'organiser la taxation de la prestation de service lors de la mise à disposition du bien à titre privé (voir l'avis de l'avocat général dans la cause C-269/00, n°s 26 et surtout 27 et suivants) ; il a été relevé qu'un tel système peut servir la neutralité de la taxe en permettant de tenir compte de manière appropriée de la modification du degré d'utilisation privée du bien par l'assujetti au cours de la durée utile du bien (avis précité, n° 28) ; [le demandeur] n'avance aucun argument de nature à démontrer que la jurisprudence dégagée par cet arrêt ne serait pas applicable aux personnes morales ; c'est en vain qu'il fait référence à l'existence d'une durée convenue, alors que l'avocat général fait au contraire allusion à la faculté d'adaptation que la directive permet ; il appartient [au demandeur], le cas échéant, de recourir à d'autres dispositions du code (article 19) pour taxer cette mise du bien à la disposition du gérant en vue d'un usage privé, opération qui ne peut être considérée comme une opération exonérée au sens de l'article 13, B, de la directive ; l'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui vise l'affermage ou la location, est manifestement inapplicable en l'espèce ».

Griefs

Si l'article 19, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu' « est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe », l'article 44, § 3, 2°, du même code exempte de la taxe « l'affermage, la location ou la cession de bail de biens immeubles par nature, de même que l'utilisation de tels biens dans les conditions de l'article 19, § 1er », tandis que l'article 45, § 1er, 1°, dit encore que « tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées ».

Quant à l'article 1er de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, il précise que :

« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 45, §§ 1erbis, 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti opère, dans les conditions prévues par les articles 2 et 4 du présent arrêté, la déduction des taxes grevant les biens et les services qu'il destine à la réalisation d'opérations visées par l'article 45, § 1er, 1° à 5°, du code.

Lorsque l'assujetti effectue, dans l'exercice de son activité économique, d'autres opérations qui ne permettent pas la déduction, il se conforme, pour la détermination des déductions, aux dispositions des articles 46 et 48 du code et 12 à 21 du présent arrêté.

§ 2. Ne sont en aucun cas déductibles les taxes grevant les biens et les services qu'un assujetti destine à un usage privé ou à des fins autres que celles qui relèvent de son activité économique.

Lorsqu'un bien ou un service est destiné à être affecté partiellement à de telles fins, la déduction est exclue dans la mesure de cette affectation. Cette mesure est déterminée par l'assujetti sous le contrôle de l'administration ».

Pour sa part, l'article 2 de la première directive 67/227 du Conseil des Communautés européennes en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires porte que « le principe du système de la taxe sur la valeur ajoutée est d'appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d'imposition.

À chaque transaction, la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué jusqu'au stade du commerce de détail inclus ».

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme dispose :

- article 6, § 2, alinéa 1er, sous a) : « sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée » ;

- article 13, B, sous b) : « sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous, et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception [...] » ;

- article 17, §§ 2, 3 et 5 :

« 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable :

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ;

b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés ;

c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 5, § 7, sous a) et à l'article 6, § 3.

3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins :

a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à l'article 4, § 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays ;

b) de ses opérations exonérées conformément à l'article 14, § 1er, sous i), à l'article 16, § 1er, sous B, C et D, § 2 ;

c) de ses opérations exonérées conformément à l'article 13, sous B, sous a) et sous d), points 1 à 5, lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés vers un pays en dehors de la Communauté.

[...] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

Ce prorata est déterminé pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément à l'article 19.

Toutefois, les États membres peuvent :

a) autoriser l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs ;

b) obliger l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs ;

c) autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction suivant l'affectation de tout ou partie des biens et des services ;

d) autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et les services utilisés pour toutes les opérations y visées ;

e) prévoir, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut être déduite par l'assujetti est insignifiante, qu'il n'en sera pas tenu compte ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise à la disposition d'un gérant par une société commerciale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et l'utilisation par ce gérant à des fins privatives, telles que son logement et celui de sa famille, d'un bien immeuble qui fait partie du patrimoine de la société, doivent être, au regard spécialement de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, considérées comme constituant une location à titre onéreux exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée.

Partant, la taxe ayant grevé l'acquisition (ou la construction, ou la réparation, l'entretien, etc.) du bien immeuble appartenant au patrimoine social de la société ne peut être déduite lorsque ce bien est mis « gratuitement » (la société ne percevant pas un « loyer » en contrepartie) à la disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un associé de cette société. Il en va spécialement ainsi lorsque cette mise à disposition, officiellement à titre gratuit, entraîne un « avantage en nature » dans le chef du bénéficiaire.

Toute société commerciale à laquelle la loi reconnaît la personnalité juridique, conformément aux articles 1er et 2 du Code des sociétés, découle d'un contrat en vertu duquel plusieurs personnes, physiques ou morales, conviennent d'affecter, à la réalisation d'un objet social déterminé, une entreprise commune, des biens ou valeurs dans le but d'exercer une ou plusieurs activités lucratives précises et ce, dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect, cette affectation des biens à la réalisation de l'objet social étant incompatible avec la notion de « patrimoine privé », étrangère aux sociétés commerciales, même s'il ne faut pas confondre l'absence de « patrimoine privé » et l'impossibilité d'utiliser des biens à des fins étrangères à la réalisation de l'objet social ou non exclusivement consacrés à l'exercice de l'activité économique.

La mise à disposition d'un immeuble, en tout ou en partie, par une personne morale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour les besoins privés d'un administrateur, d'un gérant ou d'un associé, correspond à la notion de location immobilière exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens des articles 13, B, sous b), de la sixième directive, et 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit à la déduction de la taxe devant être démontré, par application des articles 45, § 1er, de ce code, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, par l'assujetti, de manière certaine, ses affirmations, non autrement étayées, ne pouvant être admises à ce titre, par application de l'article 1316 du Code civil.

Pour qu'il y ait location, au sens des articles 45, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 1709 du Code civil, il suffit que le propriétaire d'un bien immeuble, ou le titulaire d'un droit de jouissance s'exerçant sur ce bien, le mette, pour une durée déterminée ou non, à la disposition d'un tiers qui pourra en jouir, moyennant un prix, une rémunération quelconque, que celle-ci consiste en un loyer en espèces ou une prestation, ou tout autre « prix », la notion de loyer et, partant, celle de location, n'étant pas exclue pour la seule raison que l'occupant ne verse pas régulièrement une somme déterminée au « bailleur » en contrepartie du droit d'occuper le bien de la société dès lors que cette occupation constitue un avantage en nature découlant, notamment, de l'exécution de la mission du gérant, avantage qui donne lieu à la comptabilisation d'un « avantage de toute nature » en matière d'impôts sur les revenus.

Il découle de l'application conjointe des articles 19, § 1er, 44, § 3, 2°, 45, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 1er de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, 2 de la première directive CEE du 11 avril 1967, 6, § 2, alinéa 1er, sous a), 13, B, sous b), et 17, §§ 2, 3 et 5, de la sixième directive CEE/77/388 du 17 mai 1977 que la déduction des taxes ayant grevé les biens et les services facturés à l'assujetti - la défenderesse, en l'espèce - ne peut lui être accordée que dans la mesure où ces biens et ces services sont destinés exclusivement à des fins qui relèvent de son activité économique, l'exercice du droit à déduction de la taxe exigeant qu'il existe un lien direct et immédiat entre ces biens et ces services fournis à l'assujetti et l'application par celui-ci de ces biens et ces services à des opérations imposables, ce que l'assujetti doit prouver de manière certaine et par des éléments objectifs.

D'une part, il n'est pas exact que, spécialement par son arrêt Seeling du 8 mai 2003, la Cour de justice de l'Union européenne aurait considéré qu'une société commerciale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui met à la disposition de son administrateur, de son gérant ou de son associé un immeuble dépendant de son patrimoine, à des fins privées dans le chef de l'occupant, ce qui constitue un avantage en nature pour le bénéficiaire, ne pourrait être considérée comme ayant, ainsi, donné en location ce bien à son gérant, en sorte que cette mise à disposition ne serait pas exonérée de la taxe et que la société pourrait déduire intégralement les taxes qu'elles a payées à propos des fournitures et des prestations relatives à ce bien.

S'il est exact que, par cet arrêt, la Cour de justice a décidé que les articles 6, § 2, alinéa 1er, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui traite comme une prestation de services exonérée, en tant qu'affermage ou location d'un bien immeuble au sens de l'article 13, B, sous b), l'utilisation pour les besoins privés de l'assujetti d'une partie d'un bâtiment affecté dans sa totalité à son entreprise, il s'impose de replacer cet arrêt dans son contexte, totalement étranger à l'espèce.

La Cour de justice a été invitée à se prononcer, à titre préjudiciel, à propos de la situation d'un assujetti, personne physique, qui avait décidé d'affecter un bien immeuble lui appartenant, en totalité, à son entreprise ; cependant, il occupait une partie de ce bien à titre privatif, en tant que logement pour lui-même et sa famille. Une personne physique ne possède qu'un seul patrimoine, quelle que soit l'affectation qu'elle lui donne, et elle ne peut se louer à elle-même aucun de ses biens, les qualités de bailleur et de locataire se confondant. Aussi, dans cette hypothèse, la Cour de justice a-t-elle considéré logiquement que la notion de location, opération exonérée, n'était pas envisageable.

Tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire du bien immeuble est, comme en l'espèce, une personne morale distincte de la personne (physique ou morale) de ses gérants, administrateurs ou associés, qui, propriétaire d'un bien immeuble, met celui-ci « gratuitement » à la disposition de ceux-ci, dans le chef desquels, de surcroît, cette mise à disposition sera considérée comme un avantage en nature taxable à l'impôt direct. Dans ce cas, cette opération n'est ni taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, par application des articles 13 de la sixième directive et 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ni, partant, déductible au sens des articles 17 de la même directive et 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

D'autre part, dans l'hypothèse où une société commerciale met à la disposition de son gérant, de son administrateur ou de son associé, « gratuitement », tout ou partie d'un bien dont elle est propriétaire, il lui incombe de prouver que cette mise à disposition de son bien répond aux exigences de la réalisation de son objet social et non simplement d'alléguer pareille nécessité.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui admet que l'immeuble litigieux appartient pour le tout au patrimoine de la défenderesse, propriété commerciale qu'elle a mise en partie à la disposition de ses gérants, qui l'occupent dans cette mesure pour leurs besoins privés et ceux de leur famille, alors que, par ailleurs, l'arrêt ne prétend pas qu'il serait prouvé que pareille occupation serait nécessitée en raison des activités de la défenderesse mais, au contraire, estime qu'en fonction de l'interprétation que la Cour de justice des Communautés européennes a donnée des articles 6, 13 et 17 de la sixième directive CEE, l'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas, dès lors que la défenderesse met à disposition de son gérant, pour un temps indéterminé, un immeuble qui lui appartient, sans exiger le payement d'un loyer, et dénie qu'il y a location, au sens de cette disposition, exonérée de la taxe, avec cette conséquence que la défenderesse est en droit de déduire des taxes qu'elle devait la totalité des taxes qu'elles a payées en amont à propos de l'immeuble mis à disposition de ses gérants, sans aucune limitation, viole les dispositions légales visées au moyen, méconnaît la notion de société commerciale dotée de la personnalité juridique, celle de patrimoine social, ainsi que la notion de « location » au sens de ces dispositions et dispense illégalement la défenderesse de la charge de la preuve qui lui incombe.

III. La décision de la Cour

Par son arrêt précité du 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que

« 1. Les articles 6, § 2, alinéa 1er, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle qu'elle a été modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil du

10 avril 1995, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la mise à disposition d'une partie d'un bien immeuble appartenant à une personne morale pour les besoins privés du gérant de celle-ci, sans que soit prévu à charge du bénéficiaire, à titre de contrepartie de l'utilisation de cet immeuble, un loyer payable en espèces, constitue une location d'immeuble exonérée au sens de cette directive, et [que] le fait qu'une telle mise à disposition est considérée, au regard de la réglementation nationale relative à l'impôt sur le revenu, comme un avantage en nature découlant de l'exécution par ces bénéficiaires de leur mission statutaire ou de leur contrat d'emploi n'a pas d'incidence à cet égard ;

2. Les articles 6, § 2, alinéa 1er, sous a), et 13, B, sous b), [précités] doivent être interprétés en ce sens que, dans des situations telles que celles en cause au principal, la circonstance que la mise de tout ou partie de l'immeuble affecté à l'entreprise à la disposition des gérants, des administrateurs ou des associés de celle-ci a ou non un lien direct avec l'exploitation de l'entreprise est dépourvue de pertinence pour déterminer si cette mise à disposition relève de l'exonération prévue à la seconde de ces dispositions ».

Il s'ensuit qu'en application de l'article 6, § 2, alinéa 1er, sous a), précité, l'utilisation, sans loyer convenu, d'un bien affecté à l'entreprise d'une personne morale assujettie pour les besoins privés de son gérant doit être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux et que, ne relevant pas de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive, cette utilisation ne peut s'analyser en une location.

La société a, dès lors, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur la totalité des frais de construction du bien, conformément à l'article 17, § 2, de la sixième directive.

L'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être appliqué en ce que, en contradiction avec la sixième directive, il assimile pareille utilisation à la location d'un immeuble exonérée de la taxe.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent cinquante-cinq euros quinze centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent quatre-vingt-neuf euros quarante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

  • Articles 6 et 13

  • Immeuble

  • Propriété d'une personne morale

  • Mise à disposition privative partielle de son gérant

  • Location d'immeuble exonérée au sens de la directive

  • Avantage en nature au sens de la réglementation nationale