- Arrêt of November 28, 2013

28/11/2013 - C.13.0166.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La violation d’un intérêt ne peut donner lieu à une action que si l’intérêt est licite; celui qui poursuit le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou l’obtention d’un avantage illicite, n'a pas d’intérêt licite (1); la circonstance que la demanderesse se trouve dans une situation illicite n’exclut pas qu’il puisse invoquer la violation d’un intérêt licite (2). (1) Voir Cass., 2 mars 2006, RG C.05.0061.N, Pas., 2006, n° 120; Cass., 2 avril 1998, RG C.94.0438.N, Pas., 1998, n° 188, avec les conclusions du procureur général M. DE SWAEF, alors avocat général, publiées dans A.C. (2) Le MP concluait au rejet. Il s’agissait, en l’espèce, de travaux de démolition sans permis. Dès lors que les juges d’appel ont déclaré irrecevable la demande de la demanderesse, l’entrepreneur, en paiement de sa facture au motif qu’une indemnité ne peut être accordée pour l’avantage illégal qu’elle a obtenu pour les travaux exécutés sans les permis requis, ils ont admis, selon le MP, que la demande de la demanderesse tendait au maintien d’un avantage illicite, de sorte que leur décision était légalement justifiée.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0166.N

ALGEMENE BOUWONDERNEMINGEN ROMBOUTS, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. V. N.,

2. M.-L. V. A.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Les défendeurs opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il n'invoque pas la violation de l'article 6 du Code civil.

Les dispositions légales que la demanderesse indique comme étant violées suffisent pour apprécier les griefs.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

2. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former.

La violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action que si l'intérêt est légitime.

Celui qui poursuit le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou l'obtention d'un avantage illicite, n'a pas d'intérêt légitime.

La circonstance que la demanderesse se trouve dans une situation illicite n'exclut pas qu'elle puisse invoquer la violation d'un intérêt légitime.

3. Il ressort de l'arrêt interlocutoire du 29 octobre 2008 et de l'arrêt attaqué que :

- la demanderesse exécutait des travaux à l'habitation des défendeurs ;

- au cours de ces travaux, il a été décidé de démolir l'habitation pour des raisons de sécurité ;

- la demanderesse réclame le paiement de la facture pour les travaux de démolition exécutés ;

- il n'y avait pas eu de permis d'urbanisme pour les travaux de démolition.

4. Les juges d'appel, qui ont considéré que la demanderesse a commis une infraction en matière de construction en réalisant les travaux de démolition et que le fait que ces travaux de démolition ont été exécutés pour le compte des défendeurs n'y change rien, et qui ont décidé que « la demande de la demanderesse en paiement de sa facture est irrecevable dès lors qu'une indemnité ne peut être accordée pour l'avantage illégal qu'elle a obtenu pour les travaux exécutés sans les permis requis », ont violé l'article 17 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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