- Arrêt of November 29, 2013

29/11/2013 - C120540F-C120544F

Case law

Summary

Sommaire 1
La charge de la preuve que le débiteur a renoncé au bénéfice de la prescription incombe au créancier qui se prévaut de cette renonciation.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0540.F

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES - HÔPITAUX IRIS SUD - H.I.S., association sans but lucratif dont le siège est établi à Etterbeek, avenue d'Auderghem, 113-117,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. D.,

2. J.-P. L.,

3. C. L.,

4. A.-M. l.,

5. M. L.,

défendeurs en cassation.

N° C.12.0544.F

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE ETTERBEEK-IXELLES, dont le siège est établi à Ixelles, rue Jean Paquot, 63,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. D.,

2. J.-P. L.,

3. C. L.,

4. A.-M. L.,

5. M. L.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et, s'agissant du cinquième, par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre les arrêts rendus les

25 février et 18 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par un acte déposé au greffe de la Cour le 13 novembre 2012, la demanderesse se désiste du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0540.F.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0544.F, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1235, 1315, 1319, 1320, 1322, 2220 et 2221 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué du 25 février 2011 constate que la créance de la demanderesse est prescrite en application de l'article 2277bis du Code civil depuis le 22 décembre 1996, ensuite rouvre les débats « quant à la renonciation alléguée à cette prescription » et, « d'une manière générale plus avant », invite enfin les parties à répondre aux questions suivantes :

- « Les menaces - supposées réelles - de ‘vente judiciaire' de l'immeuble ne sont-elles pas susceptibles d'avoir justifié les actes posés par les notaires et avocats des parties ?

- Dans l'affirmative, comment appréhendent-elles les actes posés en leur nom au regard de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil ; qu'entend-on, notamment, par paiement volontaire ou promesse volontaire de payer ? ».

2. Cette décision est fondée sur les motifs qui suivent :

« 7. Depuis le mois d'avril 1999, les parties s'accordent pour considérer que la créance de [la demanderesse] est soumise à la prescription de l'article 2277bis du Code civil.

En application de cette disposition, l'action de [la demanderesse] était prescrite le 22 décembre 1996.

8. [La demanderesse] soutient qu'il a été renoncé au bénéfice de cette prescription libératoire. Elle doit en apporter la preuve, étant entendu qu'aucune renonciation à la prescription n'a pu être valablement faite avant qu'elle ne soit acquise (article 2220 du Code civil ), c'est-à-dire, en l'espèce, avant le 22 décembre 1996, et que la renonciation peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis (article 2221 du même code), c'est-à-dire d'un fait certain d'abandon, non susceptible d'une autre interprétation.

Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, dès lors qu'elle porte sur un fait.

9. Il ne fait pas de doute, au regard des courriers produits, que les héritiers de madame C. étaient assistés, depuis 1997, de conseils, en les personnes de Maître B., d'une part, et de Maître P. P., d'autre part.

[Le cinquième défendeur], administrateur provisoire des biens de sa grand-mère depuis le 16 octobre 1992, avait par ailleurs consulté le notaire J. pour liquider la succession, tandis que les autres héritiers chargèrent le notaire R. et le notaire B. de les représenter dans le cadre de cette liquidation. Le notaire J. percevait les loyers de l'immeuble dépendant de la succession pour le compte de celle-ci.

Selon la déclaration de succession, madame C. ne possédait que 5/8e de l'immeuble, le surplus étant la propriété [du premier défendeur]. Le sort de cet actif successoral sera scellé au cours des opérations de liquidation, en ce sens que [le premier défendeur] rachèterait, de gré à gré, les parts de ses cohéritiers dans celui-ci.

Il ressort encore de la correspondance produite que, le 28 mars 1997, le conseil de [la demanderesse] menaça le notaire J., avec lequel il était en contact depuis le 25 octobre 1996, de procéder, ‘dans les prochains jours', à ‘la vente judiciaire du bien' précité à défaut pour lui de faire parvenir le décompte des sommes qu'il avait perçues des locataires de la défunte et de verser ces sommes sur son compte.

Se prévalant de l'accord exprès des conseils des [défendeurs] pour l'exécution des ces paiements, Maître S. réitéra sa menace - ainsi qu'aux notaires R. et B. - de ‘mise en route de la procédure de vente judiciaire forcée de l'immeuble sis à Wavre' dans une lettre du 20 novembre 1997.

Dès le 21 novembre 1997, le notaire B. écrivit au notaire J. dans les termes suivants : ‘J'apprends par Maître S. (...) que vous n'avez toujours pas effectué de versement au profit de sa cliente (...). Comme je vous l'ai indiqué précédemment, j'ai reçu des instructions formelles de Maître B., conseil de tous les [défendeurs], d'effectuer un paiement au profit [ de la demanderesse]. Comme vous avez pu le lire vous-même, Maître S. menace de reprendre la procédure de saisie immobilière. Si malheureusement une saisie devait se réaliser, je crains que les [défendeurs] vous imputent la responsabilité des dommages qu'ils subiraient'. (...)

Le notaire J. indiquera à Maître S., par télécopie du même jour, qu'il effectuait immédiatement un versement de 300.000 francs ‘à valoir sur la créance [de la demanderesse]'.

Le 22 janvier 1998, le même notaire attira l'attention de toutes les parties sur le fait qu' ‘il est évident que le problème primordial de cette affaire est le versement intégral [à la demanderesse] du solde qui lui est dû, à défaut de quoi nous ne sommes pas à l'abri d'une vente forcée de l'immeuble'.

Il reçut ensuite l'accord du notaire B. pour poursuivre les paiements au moyen du disponible du produit des loyers et pour cantonner ‘la soulte de la sortie d'indivision après paiement du solde en principal des factures de [la demanderesse]'. Le notaire J. écrira également à Maître B., le même 19 février 1999, en lui faisant part, une fois encore, que tant lui-même que ses confrères avaient annoncé à Maître S. que sa cliente serait remboursée à l'aide du prix de vente de l'immeuble, ‘raison pour laquelle il n'a pas lancé à charge de la succession la procédure de saisie-exécution immobilière à laquelle il pouvait procéder'.

Aucun accord n'a pu intervenir quant au paiement des intérêts réclamés par [la demanderesse], les [quatre premiers défendeurs] estimant qu'ils incombaient [au cinquième défendeur] exclusivement.

Le 9 mars 2000, le notaire J. écrivit dans ces termes à Maître D., nouveau conseil des [quatre premiers défendeurs] : ‘Vous perdez notamment de vue que ce créancier s'est manifesté au début de l'année 1996 déjà ; s'il n'a pas provoqué d'emblée la vente publique de l'immeuble sur saisie-exécution immobilière, c'est uniquement parce que nous l'avons rassuré quant à la récupération de sa créance en arguant du fait qu'un accord se dégagerait entre les héritiers quant à la vente de l'immeuble dans les meilleures conditions et qu'il serait payé par prélèvement sur le prix de vente. Comment dès lors pouvoir prétendre que mes confrères et moi-même ne serions pas engagés vis-à-vis de ce créancier ? J'en veux pour preuve le courrier du 16 mars 1996 dont copie ci-jointe de mon confrère B. qui, le premier, a été contacté par la « Caisse Euro Encaissement » chargée de recouvrer la créance et l'a fait patienter en attendant la vente du bien. J'ai fait de même par la suite lorsque Maître S. m'a contacté et je suis parvenu à le faire patienter pour éviter la saisie-exécution immobilière et ce, pendant de longs mois (et années) pendant lesquels les héritiers ont tergiversé quant à la mise en vente du bien et sa reprise ou non par l'un d'entre eux. Tous les courriers échangés ont été transmis à mes confrères et aux conseils des clients'.

Les actes posés par les mandataires des [défendeurs], dans les circonstances de fait précitées, engagent les [défendeurs] vis-à-vis de [la demanderesse], sinon par l'effet des règles qui régissent le mandat, à tout le moins par l'effet d'un mandat apparent.

La bonne foi de [la demanderesse] ne peut, à cet égard, être mise en cause dès lors qu'elle reçut des informations concordantes de plusieurs professionnels du droit, dont il n'est pas contesté qu'ils assistaient effectivement les [défendeurs] ».

3. L'arrêt attaqué du 25 février 2011 en déduit que :

« 11. Il n'en résulte toutefois pas nécessairement que les [défendeurs] auraient renoncé à se prévaloir de la prescription extinctive qui affectait l'action de [la demanderesse] (cf. ci-dessus, article 2221 du Code civil) ».

4. Après réouverture des débats, l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 décide que la preuve d'une renonciation à la prescription, dont il estime qu'elle incombe à la demanderesse, n'est pas rapportée en l'espèce.

Par conséquent, cet arrêt :

- dit l'appel principal et l'appel incident formé par le cinquième défendeur seuls fondés ;

- met à néant le jugement dont appel, sauf en tant qu'il dit les demandes reconventionnelles originaires recevables et en tant qu'il liquide les dépens ;

- dit la demande originaire de la demanderesse prescrite et la dit recevable mais non fondée, en tant qu'elle se fonde sur une obligation naturelle transformée en une obligation civile ;

- dit les demandes reconventionnelles fondées et, en conséquence, condamne la demanderesse à rembourser :

- au premier défendeur, 3.718,40 euros,

- au deuxième défendeur, 619,73 euros,

- à la troisième défenderesse, 619,73 euros,

- à la quatrième défenderesse, 619,73 euros,

- au cinquième défendeur, 1.859,20 euros,

majorés des intérêts moratoires depuis le 21 novembre 1997 jusqu'au parfait paiement.

Enfin, cet arrêt condamne la demanderesse aux dépens des deux instances, liquidés en degré d'appel à 2.000 euros + 182 euros pour les premier à quatrième défendeurs et à 2.200 euros pour le cinquième défendeur.

5. Cette décision repose sur les motifs suivants :

« 2. La cour [d'appel] a rappelé, dans son arrêt interlocutoire, qu'il appartenait à [la demanderesse] d'apporter la preuve de la renonciation, par les [défendeurs] ou [leurs] mandataires, à la prescription extinctive qui affecte sa créance, étant entendu que cette renonciation peut être tacite, pourvu qu'elle ‘résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis' (article 2221 du Code civil), c'est-à-dire d'un fait certain, non susceptible d'une autre interprétation.

Il s'ensuit qu'aucune renonciation tacite à une prescription ne peut être déduite d'un fait qui pourrait aussi s'expliquer par une négligence ou par une omission.

3. La preuve qui incombe à [la demanderesse] n'est pas rapportée en l'espèce.

En effet, les courriers reproduits par la cour [d'appel] dans son arrêt interlocutoire montrent que tant les promesses de paiement que le paiement partiel des frais d'hospitalisation faits par les professionnels qui assistaient les [défendeurs] l'ont été sous la menace ou, à tout le moins, dans la crainte, supposée réelle, d'une vente forcée imminente de l'immeuble dépendant de la succession.

S'il est vrai que cette menace ou cette crainte était vaine, dès lors que [la demanderesse] ne disposait d'aucun titre l'autorisant à provoquer cette vente, il n'en demeure pas moins que rien, dans ces courriers ou dans les pièces déposées, ne permet de penser que les mandataires des [défendeurs] auraient ainsi posé des actes qui ne pouvaient s'interpréter que comme une renonciation à la prescription acquise au nom de leurs clients respectifs.

La circonstance que ce comportement procéderait d'une erreur inexcusable dans leur chef ne modifie pas l'analyse.

Il suit de ces considérations que [les défendeurs] sont fondés à opposer la prescription extinctive à l'action originaire de [la demanderesse].

4. [La demanderesse] soutient, dans cette hypothèse, que le paiement de 300.000 francs et les promesses de payer le solde de la dette prescrite ont transformé la dette prescrite en une obligation naturelle, de sorte que les héritiers ne pourraient pas répéter ce qui a été payé et qu'elle serait en droit d'exiger d'eux l'exécution forcée de leur promesse de payer le solde.

L'obligation à l'égard de laquelle le droit d'action du créancier est prescrit est, en effet, une obligation naturelle (Cass., 6 mars 2006, Pas., 2006, I, 528 ; Cass., 24 septembre 1981, Pas., 1982, I, 152). Cette mutation par la seule volonté du débiteur constitue une manifestation de la volonté unilatérale comme source d'obligations.

Elle doit, par conséquent, être claire et non équivoque et la répétition de ce qui a été payé doit être admise si le paiement est involontaire, par exemple s'il a été exécuté sous la pression de lettres de menaces (Cass.,

24 septembre 1981, précité).

La règle est identique en ce qui concerne la promesse de payer une dette prescrite, dont il est admis qu'elle opère également sa mutation en obligation civile.

En l'espèce, il ne peut être soutenu que le paiement partiel effectué par le notaire J., même sans aucune réserve, l'aurait été ‘volontairement' au sens de [l'article 1235, alinéa 2, du Code civil]. Il suffit, pour s'en convaincre de se reporter aux termes de la lettre de Maître S. du 20 novembre 2007 [lire : 1997] et à ceux de la lettre subséquente du notaire B. au notaire J. du 21 novembre 1997, qui ont provoqué une réaction ‘immédiate' de la part de ce dernier (cf. sa télécopie de même jour).

Il ne résulte pas davantage des pièces produites que les promesses successives d'exécution du solde de la dette prescrite, qui ont été faites dans le même contexte que le paiement partiel précité (cf. notamment, la lettre du notaire J. du 22 janvier 1998 à toutes les parties), auraient procédé d'une volonté claire, distincte, de reconnaître une obligation naturelle, ni a fortiori d'une volonté de s'engager librement à l'exécuter.

Les écrits judiciaires déposés le 22 septembre 1998 devant le tribunal saisi d'une action en reddition de compte dirigée contre [le cinquième défendeur] ne sont pas de nature à contredire cette analyse.

Enfin, le moyen tiré de la lettre du conseil des quatre [premiers défendeurs] du 11 juin 1999 (‘Seuls les montants qui vous ont été payés peuvent donc être considérés comme acquis et échappant à la prescription'), n'est pas davantage pertinent, dès lors que cette considération s'inscrit, comme l'indique expressément l'auteur dudit courrier, dans le cadre ‘d'une proposition officielle de la part de ses clients', dont il est constant qu'elle n'a pas été acceptée par [la demanderesse] ».

Griefs

Première branche

1. L'article 2220 du Code civil prévoit que le débiteur d'une obligation a la faculté de renoncer à la prescription acquise.

En vertu de l'article 2221 du même code, cette renonciation ne doit pas nécessairement être expresse mais peut également être tacite et résulter d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

La renonciation est un acte juridique unilatéral. Elle ne doit dès lors pas être acceptée pour être valable et pour produire ses effets.

2. Par les motifs précités, la cour d'appel a décidé que la preuve d'une renonciation à la prescription n'est pas rapportée en l'espèce.

En particulier, tout en constatant que, dans sa lettre du 11 juin 1999, le conseil des premier à quatrième défendeurs avait expressément admis que « seuls les montants qui vous ont été payés peuvent donc être considérés comme acquis et échappant à la prescription », la cour d'appel a néanmoins considéré que le moyen tiré de cette lettre n'est pas pertinent pour la seule raison que cette considération « s'inscrit dans le cadre d'une proposition officielle de la part [des premier à quatrième défendeurs] ‘dont il est constant qu'elle n'a pas été acceptée par [la demanderesse]' ».

3. En conséquence, en privant d'effet juridique la renonciation expresse à la prescription faite par les premier à quatrième défendeurs, au seul motif que cette renonciation n'aurait pas été acceptée par la demanderesse, l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 n'est pas légalement justifié au regard des articles 2220 et 2221 du Code civil, car il ajoute à ces dispositions une condition qu'elles ne contiennent pas.

Deuxième branche

1. Il est constant qu'aux termes des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient au demandeur d'apporter la preuve des éléments qu'il allègue et, à défaut, de succomber en assumant le risque de la preuve non faite.

En vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il en découle que, lorsque le créancier a prouvé l'existence de sa créance, il incombe au débiteur de faire la preuve du fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.

2. Par les motifs précités, après avoir admis que feu madame C. et, ensuite, ses héritiers étaient débiteurs de la demanderesse et, par conséquent, qu'il existait pour les défendeurs une obligation de paiement des frais hospitaliers, l'arrêt attaqué du 25 février 2011 met néanmoins à charge de la demanderesse la preuve de l'extinction de cette obligation de paiement par la survenance d'une prescription à laquelle il n'aurait pas été renoncé.

En particulier, la cour d'appel a relevé que « [la demanderesse] soutient qu'il a été renoncé au bénéfice de cette prescription libératoire. Elle doit en apporter la preuve ».

La cour d'appel a réitéré cette position dans l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011, en ces termes :

« La cour [d'appel] a rappelé, dans son arrêt interlocutoire, qu'il appartenait à [la demanderesse] d'apporter la preuve de la renonciation, par les [défendeurs] ou [leurs] mandataires, à la prescription extinctive qui affecte sa créance [...].

La preuve qui incombe à [la demanderesse] n'est pas rapportée en l'espèce ».

3. En conséquence, en mettant la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement des défendeurs à la charge de la demanderesse, alors que cette preuve incombait aux défendeurs, les arrêts attaqués méconnaissent la portée des règles régissant la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil, spécialement alinéa 2, et 870 du Code judiciaire).

Troisième branche

1. En vertu de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil, la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

La prescription extinctive n'affecte pas l'existence de la dette mais seulement son exigibilité. L'obligation pour laquelle le droit d'agir du créancier est éteint par prescription subsiste comme obligation naturelle.

Le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut donc être répété par le solvens.

L'obligation naturelle se transpose en fait en une obligation de droit civil par l'exécution à laquelle procède volontairement le débiteur ou par la promesse de cette exécution en connaissance de cause, ce qui implique la connaissance du fait que le délai de prescription était déjà écoulé.

Le débiteur, qui a promis d'exécuter l'obligation naturelle à laquelle il est soumis, peut être traduit en justice pour l'exécution de son obligation naturelle mue en obligation de droit civil par la promesse.

Pour qu'une obligation naturelle se transpose dès lors en obligation civile dont l'exécution peut être poursuivie en justice, il suffit que l'acquittement de cette obligation ou l'engagement d'un tel acquittement intervienne volontairement et en connaissance de cause en ce qui concerne la prescription.

2. Par les motifs précités, la cour d'appel a constaté que :

- les défendeurs en tant qu'héritiers de madame C. sont les débiteurs principaux de la demanderesse ;

- les défendeurs avaient connaissance du fait que le délai de prescription était déjà écoulé ;

- les défendeurs, par l'intermédiaire du notaire-liquidateur, ont procédé à l'exécution partielle de l'obligation, sans réserve, en date du

21 novembre 1997, quand un montant de 300.000 francs « à valoir sur la créance de la demanderesse » a été versé à cette dernière par le notaire J. En particulier, l'arrêt attaqué du 25 février 2011 admet que « le notaire J. indiquera à Maître S., par télécopie du [21 novembre 1997], qu'il effectuait immédiatement un versement de 300.000 francs ‘à valoir sur la créance [de la demanderesse]' » et l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 admet « le paiement partiel effectué par le notaire J., même sans aucune réserve » ;

- les défendeurs, par l'intermédiaire de leurs mandataires, se sont engagés à payer les sommes dues à la demanderesse et il y a donc eu des promesses expresses d'exécution de l'obligation de paiement ; en particulier l'arrêt attaqué du 25 février 2011 admet que « le 9 mars 2000, le notaire J. écrivit dans ces termes à Maître D., nouveau conseil des [premier à quatrième défendeurs] : ‘Vous perdez notamment de vue que ce créancier s'est manifesté au début de l'année 1996 déjà ; [...] nous l'avons rassuré quant à la récupération de sa créance en arguant du fait qu'un accord se dégagerait entre les héritiers quant à la vente de l'immeuble dans les meilleures conditions et qu'il serait payé par prélèvement sur le prix de vente. Comment dès lors pouvoir prétendre que mes confrères et moi-même ne serions pas engagés vis-à-vis de ce créancier ?'», que, « dès le 21 novembre 1997, le notaire B. écrivit au notaire J., dans les termes suivant : ‘Comme je vous l'ai indiqué précédemment, j'ai reçu des instructions formelles de Maître B., conseil de tous les [défendeurs], d'effectuer un paiement au profit du centre hospitalier' », que « [le notaire J.] reçut ensuite l'accord du notaire B. pour poursuivre les paiements au moyen du disponible du produit des loyers et pour cantonner ‘la soulte de la sortie d'indivision après paiement du solde en principal des factures de [la demanderesse]' (cf. sa télécopie du 13 janvier 1999 et la lettre du notaire J. à Maître S. du 19 février 1999). Le notaire J. écrira également à Maître B., le même 19 février 1999, en lui faisant part, une fois encore, que tant lui-même que ses confrères avaient annoncé à Maître S. que sa cliente serait remboursée à l'aide du prix de vente de l'immeuble » et des « promesses de paiement ».

De la sorte, la cour d'appel a constaté que sont réunies toutes les conditions pour que l'obligation naturelle prescrite des défendeurs se soit mue en une obligation civile.

Les arrêts attaqués n'en déduisent toutefois pas que les défendeurs s'en trouvaient privés du droit de répéter le montant déjà payé et que la demanderesse avait le droit d'exiger des défendeurs l'exécution forcée de leur promesse de payer le solde. Ils exigent, au contraire, l'existence d'« une volonté claire, distincte de reconnaître une obligation naturelle » ou « une volonté de s'engager librement à l'exécuter ».

3. En conséquence, en exigeant que les promesses successives d'exécution du solde de la dette prescrite par les défendeurs procèdent d'une « volonté claire, distincte, de reconnaître une obligation naturelle » ou « d'une volonté de s'engager librement à l'exécuter », alors que, pour que l'acquittement d'une obligation ne puisse être répété, il suffit qu'il procède d'une volonté simple, en connaissance du fait que la dette est prescrite, les arrêts attaqués méconnaissent la portée de l'article 1235, spécialement alinéa 2, du Code civil, en ajoutant à cette disposition une condition qu'elle ne contient pas.

Quatrième branche

1. Il est constant que viole la foi due à un écrit, le juge qui décide qu'il ne contient pas une affirmation qui pourtant y figure.

2. Interprétant les écrits qui étaient soumis [à la cour d'appel], les arrêts attaqués procèdent aux constatations relevées par la troisième branche du moyen, tenues ici pour intégralement reproduites.

En déniant, sur la base des éléments qu'ils citent, que la lettre du

9 mars 2000 du notaire J., la lettre du 21 novembre 1997 du notaire B., la télécopie du 19 janvier 1999 du notaire B. et les lettres du

19 janvier 1999 du notaire J. fussent l'expression d'une « volonté claire, distincte, de reconnaître une obligation naturelle » ou « d'une volonté de s'engager librement à l'exécuter », les arrêts attaqués violent la foi due à ces écrits.

3. En conséquence, les arrêts attaqués ne sont pas légalement justifiés au regard des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil (violation de ces dispositions légales).

III. La décision de la Cour

Sur la jonction des pourvois :

Les pourvois sont dirigés contre les mêmes arrêts. Il y a lieu de les joindre.

Sur la recevabilité des mémoires en réponse du cinquième défendeur :

La partie défenderesse doit faire valoir en même temps, dans un unique mémoire, toutes les considérations qu'elle entend développer en réponse au pourvoi.

Dès lors que le cinquième défendeur a déposé un mémoire en réponse au greffe de la Cour le 8 février 2013, la Cour ne peut avoir égard au mémoire en réponse déposé audit greffe le 13 novembre 2013 dans la mesure où il concerne ce défendeur.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0540.F :

Il y a lieu de décréter le désistement du pourvoi.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0544.F :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, par les énonciations qu'il critique, l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 ne se prononce pas sur la renonciation à la prescription par les quatre premiers défendeurs mais sur l'existence d'une volonté de ceux-ci de « reconnaître une obligation naturelle » et de « s'engager librement à l'exécuter ».

Procédant d'une interprétation inexacte de cet arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

L'article 1315, alinéa 2, du Code civil dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu de l'article 2219 de ce code, la prescription est un moyen de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Aux termes de l'article 2221 du même code, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

Conformément à l'article 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve que le débiteur a renoncé au bénéfice de la prescription incombe au créancier qui se prévaut de cette renonciation.

L'arrêt attaqué du 25 février 2011 considère, sans être critiqué, qu' « en application de [l'article 2277bis du Code civil], l'action de [la demanderesse] était prescrite le 22 décembre 1996 ».

Les arrêts attaqués, qui considèrent qu'il appartient à la demanderesse, qui « soutient qu'il a été renoncé au bénéfice de cette prescription libératoire », d'en apporter la preuve et, par une appréciation en fait, que cette preuve n'est pas rapportée, ne violent pas les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En vertu de l'article 1235, alinéa 2, du Code civil, la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles, lorsque ces obligations ont été volontairement acquittées, mais l'est lorsque ces obligations n'ont pas été volontairement acquittées.

L'obligation par rapport à laquelle le droit d'agir du créancier est éteint par prescription constitue une obligation naturelle.

L'obligation naturelle se mue en obligation civile lorsque, volontairement et en pleine connaissance de cause, soit elle a été exécutée par son débiteur, soit elle est reconnue par celui-ci.

Il s'ensuit que, lorsque le paiement de la dette prescrite par le débiteur et la reconnaissance de l'obligation naturelle par celui-ci ont été effectuées sous l'effet de la contrainte, d'une part, ce paiement donne ouverture à un droit à remboursement, et, d'autre part, l'engagement d'exécuter l'obligation naturelle ne lie pas ce débiteur.

L'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 constate que la demanderesse « soutient [...] que le paiement de 300.000 francs et les promesses de payer le solde de la dette prescrite ont transformé la dette prescrite en obligation naturelle, de sorte que les héritiers ne pourraient pas répéter ce qui a été payé et qu'elle serait en droit d'exiger d'eux l'exécution forcée de leur promesse de payer le solde ».

Cet arrêt considère que « l'obligation à l'égard de laquelle le droit d'action du créancier est prescrit est [...] une obligation naturelle », que « cette mutation par la seule volonté du débiteur constitue une manifestation unilatérale, comme source d'obligations », qu' « elle doit, par conséquent, être claire et non équivoque, [que] la répétition de ce qui a été payé doit être admise si le paiement est involontaire, par exemple s'il a été exécuté sous la pression de lettres de menaces », et que « la règle est identique en ce qui concerne la promesse de payer une dette prescrite ».

L'arrêt attaqué du 25 février 2011 relève que, « le 28 mars 1997, le conseil de [la demanderesse] menaça le notaire J. [...] de procéder ‘dans les prochains jours' à ‘la vente judiciaire du bien' [...] à défaut pour lui [...] de verser [les] sommes [perçues des locataires de la défunte] sur son compte », que, « se prévalant de l'accord exprès des conseils des héritiers pour l'exécution de ces paiements, [il] réitéra sa menace [...] dans une lettre du

20 novembre 1997 », que, « dès le 21 novembre 1997, le notaire B. écrivit au notaire J. dans les termes suivants : ‘J'apprends par Maître S. [...] que vous n'avez toujours pas effectué de versement au profit de sa cliente [...]. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, j'ai reçu des instructions formelles de Maître B., conseil [des défendeurs], d'effectuer un paiement au profit [de la demanderesse]. Comme vous avez pu le lire vous-même, Maître S. menace de reprendre la procédure de saisie immobilière. Si malheureusement une saisie devait se réaliser, je crains que les [défendeurs] vous imputent la responsabilité des dommages qu'ils subiraient' », que « le notaire J. indiquera à Maître S., par télécopie du même jour, qu'il effectuait immédiatement un versement de 300.000 francs ‘à valoir sur la créance [de la demanderesse]' » et que, « le 22 janvier 1998, le même notaire attira l'attention de toutes les parties sur le fait qu'‘il est évident que le problème primordial de cette affaire est le versement intégral [à la demanderesse] du solde qui lui est dû, à défaut de quoi nous ne sommes pas à l'abri d'une vente forcée de l'immeuble' ».

Cet arrêt considère, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, que « les courriers reproduits par la cour d'appel dans son arrêt interlocutoire montrent que tant les promesses de paiement que le paiement partiel des frais d'hospitalisation faits par les professionnels qui assistaient les héritiers l'ont été sous la menace ou, à tout le moins, dans la crainte, supposée réelle, d'une vente forcée imminente de l'immeuble dépendant de la succession ».

L'arrêt attaqué du 18 novembre 2011, qui ne constate pas que sont réunies toutes les conditions pour que l'obligation naturelle prescrite des défendeurs se soit muée en obligation civile, déduit légalement de ces énonciations qu' « il ne peut être soutenu que le paiement partiel effectué par le notaire J., même sans aucune réserve, l'aurait été ‘volontairement' au sens de [l'article 1235, alinéa 2, du Code civil] » et, sans ajouter à cette disposition une condition qu'elle ne contient pas, qu' « il ne résulte pas [...] des pièces produites que les promesses successives d'exécution du solde de la dette prescrite, qui ont été faites dans le même contexte que le paiement partiel précité [...], auraient procédé d'une volonté claire, distincte, de reconnaître une obligation naturelle, ni a fortiori d'une volonté de s'engager librement à l'exécuter ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen, en cette branche, fait grief à l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 de violer la foi due aux termes des lettres du 9 mars 2000 et du 19 janvier 1999 (lire : 19 février 1999) du notaire J., du 21 novembre 1997 du notaire B., de la télécopie du 19 janvier 1999 (lire : 13 janvier 1999) du même notaire, tels qu'ils ont été reproduits dans l'arrêt du 25 février 2011.

En considérant qu' « il ne résulte pas [...] des pièces produites que les promesses successives d'exécution du solde de la dette prescrite [...] auraient procédé d'une volonté claire, distincte, de reconnaître une obligation naturelle, ni a fortiori d'une volonté de s'engager librement à l'exécuter », l'arrêt attaqué du 18 novembre 2011 ne donne pas de ces pièces une interprétation inconciliable avec leurs termes, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.12.0540.F et C.12.0544.F ;

Décrète le désistement du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0540.F ;

Rejette le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0544.F ;

Condamne les demanderesses aux dépens de leurs pourvois respectifs.

Les dépens taxés, dans la cause C.12.0540.F, à la somme de mille deux cent cinquante-quatre euros neuf centimes envers la partie demanderesse et, dans la cause C.12.0544.F, à la somme de mille deux cent quatre-vingts euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse, à la somme de deux cent trente-trois euros six centimes envers les cinq parties défenderesses et également, s'agissant de la cinquième partie défenderesse, à la somme de cent septante-quatre euros vingt-neuf centimes en débet envers celle-ci.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

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