- Arrêt of November 29, 2013

29/11/2013 - D.11.0017.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative qui ne contient pas seulement la promesse d’obéissance aux lois mais aussi une promesse de fidélité au Roi, c’est-à-dire à l’État considéré dans ses institutions fondamentales, dont le Roi est le symbole, constitue une garantie politique du fonctionnement régulier de ces institutions et s’impose, dès lors, à tous ceux qui concourent par leurs fonctions à l’exercice des pouvoirs émanant de la Nation.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0017.F

B. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 14 avril 2011 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du

18 septembre 2009.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 192 de la Constitution ;

- articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative ;

- article 601, 1°, du Code judiciaire ;

- articles 1er, 2, 6, 13, alinéa 1er, et 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens.

Décisions et motifs critiqués

Saisie des conclusions du demandeur selon lesquelles, « n'ayant pas prêté le serment constitutionnel prévu par le décret du 20 juillet 1831, les membres du conseil d'appel ne pourraient connaître des poursuites » mues contre lui, la sentence attaquée décide que le conseil d'appel peut connaître desdites poursuites et inflige au demandeur la sanction disciplinaire de la suspension du droit d'exercer la profession pour une durée de deux jours.

La décision attaquée se fonde sur les motifs que, « dès lors que le conseil d'appel et ses membres n'assument aucune mission de service public au sens d'une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle, sa surveillance ou sa tutelle, l'Ordre et ses organes n'ayant qu'un rôle d'autorégulation interne, il n'existe pour ses membres aucune obligation de prêter le serment prévu par le décret du 20 juillet 1831 ».

Griefs

L'article 192 de la Constitution dispose : « Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule ».

Le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative dispose en son article 2 : « Tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif, les officiers de la garde civique et de l'armée et en général tous les citoyens chargés d'un ministère ou d'un service public quelconque sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment dans la teneur qui suit : ‘Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge' ». Selon l'article 3 du décret, « le serment fixé dans l'article 2 sera reçu par l'autorité que les lois existantes désignent à cet effet et dans les formes observées jusqu'ici ».

L'article 601, 1°, du Code judiciaire dispose : « Le juge de paix reçoit le serment de tous ceux qui, à raison de leurs emplois et fonctions, sont assujettis à cette formalité préalable, dans le cas où la loi n'a point déterminé expressément l'autorité qui doit recevoir le serment ».

Les articles précités du décret du 20 juillet 1831 et du Code judiciaire constituent les lois qui règlent le serment qui doit être presté par tout citoyen qui est chargé d'un service public.

L'Ordre des pharmaciens est un ordre professionnel créé par la loi (arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, article 1er) auquel a été conférée la mission d'organiser la profession et d'exercer son contrôle sur les personnes admises à pratiquer l'art pharmaceutique (arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, articles 2 et 6, 1°) en vue de garantir l'intérêt général au regard des impératifs de la santé publique.

En vertu de l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du

10 novembre 1967, les conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens connaissent de l'appel des décisions prises par les conseils provinciaux en application de l'article 6, 2°, dudit arrêté royal, en vertu duquel les conseils provinciaux doivent veiller au respect des règles de la déontologie pharmaceutique et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité des membres de l'Ordre et « sont chargés à cette fin de réprimer disciplinairement les fautes des membres inscrits à leur tableau, commises dans l'exercice de la profession, ainsi que les fautes graves commises en dehors de l'activité professionnelle, lorsque ces fautes sont de nature à entacher l'honneur ou la dignité de la profession ». Les sanctions dont disposent les conseils provinciaux et, en degré d'appel, les conseils d'appel sont, en vertu de l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre1967, l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer la profession pour un terme qui ne peut excéder deux ans et la radiation du tableau de l'Ordre. Les conseils d'appel exercent ainsi une fonction juridictionnelle au sein d'un ordre professionnel créé par la loi et qui, exerçant les attributs de la puissance publique sous un régime d'autonomie, est une institution de droit public chargée d'une mission d'intérêt général.

Dès lors, les membres d'un conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens, appelés à statuer sur des poursuites disciplinaires à charge d'un membre de cet ordre et à décider de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire du droit d'exercer la profession et à la radiation du tableau de l'Ordre, doivent, avant d'exercer cette fonction juridictionnelle, prêter le serment visé aux articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1831. À défaut pour l'arrêté royal n° 80 du 20 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens d'avoir déterminé l'autorité qui doit recevoir ce serment, celui-ci doit être reçu par le juge de paix conformément à l'article 601, 1°, du Code judiciaire.

En décidant que les membres du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens n'exercent pas une mission de service public, « l'Ordre et ses organes n'ayant qu'un rôle d'autorégulation interne », et qu'ils ne sont, partant, pas tenus de prêter le serment visé aux articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1831, pourtant imposé aux personnes qui exercent une fonction juridictionnelle au sein d'une institution de service public, la sentence attaquée viole les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1831, 601, 1°, du Code judiciaire, 1er, 2, 6, 13, alinéa 1er, et 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, ainsi que l'article 192 de la Constitution.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er et 2, §§ 1er et 2, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du

1er juillet 1999 (avant son abrogation par la loi du 10 juin 2006, article 63, coordonnée le 15 septembre 2006, article 97) ;

- articles 6, 2°, et 15, § 1er, alinéas 5 et 6, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens ;

- article 26bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes (avant son abrogation par l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, article 47).

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : le conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de la province de Hainaut a pris connaissance, le 26 août 2004, d'une facture établie par le groupe Multipharma pour le compte d'une officine appartenant à cette dernière et située à Ath ; le demandeur est le titulaire de cette officine ; il est lié à la société Multipharma par un contrat de travail ; la facture en question mentionne une ristourne de près de 30 p.c. sur le prix des médicaments délivrés à un résident de la maison de repos « L'aide fraternelle » située à Ath,

et après avoir décidé de n'examiner que les deuxième et quatrième griefs visés à la prévention reprochée au demandeur, à savoir « avoir contrevenu à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, pour avoir porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession auxquels sont tenus les membres de l'Ordre, en l'espèce [...] avoir fait de la publicité indirecte en accordant des ristournes excessives ; [...] étant pharmacien titulaire, avoir approuvé sans remarques aucunes des conditions imposées par son employeur, en l'occurrence la société Multipharma », les faits s'étant produits dans le courant de l'année 2004, le dernier de ceux-ci l'ayant été le 12 juillet 2004,

la sentence attaquée décide que les faits reprochés au demandeur sont établis et inflige à celui-ci la sanction disciplinaire de la suspension du droit d'exercer sa profession pour une durée de deux jours.

La sentence attaquée se fonde sur les motifs suivants :

« Le conseil d'appel constate que l'employeur du [demandeur] a conclu un accord avec la direction de la maison de repos ‘L'aide fraternelle' prévoyant l'octroi d'une ristourne pour les produits destinés aux pensionnaires du home et d'une ristourne distincte pour les membres de son personnel. Le [demandeur] n'a manifestement pas la maîtrise des tarifs (cf. son audition du 11 janvier 2005 : ‘À la question si nous vendons à perte compte tenu des éléments mentionnés sur la facture, je souhaite au préalable interpeller les services comptables de Multipharma car je suis incapable d'expliquer les différents calculs'). La matérialité des faits n'est dès lors pas contestable ;

Si l'octroi d'une ristourne par un pharmacien ne peut porter atteinte qu'à des intérêts matériels et n'est pas en soi contraire à la déontologie, il peut en être ainsi en présence d'agissements concomitants, de nature à porter atteinte à l'honneur, la discrétion, la probité et la dignité de la profession, notamment par le recours à des procédés typiquement marchands et à des arguments promotionnels en faveur de son officine [...]. L'octroi d'une ristourne élevée à des particuliers sur des produits non remboursés a pour but de drainer et de s'attacher une clientèle supplémentaire, fragilisée et sensible à l'argument financier, qui ne se serait pas nécessairement dirigée vers l'officine du [demandeur] sans un avantage consenti dans un cadre pratiquement institutionnalisé. Qui plus est, dans le cas d'espèce, les pensionnaires d'un home, malgré leur liberté de choix théorique, recherchent naturellement, en raison de leur âge ou de leur état de santé, le confort des facilités offertes par un système mis en place entre la direction de leur home et l'employeur du [demandeur], lequel système favorise ainsi l'officine de ce dernier. Cette démarche participe évidemment d'une démarche mercantile et ce, quand bien même la ristourne serait pratiquée dans les mêmes proportions par d'autres pharmaciens, ainsi que le prétend le [demandeur] ;

Ce qui est en cause, ce n'est ni le principe de la ristourne, ni celui de la publicité, ni celui de la liberté de concurrence, mais bien, comme on le verra ci-après, le contexte et les modalités d'exercice de ces pratiques commerciales qui font s'estomper le rôle premier d'acteur de la santé publique qui incombe à tout pharmacien ;

Qui plus est, en ce qui concerne le [demandeur], il a approuvé sans conditions cette pratique qui, prétend-il, lui a été imposée par son employeur, la société Multipharma, et il a accepté d'appliquer aveuglément la politique tarifaire de son employeur au point d'avoir perdu le contrôle de la facturation des médicaments délivrés par son officine et des ristournes pratiquées sur le prix de ces médicaments [...]. De plus, il s'est engagé à l'égard de son employeur à suivre les conventions passées avec le directeur d'une maison de repos et à respecter les faveurs consenties à ce dernier, ces faveurs particulières participant en outre du caractère purement mercantile de l'ensemble du montage commercial ainsi mis en place ;

On peut rappeler utilement ici que la Cour de cassation s'est déjà prononcée au sujet des ristournes consenties aux résidents d'une maison de repos, qu'elle relève ou non du centre public d'action sociale (cf. Cass.,

8 novembre 2001). En cette cause, il a notamment été jugé que : 1. l'accord relatif à ces ristournes excessives a été conclu ‘dans le but de faire de la publicité pour ces ristournes auprès de tous les résidents de maisons de repos ou des résidences-services [du] centre public d'action sociale' ; 2. ‘l'octroi de ristournes excessives [...] ne peut être interprété autrement que comme une forme de publicité par la voie de laquelle le centre public d'action sociale est utilisé pour diffuser l'annonce de ces ristournes extrêmement intéressantes' ; 3. par ‘la pratique des ristournes excessives par la voie d'un accord conclu avec un tiers dans le but d'attirer massivement la clientèle de ses collègues', le pharmacien ‘méconnaît la nature de la profession libérale du pharmacien hautement qualifié, confident du patient et pierre d'angle d'une distribution compétente des spécialités pharmaceutiques mise en œuvre dans le seul intérêt de la santé publique'. Par ces motifs, qui peuvent être retenus mutatis mutandis en la présente cause, la Cour de cassation avait ainsi rejeté le pourvoi contre une décision du conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens qui notamment constatait déjà que ‘l'octroi de ces ristournes excessives a pour effet de menacer la qualité des prestations dès lors qu'il exclut la réalisation d'une marge bénéficiaire raisonnable, nécessaire à la viabilité de toute officine. Il a aussi pour conséquence que la ville d'Alost, agissant en sa qualité de représentant du centre public d'action sociale, incite un groupe de personnes sans défense à se fournir dans une officine déterminée, sans avoir égard au niveau de connaissance, à la qualité des prestations ou aux contacts personnels, ainsi que certains commerçants le font par des ristournes accordées en période de soldes'. En adhérant à un système de ristournes similaires, le [demandeur] a lui aussi méconnu la liberté de choix du groupe-cible qu'il vise, par ailleurs fragilisé et influençable. De telles pratiques ne peuvent être le fait que de quelques entreprises largement structurées, et auxquelles certains pharmaciens, à l'instar du [demandeur], restent inféodés, quitte à mettre en péril leur indépendance et le libre exercice de leur profession. On peut ici souligner également qu'en adoptant le nouveau code de déontologie, le conseil national a notamment rappelé que : - par sa nature, le médicament n'est pas un objet de commerce et sa dispensation ne peut donner lieu à des pratiques commerciales contraires à la discrétion et à la dignité de la profession, d'autant que la publicité en faveur du médicament est strictement réglementée [...]. À cette fin, le pharmacien s'abstient de pratiques commerciales qui, sans être répréhensibles ou illégales, donnent de l'exercice de la pharmacie une vision mercantile et sont de nature à altérer sa crédibilité et ses relations de confiance avec les clients (article 100 du nouveau code de déontologie) ; - l'octroi de la ristourne, procédé essentiellement commercial, constitue une pratique de concurrence qui ne peut être tolérée que si elle est appliquée avec la nécessaire réserve et avec discrétion afin de respecter les règles essentielles de la profession (article 107 du nouveau code de déontologie) ; - la ristourne ne peut pousser à la surconsommation de médicaments ni nuire au libre choix de l'officine (article 108 du nouveau code de déontologie) ; - les modalités de la ristourne ne peuvent pas réduire l'exercice de la pharmacie à celui d'un commerce quelconque. À ce titre, toute forme de publicité pour la ristourne est interdite (article 109 du nouveau code de déontologie) ;

Ainsi, et selon la manière dont elle est appliquée, la ristourne peut devenir, en fonction des circonstances propres à l'espèce, un véritable argument promotionnel en faveur de l'officine et constituer une promesse d'avantage faussant le libre choix du patient ;

Il suit des constatations et considérations qui précèdent que, par sa participation sans réserve à un tel système, le [demandeur] a commis les faits visés aux deuxième et quatrième griefs de la prévention et qu'il a, ce faisant, porté atteinte à l'honneur, à la discrétion, à la probité et à la dignité de la profession de pharmacien ».

Griefs

Selon l'article 1er de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999 (avant son abrogation par la loi du 10 juin 2006, coordonnée le 15 septembre 2006), il faut entendre par entreprise toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, ce qui inclut les pharmaciens. L'article 2, § 1er, de cette loi interdit toutes décisions d'associations d'entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge ou dans une partie substantielle de celui-ci, ce qui vise les décisions de l'Ordre des pharmaciens qui ont pour objet ou pour effet d'imposer à ses membres des limitations de concurrence, lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et tendent à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou maintenir un ordre économique. Selon l'article 2, § 2, de ladite loi, les accords ou décisions interdits en vertu de cet article sont nuls de plein droit.

Si l'honneur et la dignité de la profession de pharmacien s'opposent à des démarches strictement mercantiles, dans la mesure où la profession a un caractère non commercial (arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 sur l'Ordre des pharmaciens, article 15, § 1er, alinéas 5 et 6), la publicité faite par le pharmacien pour son officine et l'octroi de ristournes sur certains médicaments ne constituent pas en soi une démarche strictement mercantile mais sont au contraire, en principe, la mise en œuvre du droit du pharmacien de faire de la concurrence.

La possibilité pour le pharmacien d'octroyer des ristournes sur le prix de certains médicaments est en effet un élément essentiel de son droit à la concurrence, dès lors qu'il s'agit, par ce biais, de faire connaître son officine auprès du public, de s'attirer une nouvelle clientèle ou de retenir sa clientèle existante, ce qui, sauf circonstances concomitantes particulières, ne contrevient pas en principe à l'honneur, la discrétion, la probité et la dignité de la profession de pharmacien. Ni le taux de la ristourne octroyée ni l'effet promotionnel ou l'attraction de clientèle susceptibles d'en résulter ne peuvent être considérés comme constituant de telles circonstances, à peine de reconnaître à l'Ordre des pharmaciens le pouvoir d'interdire l'octroi de ristournes élevées ou de réglementer le taux maximal des ristournes qui peuvent être allouées par les pharmaciens, ce qui serait contraire au régime de la libre concurrence économique organisé par la loi du 5 août 1991, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1991.

Des règles spéciales sont prévues pour la délivrance de médicaments aux personnes vivant en communauté, telles les maisons de repos, le pharmacien étant autorisé à délivrer, en dehors de son officine, des médicaments, en emballage individualisé par patient, au mandataire de plusieurs personnes (arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, article 26bis, §§ 1er et 2, avant son abrogation par l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instruction pour les pharmaciens, contenant des dispositions similaires en ses articles 22 et 23).

L'octroi de ristournes spéciales à des personnes vivant en communauté ne peut être considéré comme excédant l'exercice du droit du pharmacien à faire de la concurrence aux autres pharmaciens et comme contrevenant à l'honneur, la discrétion, la probité et la dignité de la profession, en raison de la seule circonstance que ces personnes sont « fragilisées et sensibles à l'argument financier » et enclines à rechercher la facilité du système de délivrance des médicaments ainsi organisé, plutôt qu'à se faire délivrer des médicaments par d'autres officines.

Si le caractère excessif des ristournes accordées par un pharmacien sur les médicaments délivrés à des personnes vivant en communauté peut, le cas échéant, être l'indice d'une démarche mercantile, ce caractère excessif de la ristourne ne se déduit pas nécessairement de son taux. En effet, ce taux n'est pas réglementé, l'arrêté royal du 17 avril 1964 réglementant les ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques ayant été abrogé par l'arrêté royal du 27 février 1995, de sorte que le caractère excessif du taux de la ristourne ne peut être constaté qu'au regard de ce que d'autres pharmaciens accordent comme ristournes dans des circonstances similaires.

La sentence attaquée considère que le demandeur a « participé à un montage commercial purement mercantile » et a commis les faits qui lui sont reprochés en ayant « accepté d'appliquer aveuglément la politique tarifaire de son employeur » et en ayant accepté sans conditions de pratiquer les ristournes décidées par celui-ci sur le prix des médicaments, spécialement une ristourne de 30 p.c. sur le prix des médicaments délivrés aux résidents d'une maison de repos, aux motifs, en substance, que cette ristourne est d'un montant excessif, quand bien même serait-elle « pratiquée dans la même proportion par d'autres pharmaciens », et s'adresse à une « clientèle fragilisée et sensible à l'argument financier » dans le but de s'attacher celle-ci, alors qu'elle « ne se serait pas nécessairement dirigée vers l'officine du [demandeur] sans un avantage consenti dans un cadre pratiquement institutionnalisé », ce qui fausse le libre choix du patient.

La sentence attaquée méconnaît ainsi le droit du demandeur de faire de la concurrence aux autres pharmaciens par le biais de ristournes sur le prix de certains médicaments octroyées à des personnes vivant en communauté, ristournes dont il n'est pas constaté que le taux excéderait celui proposé par d'autres pharmaciens dans des circonstances similaires de délivrance de médicaments à des personnes vivant en communauté.

La sentence attaquée viole dès lors les articles 1er et 2, §§ 1er et 2, de la loi du 5 juillet 1991 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999 (avant son abrogation par la loi du 10 juin 2006, coordonnée le 15 septembre 2006), en tant que ces dispositions préservent le droit du pharmacien à faire de la concurrence à d'autres pharmaciens, l'article 26bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes (avant son abrogation par l'arrêté royal du 21 janvier 2009), en tant que cette disposition prévoit un système de délivrance de médicaments particulier pour les personnes vivant en communauté, outre les articles 6, 2°, et 15, § 1er, alinéas 5 et 6, de l'arrêté royal n° 80 du

10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens dans la mesure où le caractère non commercial de la profession de pharmacien consacré par l'article 15 précité ne permet pas, par des sanctions disciplinaires, d'interdire par principe la concurrence entre pharmaciens par l'octroi de ristournes sur le prix des médicaments délivrés aux personnes vivant en communauté.

À défaut pour la sentence attaquée de préciser en quoi le taux de la ristourne accordée est « excessif », « quand bien même la ristourne serait pratiquée dans les mêmes proportions par d'autres pharmaciens », la sentence attaquée ne permet pas à la Cour de vérifier la légalité de la décision qui considère que le demandeur a, par l'octroi de cette ristourne, porté atteinte à l'honneur, à la discrétion, à la probité et à la dignité de la profession de pharmacien, atteinte visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 80 du

10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens. La sentence attaquée n'est partant pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif, les officiers de la garde civique et de l'armée et en général tous les citoyens chargés d'un service public quelconque seront tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment dans la teneur qui suit : « je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

Ce serment, qui ne contient pas seulement la promesse d'obéissance aux lois mais aussi une promesse de fidélité au Roi, c'est-à-dire à l'État considéré dans ses institutions fondamentales, dont le Roi est le symbole, constitue une garantie politique du fonctionnement régulier de ces institutions et s'impose, dès lors, à tous ceux qui concourent par leurs fonctions à l'exercice des pouvoirs émanant de la Nation.

Si les ordres professionnels sont des institutions de droit public créées par la loi en vue d'assumer, dans le ressort de certaines professions libérales, une mission d'intérêt général, ils n'exercent cette mission, fût-ce avec des attributs de puissance publique, que sous un régime d'autonomie qui procède d'un ordre juridique propre régissant une société partielle, distincte de la société globale qu'assume l'État.

Le pouvoir juridictionnel qui s'exerce au sein de ces ordres n'émane pas de la Nation, de sorte que les personnes qui en sont investies ne doivent, avant d'entrer en fonction, pas prêter le serment prescrit à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Si le seul octroi de ristournes par un pharmacien ne porte atteinte qu'à des intérêts matériels et n'est pas en soi contraire à la déontologie, il ne peut en être ainsi qu'en l'absence d'agissements concomitants de nature à porter atteinte aux principes généraux et aux règles relatifs à la moralité, l'honneur, la discrétion, la probité, la dignité et le dévouement indispensables à l'exercice de la profession qui, selon l'article 15 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, constituent le code de déontologie pharmaceutique.

Par les considérations que le moyen reproduit, la sentence attaquée ne dénie pas au demandeur le droit de faire concurrence aux autres pharmaciens par l'octroi de ristournes élevées qui sont de nature à avoir un effet promotionnel et à s'attirer une nouvelle clientèle mais relève les circonstances particulières à l'espèce dont il ressort que le demandeur a manqué à l'honneur et à la dignité de la profession en adoptant une démarche purement mercantile par l'octroi de ristournes qui, fussent-elles pratiquées « dans les mêmes proportions par d'autres pharmaciens », n'en sont pas moins excessives dès lors qu'elles méconnaissent « la liberté de choix du groupe-cible [visé], par ailleurs fragilisé et influençable », et constituent « des pratiques » qui « ne peuvent être le fait que de quelques entreprises structurées » et qui « font s'estomper le rôle premier d'acteur de la santé publique qui incombe à tout pharmacien ».

La sentence attaquée, dès lors, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quarante-six euros vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

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