- Arrêt of December 5, 2013

05/12/2013 - C.13.0056.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 38, § 4, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route les actions récursoires dérivant du contrat de transport de marchandises par route doivent, sous peine de déchéance, être introduites dans un délai d'un mois à dater de l'assignation qui donne lieu à l’action récursoire; lorsque cette condition est remplie l’action récursoire peut aussi être introduite après le délai d’un an, à la condition que l’action principale ait été introduite en temps utile (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0056.N

SIMEX NEDERLAND, société de droit néerlandais,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

TRANS CARGO CARE, s.p.r.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 octobre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 32, alinéa 1er, de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dispose que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention sont prescrites dans le délai d'un an, sauf en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol.

Aux termes de l'article 32, alinéa 3, de ladite convention, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l'interruption de la prescription.

2. En vertu de l'article 38, § 4, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, les actions récursoires dérivant du contrat de transport de marchandises par route doivent, sous peine de déchéance, être introduites dans un délai d'un mois à dater de l'assignation qui donne lieu au recours.

Lorsque cette condition est remplie, l'action récursoire peut aussi être introduite après le délai d'un an, à la condition que l'action principale ait été introduite en temps utile.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 12 mars 2009, la défenderesse a été citée, en tant que transporteur principal, par le commanditaire du transport et par l'assureur et que cette action a été introduite en temps utile ;

- le 7 avril 2009, la défenderesse a introduit une action récursoire contre la demanderesse en tant que transporteur sous-traitant.

4. Considérant que l'action en garantie de la demanderesse a été introduite dans le délai d'un mois prévu à l'article 38, § 4, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, fût-ce en dehors du délai d'un an prévu à l'article 32, alinéa 1er, de la convention CMR, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que cette action n'est pas prescrite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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