- Arrêt of December 10, 2013

10/12/2013 - P.13.1348.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert que la décision qui met fin à l'action publique lors du règlement de la procédure énonce les principaux motifs qui la soutiennent, indépendamment du fait que des conclusions ont ou n'ont pas été déposées; la partie civile doit être en état de comprendre la décision (1). (1) Cass., 16 mai 2012, RG P.12.0112.F, Pas., 2012, n° 310; Cass., 12 septembre 2012, RG P.12.0544.F, Pas., 2012, n° 458.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1348.N

A. D. M.,

partie civile,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. H.,

inculpée,

défenderesse,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les motifs autres que le défaut d'intention frauduleuse sur lequel se fonde l'arrêt pour prononcer le non-lieu à l'égard de la défenderesse, constituent seulement des considérations générales qui ne permettent pas au demandeur de connaître les motifs ayant fondé la décision des juges d'appel ; ainsi, l'arrêt ne répond pas aux conditions d'un traitement équitable de la cause.

2. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert que la décision qui met fin à l'action publique lors du règlement de la procédure énonce les principaux motifs qui la soutiennent, indépendamment du fait que des conclusions ont ou n'ont pas été déposées. La partie civile doit être en état de comprendre la décision.

3. L'arrêt confirme l'ordonnance dont appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la défenderesse du chef des préventions A, B et C. Il adopte à cet égard les motifs des réquisitions écrites du procureur général, lesquelles font elles-mêmes référence aux motifs de l'ordonnance dont appel qu'elles adoptent. Ainsi, l'arrêt énonce, comme fondement du non-lieu, les motifs suivants :

- le demandeur présente en conclusions et en plaidoiries une série de faits que l'instruction menée ne permet cependant pas de corroborer ;

- il n'est pas exact que le moindre élément accablant doit entraîner le renvoi ;

- un quantité minime d'éléments à charge ne suffit pas ;

- l'intention frauduleuse fait défaut (« pièce 5 et attestation du spf Sécurité sociale du 20.12.2011 - farde 9 correspondance ») ;

- compte tenu des résultats de l'instruction pénale menée, il est hautement improbable que la juridiction de jugement conclue à une déclaration de culpabilité sur la base des éléments recueillis.

4. Ainsi, en ce qui concerne les préventions A (faux en écritures et usage de faux), et B (abus de confiance), l'arrêt énonce les motifs principaux à l'appui de cette décision de non-lieu, mais pas en ce qui concerne la prévention C (faux serment lors de l'inventaire), délit qui ne requiert pas d'intention frauduleuse. Par les motifs énoncés, le demandeur n'est pas en état de comprendre pourquoi le non-lieu a été prononcé du chef de la prévention C.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

6. La cassation de la décision de non-lieu relative à la prévention C entraîne la cassation de la décision condamnant le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux frais.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il décide, du chef de la prévention C, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la défenderesse et qu'il condamne le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais ;

Condamne la défenderesse au tiers restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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