- Arrêt of December 10, 2013

10/12/2013 - P.12.1617.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La décision prononcée en application de l'article 55bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'est pas une décision définitive, mais une décision préparatoire qui, conformément à l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1617.N

R. M.,

suspect,

demandeur,

Me Christophe Saveyn, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 7 septembre 2012 par le tribunal de police de Termonde.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement attaqué se prononce en application de l'article 55bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Il ne constitue pas une décision définitive, mais une décision préparatoire qui, conformément à l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat. Le jugement ne se prononce pas davantage dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur le moyen :

2. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Décision de prolonger le retrait du permis de conduire

  • Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, article 55bis

  • Nature