- Arrêt of December 11, 2013

11/12/2013 - P.13.1932.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la chambre des mises en accusation relève qu’après le constat, par le juge d’instruction, de l’absence d’avocat disponible pour assister l’inculpé lors de son interrogatoire, ce dernier a confirmé les déclarations faites à la police devant laquelle il avait renoncé à son droit d’être assisté par un avocat et qu’il a accepté de répondre aux questions du juge d’instruction après avoir été informé quant à son droit au silence, ces considérations impliquent que le juge d’instruction a été confronté à un cas de force majeure et que l’inculpé avait renoncé volontairement et de manière réfléchie à son droit d’être assisté par un avocat en telle sorte que ses déclarations faites en l’absence d’un avocat pouvaient être prise en compte (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1932.F

DE M. V.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Huet et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, et Maître Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les trois moyens réunis :

Le demandeur soutient que les juges d'appel auraient dû le remettre en liberté en raison du fait que le juge d'instruction « s'est abstenu de la moindre initiative pour contacter le conseil qu'il avait désigné » avant de procéder à son interrogatoire.

Il fait valoir qu'ils ne pouvaient se référer à cet interrogatoire dans le cadre de leur appréciation des indices de culpabilité.

Il reproche enfin aux juges d'appel de ne pas avoir examiné sa défense selon laquelle « le conseil du [demandeur] n'a jamais été avisé de sa présentation au magistrat instructeur, l'empêchant ainsi d'être assisté par l'avocat de son choix ni même d'être assisté ».

Il ressort de l'annexe au procès-verbal d'interrogatoire par le juge d'instruction que l'avocat choisi par le demandeur ne serait pas présent lors de l'audition prévue dans le délai de garde à vue.

La suite de cette annexe relate les échecs successifs enregistrés pour que le demandeur puisse être assisté d'un avocat.

Le procès-verbal proprement dit relève qu'un contact a été pris avec la permanence de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone qui n'a pas désigné d'avocat et que le juge d'instruction a été dans l'impossibilité de permettre au demandeur une concertation confidentielle et d'être assisté par un avocat durant l'audition.

Cet acte mentionne également qu'après que le juge d'instruction lui a rappelé son droit de se taire et de ne pas s'accuser lui-même, le demandeur a décidé de répondre aux questions du magistrat.

En rappelant que le demandeur a confirmé les déclarations faites à la police devant laquelle il avait renoncé à son droit d'être assisté par un avocat et qu'il a accepté de répondre aux questions du juge d'instruction après avoir été informé quant à son droit au silence, l'arrêt décide qu'il ne peut être déduit de ces circonstances que le demandeur serait d'ores et déjà privé de son droit à un procès équitable ou que son interrogatoire par le juge d'instruction serait nul.

Par ces considérations qui impliquent que le juge d'instruction a été confronté à un cas de force majeure et que le demandeur avait renoncé volontairement et de manière réfléchie à son droit d'être assisté par un avocat, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision relative à la régularité du mandat d'arrêt et à la prise en compte des déclarations faites en l'absence d'un avocat.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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  • Interrogatoire préalable par le juge d'instruction

  • Assistance de l'avocat

  • Absence d'avocat disponible

  • Cause de force majeure

  • Renonciation au droit d'être assisté d'un avocat