- Arrêt of December 12, 2013

12/12/2013 - C.12.0138.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vandewal.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0138.N

BEGRO FROZEN FOODS, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 4 octobre 2013.

Le président de section Erix Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 35terdecies, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, à défaut d'acquittement de la redevance, des intérêts, de l'amende administrative et des accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre une contrainte.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné par l'Exécutif flamand.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition légale, la signification de la contrainte se fait par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

En vertu de l'article 35terdecies, § 5, alinéa 1er, de ladite loi, dans un délai de 30 jours après la signification de la contrainte visée au paragraphe 4, le redevable peut former une opposition motivée par exploit d'huissier, portant citation de la Région flamande, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où est établie la résidence administrative du fonctionnaire qui a émis la contrainte. Cette opposition suspend l'exécution de la contrainte.

En vertu de l'article 35terdecies, § 6, de la même loi, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut, avant le règlement définitif du litige visé au paragraphe 5, entamer une procédure en référé devant le président du tribunal qui a été saisi du litige en première instance à l'effet de faire condamner le redevable au paiement d'une provision sur le montant réclamé par voie de contrainte.

2. Il s'ensuit qu'à défaut de paiement volontaire de la redevance sur la pollution de l'eau pour l'année 1991, le fonctionnaire chargé du recouvrement doit délivrer une contrainte afin de pouvoir procéder au recouvrement forcé.

3. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que la défenderesse peut demander le paiement de la redevance via la procédure commune de citation devant le tribunal de première instance, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. En vertu de l'article 35terdecies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971, la demande en paiement de la redevance, des intérêts et de l'amende administrative se prescrit par cinq ans à compter du jour où la redevance a été établie.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, la prescription est interrompue selon le mode et dans les conditions prévus par les articles 2244 et suivants du Code civil.

En vertu de l'article 35terdecies, § 5, alinéa 1er, de cette loi, dans un délai de 30 jours après la signification de la contrainte visée au paragraphe 4, le redevable peut former une opposition motivée par exploit d'huissier, portant citation de la Région flamande, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où est établie la résidence administrative du fonctionnaire qui a émis la contrainte. Cette opposition suspend l'exécution de la contrainte.

En vertu de l'article 35terdecies, § 6, de cette même loi, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut, avant le règlement définitif du litige visé au paragraphe 5, entamer une procédure en référé devant le président du tribunal qui a été saisi du litige en première instance à l'effet de faire condamner le redevable au paiement d'une provision sur le montant réclamé par voie de contrainte.

5. En vertu de l'article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

6. Il suit de la combinaison de ces dispositions légales que :

- tant que, après l'opposition à la contrainte, il n'est pas définitivement jugé que la redevance est due, le fonctionnaire chargé du recouvrement ne peut obtenir devant le juge des référés qu'une provision ;

- la suspension de l'exécution de la contrainte vaut durant tout le litige, soit jusqu'au jour de la prononciation du jugement ou de l'arrêt qui clôt le litige ;

- la suspension de l'exécution implique que la redevance ne peut pas être recouvrée ;

- la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans quelque exception établie par une loi, l'article 2251 du Code civil visant, ainsi, à prévenir que la prescription prenne cours alors qu'un obstacle légal empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance ;

- durant la suspension de l'exécution de la contrainte, la prescription de la demande en paiement de la redevance est suspendue.

7. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que le fonctionnaire chargé du recouvrement de la redevance sur la pollution de l'eau peut procéder au cours de la procédure d'opposition au recouvrement de la dette d'impôt et à l'exécution forcée, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

8. Les règles de droit commun s'appliquent au droit fiscal pour autant que la loi fiscale n'en dispose pas autrement.

Les règles relatives à la prescription de la demande en paiement de la redevance sur les eaux de surface ne dérogent pas aux règles de droit commun relative à la suspension de la prescription, de sorte que l'article 2251 du Code civil s'applique en cette matière.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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