- Arrêt of December 16, 2013

16/12/2013 - S.12.0060.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d'intégration ne déroge pas aux règles énoncées aux articles 8, § 1er, et 9, § 1er, de cet arrêté en ce qui concerne la période de référence des revenus à prendre en considération mais impose d’appliquer au calcul de ces revenus les corrections justifiées par la nouvelle situation (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0060.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, service des allocations aux personnes handicapées, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

F. V.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2012 par la cour du travail de Liège.

Le 25 novembre 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- article 7, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;

- articles 4, 8, § 1er, et 9, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit pour droit que le défendeur ne peut prétendre à d'autres avantages sociaux et fiscaux que ceux qui lui ont été accordés, qu'il justifie des conditions médicales d'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration de première catégorie, que les revenus font obstacle à l'octroi des deux allocations avant le premier août 2008, et que ces allocations doivent être calculées au 1er août 2008 en prenant en compte les revenus de l'année 2006. Puis, l'arrêt invite le demandeur à déposer une proposition de calcul et à produire l'avertissement-extrait de rôle ou un document officiel attestant du montant desdits revenus. À cette fin, il ordonne la réouverture des débats.

L'arrêt justifie ces décisions par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les considérations suivantes :

« 3.2. Le calcul de l'octroi

Le litige porte sur le mode de calcul des allocations de remplacement et d'intégration ;

Le droit doit être fixé au 1er janvier 2007 à la suite d'une demande introduite le 5 décembre 2006 ;

À cette époque, [le défendeur] est en instance de séparation avec sa compagne avec laquelle il est cependant toujours domicilié lors de l'instruction du dossier par l'auditorat. Ce ne sera que le 1er août 2008 qu'il sera inscrit comme isolé à une nouvelle adresse ;

Relevons qu'il signale à l'expert vivre seul depuis 2005, ce qui est formellement contredit par les pièces du dossier ;

Au 1er janvier 2007, les revenus [du défendeur] et de sa compagne font obstacle à l'octroi tant de l'allocation de remplacement de revenus que de l'allocation d'intégration ;

C'est à la date du 1er août 2008 (premier jour du mois qui suit la séparation officielle) que le calcul opéré par [le demandeur] est discuté ;

[Le demandeur] applique l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 du fait de la modification de la situation familiale intervenue en juillet 2008 ;

[Le demandeur] tient compte des revenus dont [le défendeur] bénéficie à cette date alors que [le défendeur] entend voir tenir compte des revenus de l'année moins 2, soit ceux de 2006. Les parties n'ont pas conclu et laissent le soin à la [cour du travail] de trancher leur différend ;

3.2.1. Les textes

L'article 7, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit :

‘Les allocations visées à l'article 1er ne peuvent être accordées que si le montant du revenu de la personne handicapée et le montant du revenu de la personne avec laquelle elle forme un ménage ne dépassent pas le montant des allocations visé à l'article 6.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par « revenu » et par qui, selon quels critères et de quelle manière le montant doit en être fixé' ;

L'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées précise :

‘En ce qui concerne l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, on entend par revenu les revenus de la personne handicapée et les revenus de la personne avec laquelle elle forme un ménage.

Les revenus annuels d'une année sont les revenus imposables globalement et distinctement pris en considération pour l'imposition en matière d'impôt des personnes physiques et de taxes additionnelles.

[...] Les données à prendre en considération en matière de revenus sont celles qui sont relatives à l'année de référence, étant l'année -2.

On entend par « année -2 » la deuxième année civile précédant :

1° la date de prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande d'allocation, dans les cas où la décision est prise sur demande ;

2° le mois de calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d'office visée à l'article 23, §§ 1er à 1erter, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.

Les données en matière de revenus imposables figurent sur l'avertissement-extrait de rôle.

[...] Si, pendant l'année -2, la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne faisait pas encore partie de son ménage, les revenus de cette personne au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision sont calculés selon les règles évoquées aux alinéas précédents.

Si la personne avec laquelle la personne handicapée formait un ménage faisait partie du ménage pendant l'année -2 mais n'en fait plus partie au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision, ses revenus ne sont plus pris en considération' ;

Selon l'article 9, § 3, du même arrêté, ‘lorsque les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation' ;

3.2.2. Leur interprétation

Les données à prendre en considération en matière de revenus sont celles qui sont relatives à la deuxième année précédant celle au cours de laquelle la décision administrative sortit ses effets, dite année moins 2 (cf. l'article 8, § 1er, alinéas 4 et 5) ;

L'année de référence des revenus est celle qui correspond à la deuxième année civile précédant :

- soit la date de prise de cours de la demande ;

- soit encore le mois suivant le fait donnant lieu à la révision d'office dans les hypothèses visées à l'articles 23, § 1er et 1erbis, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 ;

La modification de la composition du ménage peut avoir une incidence sur la hauteur des revenus qui doivent être pris en compte pour calculer l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration ;

Seuls les revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle forme un même ménage à la date de l'octroi doivent être retenus. Si un ménage a fait l'objet d'une taxation conjointe et que ce ménage est séparé à la date de l'octroi de l'allocation au bénéficiaire (octroi sur demande ou révision), les revenus de la personne handicapée seront seuls pris en compte et non ceux du conjoint séparé. À rebours, si une personne vient à faire partie du ménage, ses revenus seront évidemment pris en compte.

L'article 9, § 3, de l'arrêté royal prévoit que, lorsque les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfants ou à la cohabitation, données ayant servi de base à la fixation du montant du revenu, sont modifiées, il est ‘tenu compte de la nouvelle situation'. Cette formulation sibylline ne va pas sans susciter des débats ;

La jurisprudence a en effet considéré cette disposition (qui auparavant figurait à l'article 9, § 2, de l'arrêté royal) comme imposant la prise en compte des modifications relatives à la composition du ménage et des revenus des membres de ce ménage mais ne constituant pas une dérogation à la méthode de calcul des revenus par référence aux années de revenus -2 ou -1 (en cas de modification des revenus). Elle estimait que seules devaient être prises en compte les modifications dans la situation familiale qui impliquent, par exemple, de retenir les revenus d'un nouveau membre du ménage, revenus calculés conformément aux autres dispositions de la réglementation ;

La pratique administrative qui consistait à ‘actualiser' les revenus à la date de la séparation du ménage était critiquée par la jurisprudence, qui s'en tenait à la méthode de calcul des revenus telle qu'elle ressort des autres dispositions réglementaires ;

La Cour de cassation donne de ce texte une autre interprétation. Selon celle-ci, la disposition en question déroge aux autres dispositions en ce qui concerne notamment la période de référence des revenus à prendre en considération ;

Cette interprétation n'est cependant pas compatible avec l'article 8, § 1er, qui énonce que, ‘si, pendant l'année -2, la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne faisait pas encore partie de son ménage, les revenus de cette personne au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision sont calculés selon les règles évoquées aux alinéas précédents [...] ; si la personne avec laquelle la personne handicapée formait un ménage faisait partie du ménage pendant l'année -2 mais n'en fait plus partie au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision, ses revenus ne sont plus pris en considération' ;

Dès lors, les règles énoncées à l'article 8 et qui concernent les revenus déductibles restent applicables en cas de modification de la situation familiale ;

Ce n'est pas pour autant que l'article 9, § 3, serait superfétatoire par rapport à l'article 8 en ce qu'il rappellerait seulement que la révision d'office s'impose dans les éventualités qu'il cite. En réalité, cette disposition indique que les conséquences de la modification de la composition de famille sont prises en compte notamment quant au montant correspondant à la catégorie (A, B ou C) et aux abattements variables selon cette catégorie. Il n'impose nullement de modifier l'année de revenus qui, elle, est déterminée conformément à l'article 8 ;

Par ailleurs, la conséquence de l'interprétation donnée à la norme par la Cour de cassation est que les revenus de la personne handicapée (et le cas échéant de la personne avec laquelle elle forme un ménage) qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus sont, non ceux de l'année de référence classique (année -2 ou -1), mais ceux qui apparaissent au jour du changement survenu dans la composition de la famille ;

Il s'agirait là d'un complet bouleversement de la règle ;

La doctrine s'est demandée si cette disposition, interprétée comme imposant de tenir compte des ‘ revenus actualisés', n'est pas discriminatoire à l'égard des bénéficiaires dont la situation de famille est modifiée (dans le sens du passage d'une catégorie de bénéficiaire tant vers le haut que vers le bas) alors qu'un ménage, composé de façon identique, verra quant à lui ses revenus être pris en compte par référence aux années -2 ou -1 et donc selon d'autres critères ;

De plus, cette interprétation va donner lieu à des difficultés pour déterminer la hauteur des revenus puisque, hormis pour les décisions prises avec effet rétroactif portant sur plusieurs années, le montant des revenus n'aura pas été fixé par l'administration fiscale compétente ;

Le tribunal du travail de Bruxelles a trouvé une solution intermédiaire en vue de gommer la discrimination : il a tenu compte des revenus de l'année de référence mais en ajoutant ou en retranchant de ces revenus les éléments qui ont été influencés par la modification d'état civil ou la composition de ménage intervenue depuis lors. Le tribunal du travail de Charleroi s'écarte par contre résolument de l'enseignement de la Cour de cassation compte tenu des difficultés que sa mise en œuvre implique ;

La [cour du travail] ne peut que considérer que, d'une part, la portée de l'article 9, § 3, n'est pas celle que prétend lui donner [le demandeur], à savoir une dérogation à l'année de référence des revenus et, d'autre part, s'il fallait néanmoins suivre cette position, la situation faite aux personnes handicapées lorsque la composition familiale est modifiée est discriminatoire si la disposition concernée doit s'interpréter comme dérogeant aux autres dispositions en ce qui concerne notamment la période de référence des revenus à prendre en considération, en sorte que, dans une telle situation, il faudrait tenir compte des revenus de l'année en cours et non de l'année de référence ;

De plus, la situation d'une personne dont la situation familiale évolue serait traitée différemment selon que la composition de famille a changé au cours du mois précédant la demande ou qu'elle est modifiée en cours d'octroi dans le cadre d'une révision : l'article 9, § 3, exige une modification, laquelle ne peut être que postérieure à la demande, en sorte qu'il est inapplicable à la fixation du droit à la date de la demande ;

Certes, une solution intermédiaire pourrait être cherchée, comme s'y est attelé le tribunal du travail de Bruxelles, mais il n'incombe pas au pouvoir judiciaire de remplacer une disposition réglementaire par une autre qu'il rédigerait lui-même. Lorsqu'un arrêté royal est illégal parce que discriminatoire, la norme discriminatoire doit être écartée purement et simplement sous peine de violer l'article 159 de la Constitution ;

Dès lors, il faut écarter l'article 9, § 3, et s'en tenir à l'article 8, § 1er ;

3.2.3. Leur application en l'espèce

Il convient de tenir compte des revenus [du défendeur] au cours de l'année -2, soit l'année 2006, pour calculer l'octroi au 1er août 2008 ».

Griefs

L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées dispose que l'allocation d'intégration ne peut être accordée que si le montant du revenu de la personne handicapée et le montant du revenu de la personne avec laquelle elle forme un ménage ne dépassent pas le montant des allocations visé à l'article 6.

Suivant l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, on entend par revenus, les revenus de la personne handicapée et les revenus de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Les revenus annuels d'une année sont les revenus imposables globalement et distinctement pris en considération pour l'imposition en matière d'impôt des personnes physiques et de taxes additionnelles. Lorsque, sur la note de calcul, apparaissent des revenus imposables distinctement, ces sommes ne sont prises en considération que si elles se rapportent effectivement à l'année de référence. Selon le quatrième alinéa du même paragraphe, les données à prendre en considération en matière de revenus sont celles qui sont relatives à l'année de référence, étant l'année -2. Il s'agit de la deuxième année civile précédant : 1° la date de prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande d'allocation, dans les cas où la décision est prise sur demande ; 2° le mois de calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d'office visée à l'article 23, §§ 1er à 1erter, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.

L'article 8, § 1er, alinéa 9, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 dispose que, si, pendant l'année -2, la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne faisait pas encore partie de son ménage, les revenus de cette personne au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision sont calculés selon les règles évoquées aux alinéas précédents. Le dixième alinéa de la même disposition ajoute que, si la personne avec laquelle la personne handicapée formait un ménage faisait partie du ménage pendant l'année -2, mais n'en fait plus partie au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision, ses revenus ne sont plus pris en considération.

Lorsque les revenus de l'année -1 ont diminué ou augmenté de vingt p.c. au moins par rapport aux revenus de l'année -2, il est tenu compte des revenus de l'année -1, ainsi que le prévoit l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987.

Toutefois, l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoit que, lorsque les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation.

Des constatations de fait de l'arrêt, il se déduit que le défendeur a introduit une demande le 5 décembre 2006, qu'au 1er janvier 2007, les revenus du défendeur et de sa compagne faisaient obstacle à l'octroi tant de l'allocation de remplacement de revenus que de l'allocation d'intégration et qu'au 1er août 2008, le défendeur a été inscrit comme isolé à une nouvelle adresse.

Première branche

L'article 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 détermine les personnes qui appartiennent aux catégories A, B et C :

1° catégorie A : les personnes handicapées qui n'appartiennent ni à la catégorie B ni à la catégorie C ;

2° catégorie B : les personnes handicapées qui, soit vivent seules, soit séjournent nuit et jour dans une institution de soins depuis trois mois au moins et n'appartenaient pas à la catégorie C auparavant ;

3° catégorie C : les personnes handicapées qui, soit sont établies en ménage, soit ont un ou plusieurs enfants à charge.

L'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 se rapporte à la détermination des revenus, à savoir les revenus de la personne handicapée et ceux de la personne avec laquelle elle forme un ménage. L'application de cette disposition ne présume pas nécessairement le passage d'une catégorie de bénéficiaire à une autre, vers le haut ou vers le bas.

L'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 déroge, dans les situations qu'il énonce, aux règles contenues aux articles 8 et 9, § 1er, du même arrêté royal en ce qui concerne notamment la période de référence des revenus à prendre en considération. La disposition de l'article 9, § 3, ne prévoyant aucune référence à une période qui précède, il faut interpréter les termes « tenir compte de la nouvelle situation » comme « tenir compte de la situation telle qu'elle existe à ce moment-là ». Pour déterminer, dans la nouvelle situation dont question au paragraphe 3 de l'article 9 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, le montant du revenu de la personne handicapée, il y a lieu de se placer au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la situation a changé, c'est-à-dire au cours duquel il y a eu une modification des données relatives à l'état civil, au ménage, à la composition de la famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation du bénéficiaire.

La circonstance que l'application de l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ainsi interprété a pour conséquence que le montant des revenus n'aura pas été fixé par l'administration fiscale compétente n'empêche pas cette interprétation. En cas d'application de la règle générale selon laquelle il est tenu compte des revenus relatifs à l'année -2, il n'y a pas davantage de garantie que ces revenus ont été déclarés. C'est pourquoi l'article 8, § 1er, alinéa 7, du même arrêté prévoit que, si le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage n'ont pas rentré de déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'année -2, le service des allocations aux personnes handicapées établit lui-même, en remplacement du revenu non communiqué, le revenu réel pour l'année considérée ; à cette fin, la personne handicapée et la personne avec laquelle elle forme un ménage sont tenues de communiquer toutes les données nécessaires.

De ce qui précède, il se déduit que, en décidant que l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 indique que les conséquences de la modification de la composition de famille sont prises en compte notamment quant au montant correspondant à la catégorie et aux abattements variables selon cette catégorie et que cet article ne déroge pas à l'année de référence des revenus, l'arrêt viole les articles 4, 8, § 1er, et 9, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ainsi que l'article 7, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

En décidant qu'il convient de tenir compte des revenus du défendeur au cours de l'année -2, soit l'année 2006, pour calculer l'octroi au 1er août 2008, l'arrêt viole toutes les dispositions légales et réglementaires visées en tête du moyen, à l'exception des articles 10, 11 et 159 de la Constitution.

Deuxième branche

L'arrêt écarte également l'application de l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 au motif que, si cet article doit s'interpréter comme dérogeant aux autres dispositions en ce qui concerne la période de référence des revenus à prendre en considération, en sorte que, dans telle situation, il faut tenir compte des revenus de l'année en cours et non de l'année de référence, la situation faite aux personnes handicapées lorsque la composition familiale est modifiée est discriminatoire.

L'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoit que, lorsque les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation.

Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Les juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition, le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception.

Les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) n'interdisent pas l'instauration de traitements différents selon des catégories déterminées de personnes pour autant que le critère de distinction soit objectivement et raisonnablement justifié. L'existence de cette justification doit être appréciée à la lumière du but et des effets de la mesure envisagée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe de l'égalité n'est violé que s'il est établi que les moyens utilisés ne sont pas raisonnablement proportionnés au but visé.

Les personnes handicapées dont les données relatives à l'état civil, au ménage, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, sont modifiées forment une catégorie de personnes comparable à celle des personnes handicapées dont les données mentionnées ne sont pas modifiées.

La différence de traitement entre ces deux catégories de personnes, consistant en ce que, pour la première, il est tenu compte de la nouvelle situation, c'est-à-dire des revenus de l'année en cours, alors que, pour la deuxième, les revenus à prendre en considération sont ceux qui sont relatifs à l'année de référence, étant l'année -2, est objectivement et raisonnablement justifiée et proportionnée au but visé, qui est de tenir compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle forme un ménage, qui sont pertinents, puisque représentatifs des moyens de l'unité économique de laquelle la personne handicapée fait partie à la date de l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration. La distinction ne viole donc ni le principe de l'égalité ni celui de la non- discrimination.

En effet, dans les cas où les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, ne sont pas modifiées entre l'année de référence et la date de l'octroi d'une allocation, il n'y a pas d'objection à la prise en compte des revenus de l'année de référence aussi bien de la personne handicapée que, le cas échéant, de la personne avec laquelle elle forme un ménage : ces revenus sont pertinents, étant représentatifs des moyens de l'unité économique inchangée de laquelle la personne handicapée fait partie, et comparables, puisqu'ils se situent à la même année, plus spécifiquement à une année dont les montants imposables sont connus, soit l'année -2.

Si, par contre, depuis l'année de référence, les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation, qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu, sont modifiées, les revenus de l'année de référence, étant l'année -2, ne sont plus pertinents : ils ne sont pas représentatifs des moyens de l'unité économique de laquelle la personne handicapée fait partie au moment de l'octroi d'une allocation. En effet, une modification des données visées par l'article 9, § 3, de l'arrêté royal ne sera pas sans influence sur le montant des revenus de la personne handicapée ou des revenus de la personne avec laquelle elle forme un ménage.

Les dispositions de l'article 8, alinéas 9 et 10, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ne portent pas atteinte à ce qui précède. Dans les cas visés par l'article 8, § 1er, alinéa 9, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne faisait pas encore partie de son ménage pendant l'année -2 et les revenus de cette personne au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision seront calculés selon les règles énoncées à l'article 8, § 1er. Dans les cas visés par l'article 8, § 1er, alinéa 10, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, la personne avec laquelle la personne handicapée formait un ménage pendant l'année -2 n'en fait plus partie au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision ; les revenus de cette personne ne sont plus pris en considération. Il s'en déduit que les revenus de la personne handicapée et les revenus de la personne avec laquelle elle forme un ménage dans l'année de référence, étant l'année -2, augmentés ou diminués comme mentionné ci-dessus, restent représentatifs des revenus à la date où une décision sera prise sur l'octroi.

Dès lors que l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ne viole ni le principe de l'égalité ni l'interdiction de discrimination, l'arrêt n'écarte pas légalement l'application de cette disposition au motif qu'elle viole les articles 10 et 11 de la Constitution (violation des articles 8, § 1er, 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, 10, 11 et 159 de la Constitution).

L'arrêt ne décide pas légalement que les allocations de remplacement de revenus et d'intégration auxquelles prétend le défendeur doivent être calculées au 1er août 2008 en prenant en compte les revenus de l'année 2006 (violation des articles 10, 11, 159 de la Constitution, 8, § 1er, et 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration).

Troisième branche

La disposition de l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 s'applique indépendamment de ce qu'il s'agit d'une demande, d'une nouvelle demande ou d'une révision, dès qu'il y a eu une modification par rapport à l'année de référence, étant l'année -2.

C'est dès lors à tort que l'arrêt décide que l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 exige une modification, laquelle ne peut être que postérieure à la demande, en sorte qu'il est inapplicable à la fixation du droit à la date de la demande (violation de l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987).

Il n'y a dès lors pas de traitement différent selon que la composition de la famille a changé au cours du mois précédant la demande ou qu'elle est modifiée en cours d'octroi dans le cadre d'une révision (violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution).

L'arrêt ne décide pas légalement que les allocations de remplacement de revenus et d'intégration auxquelles prétend le défendeur doivent être calculées au 1er août 2008 en prenant en compte les revenus de l'année 2006 (violation des articles 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, 10, 11 et 159 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration ne peuvent être accordées que si le montant du revenu de la personne handicapée et le montant du revenu de la personne avec laquelle elle forme un ménage ne dépassent pas le montant des allocations visé à l'article 6.

Suivant le deuxième alinéa de ce paragraphe, le Roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par revenu et par qui, selon quels critères et de quelle manière le montant doit en être fixé.

En application de cette disposition, l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration dispose, à l'alinéa 4, que les données à prendre en considération en matière de revenus sont celles qui sont relatives à l'année de référence, étant l'année -2, et, à l'alinéa 5, qu'on entend par année -2 la deuxième année civile qui précède 1° la date de la prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande d'allocation, dans le cas où la décision est prise sur demande, et 2° le mois de calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d'office visée à l'article 23, §§ 1er à 1erter, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.

Les alinéas 9 et 10 de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoient que, si la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne faisait pas encore partie de son ménage pendant l'année -2, les revenus de cette personne au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision sont calculés selon les mêmes règles tandis que, si la personne qui faisait partie du ménage de la personne handicapée pendant l'année -2 n'en fait plus partie au moment de la demande, de la nouvelle demande ou de la révision, ses revenus ne sont plus pris en considération.

Conformément à l'article 9, § 1er, alinéas 1er et 2, dudit arrêté royal du 6 juillet 1987, lorsque les revenus de l'année -1 ont diminué ou augmenté de vingt p.c. au moins par rapport aux revenus de l'année -2, il est tenu compte des revenus de l'année -1, définie comme la première année civile qui précède 1° la date de la prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande, dans le cas où la décision est prise sur demande, et 2° le mois de calendrier qui suit le fait donnant lieu à la révision d'office visée à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité.

Aux termes de l'article 9, § 3, lorsque les données relatives à l'état civil, au ménage de la personne handicapée, à la composition de famille, à la charge d'enfant ou à la cohabitation qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation.

Il suit de l'ensemble de ces dispositions que l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ne déroge pas aux règles énoncées aux article 8, § 1er, et 9, § 1er, de cet arrêté en ce qui concerne la période de référence des revenus à prendre en considération mais impose d'appliquer au calcul de ces revenus les corrections justifiées par la nouvelle situation.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant aux deuxième et troisième branches :

Les motifs de l'arrêt vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à justifier sa décision de prendre en considération les revenus du défendeur au cours de l'année 2006.

Dirigé contre des considérations surabondantes de l'arrêt, le moyen, qui, en ces branches, ne saurait en entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cents euros cinquante-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Lievens M. Delange

A. Simon K. Mestdagh Chr. Storck

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