- Arrêt of January 3, 2014

03/01/2014 - C.12.0385.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Justifie légalement sa décision que seule la faute du wattman est établie et que, sans cette faute, l’accident ne se serait pas produit, le juge qui déduit de ses constatations que, compte tenu de sa visibilité réduite, des risques d’encombrement de la circulation à ce moment et à cet endroit, ainsi que des distances de freinage propres aux trams, il appartenait au wattman d’anticiper la survenance d’un véhicule d’une des rues latérales ainsi que les possibilités d’arrêt de celui-ci, a fortiori compte tenu de l’existence d’un passage pour piétons, et qu’en circulant comme il l’a fait, sans adopter un comportement de prudence, le wattman a commis une infraction à l’article 27 de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 (1). (1) Voir Cass., 14 mars 2012, RG P.11.1966.F, Pas., 2012, n°168.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0385.F

SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

M. L. D. M. F.,

défenderesse en cassation.

I. la procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 12.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué rejette la défense de la demanderesse fondée sur la priorité de passage dont bénéficient les véhicules sur rails et, par voie de conséquence, impute la responsabilité de l'accident au préposé de la demanderesse et condamne cette dernière à payer à la défenderesse la somme de 1.179,96 euros augmentée des intérêts compensatoires depuis le 17 mars 2006, des intérêts moratoires et des dépens, aux motifs suivants :

« L'article 27 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 dispose que ‘le conducteur est tenu de ralentir ou d'arrêter son véhicule lorsqu'il y a danger. Le conducteur d'un véhicule ferré doit ralentir et, en cas de besoin, s'arrêter quand, par suite d'un encombrement de circulation, il est dangereux de maintenir la vitesse ou de continuer à rouler'.

En l'espèce, le tribunal constate que le tram circule sur la voirie et non en site propre, de telle sorte qu'il est tenu de partager l'espace avec les autres usagers de la route.

De même, le tribunal observe la configuration des lieux et le fait qu'à proximité du lieu où s'est produit l'accident, le tram effectue un virage à gauche qui réduit partiellement la visibilité du wattman ; de ce fait, il lui appartient d'être particulièrement prudent et vigilant et ce, d'autant qu'il circule en voirie, de surcroît en heure de pointe (ce qui implique une circulation piétonne et automobile accrue), à un endroit où plusieurs lignes de transport en commun se croisent.

En circulant comme il l'a fait, sans adopter un comportement de prudence (vitesse réduite ; utilisation d'un avertisseur sonore ; ...), le wattman a commis une infraction à l'article 27 précité, qui engage la responsabilité de la [demanderesse].

C'est en vain que la [demanderesse] soutient que [la défenderesse] se serait faufilée devant le tram, pour freiner ensuite subitement pour permettre à un piéton de traverser.

En effet, cette genèse est démentie par le témoin D., qui précise que l'accident s'est déroulé en deux phases : d'abord, le véhicule Lupo s'arrête pour laisser passer un piéton et, ensuite, le tram arrive et heurte la Lupo.

S'il est plausible que le véhicule Lupo soit arrivé à la droite du tram (dans l'hypothèse où [la défenderesse] serait venue de la rue de la Brasserie, traversant le carrefour pour poursuivre dans cette voie), ce fait n'énerve en rien le raisonnement selon lequel [la défenderesse] était parfaitement autorisée à circuler de la sorte et que, compte tenu de sa visibilité réduite, des risques d'encombrement de la circulation à ce moment et à cet endroit, ainsi que des distances de freinage propres aux trams, il appartenait au wattman d'anticiper la survenance d'un véhicule d'une des rues latérales ainsi que les possibilités d'arrêt de celui-ci, a fortiori compte tenu de l'existence d'un passage pour piétons ».

Griefs

En bref, le jugement attaqué considère que, vu la disposition des lieux (visibilité réduite, risques d'encombrement, proximité d'un passage pour piétons, etc.), il appartenait au wattman, et non à la défenderesse, de prévoir la survenance d'un véhicule et d'adapter sa vitesse en fonction d'un possible obstacle :

« [La défenderesse] était parfaitement autorisée à circuler de la sorte. Il appartenait au wattman d'anticiper la survenance d'un véhicule d'une des rues latérales ainsi que les possibilités d'arrêt de celui-ci...».

Pareil raisonnement ne tient pas compte de l'article 12.1 du code de la route, en vertu duquel « tout conducteur doit céder le passage aux véhicules sur rails, à cette fin il doit s'écarter de la voie ferrée dès que possible ».

Cette obligation de céder le passage aux véhicules sur rails est générale et ne souffre pas d'exception : elle est justifiée par la difficulté qu'ont les véhicules sur rails, par rapport aux autres véhicules, de réduire leur vitesse et de s'arrêter sur une courte distance.

De cette obligation, il se déduit que, contrairement à ce que décide le jugement attaqué, la défenderesse n'était pas autorisée, vu la disposition des lieux, à circuler comme elle l'a fait, sans tenir compte des risques d'encombrement de la circulation. C'est à elle qu'il appartenait d'anticiper la survenance d'un tram et l'éventualité de la traversée d'un piéton.

Dès lors, le rappel fait par le jugement de l'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976, qui impose au wattman de ralentir et, au besoin, de s'arrêter en cas d'encombrement de la circulation, ne saurait justifier la décision qui exclut tout manquement de la défenderesse.

Il s'ensuit que la décision qui, par les motifs précités, impute au préposé de la demanderesse la responsabilité de l'accident litigieux, viole l'article 12.1 précité du code de la route et fait au surplus une application illégale de l'article 27 de l'arrêté royal du 15 décembre 1976.

III. La décision de la Cour

L'article 12.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose que tout véhicule doit céder le passage aux véhicules sur rails et qu'à cette fin il doit s'écarter de la voie ferrée dès que possible.

En vertu de l'article 27, § 2, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du

15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports par tram,

pré-métro, métro, autobus et autocar, le conducteur d'un véhicule visé par cet arrêté est tenu de ralentir ou d'arrêter son véhicule lorsqu'il y a danger et le conducteur d'un véhicule ferré doit ralentir et, en cas de besoin, s'arrêter quand, par suite d'un encombrement de circulation, il est dangereux de maintenir la vitesse ou de continuer à rouler.

Le jugement attaqué constate qu' « un accident de la circulation s'est produit le 17 mars 2006 vers 8 heures 40, rue de la Brasserie (à hauteur de la place Flagey), mettant en cause, d'une part, le véhicule VW Lupo appartenant à et conduit par [la défenderesse], d'autre part, le tram [...] appartenant à [la demanderesse] », que « le tram circule sur la voirie et non en site propre, de telle sorte qu'il est tenu de partager l'espace avec les autres usagers de la route », que « c'est en vain que la [demanderesse] soutient que [la défenderesse] se serait faufilée devant le tram pour freiner ensuite subitement pour permettre à un piéton de traverser », dès lors que « l'accident s'est déroulé en deux phases : d'abord, le véhicule Lupo s'arrête pour laisser passer un piéton et, ensuite, le tram arrive et heurte la Lupo ».

Le jugement attaqué considère, d'une part, que, compte tenu de « la configuration des lieux et [du] fait qu'à proximité du lieu où s'est produit l'accident, le tram effectue un virage à gauche qui réduit partiellement la visibilité du wattman », « il [...] appart[enait] [au wattman] d'être particulièrement prudent et vigilant et ce, d'autant qu'il circul[ait] en voirie, de surcroît en heure de pointe (ce qui implique une circulation piétonne et automobile accrue), à un endroit où plusieurs lignes de transport en commun se croisent », d'autre part, que, « s'il est plausible que le véhicule Lupo soit arrivé à la droite du tram (dans l'hypothèse où [la défenderesse] serait venue de la rue de la Brasserie, traversant le carrefour pour poursuivre dans cette voie), ce fait n'énerve en rien le raisonnement selon lequel [la défenderesse] était parfaitement autorisée à circuler de la sorte ».

Le jugement attaqué, qui déduit de ces énonciations que, « compte tenu de sa visibilité réduite, des risques d'encombrement de la circulation à ce moment et à cet endroit, ainsi que des distances de freinage propres aux trams, il appartenait au wattman d'anticiper la survenance d'un véhicule d'une des rues latérales ainsi que les possibilités d'arrêt de celui-ci, a fortiori compte tenu de l'existence d'un passage pour piétons », et qu' « en circulant comme il l'a fait, sans adopter un comportement de prudence (vitesse réduite ; utilisation d'un avertisseur sonore ; ...), le wattman a commis une infraction à l'article 27 [de l'arrêté royal du 15 septembre 1976] », justifie légalement sa décision que « seule la faute du wattman est établie » et que, « sans cette faute, l'accident ne se serait pas produit ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-neuf euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Véhicule sur rails

  • Obligation du conducteur

  • Portée

  • Lien de causalité