- Arrêt of January 6, 2014

06/01/2014 - C.10.0527.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Les articles 181 et 182, § 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, qui autorisent le gouvernement de la Région wallonne à recourir à la procédure d'extrême urgence organisée par la loi du 26 juillet 1962, ne le dispensent pas de constater, sous le contrôle du juge, que la prise de possession immédiate de l'immeuble exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0527.F

1. A. R.,

2. C. R.,

3. A. R.,

4. N. R.,

5. M. A. R.,

6. A. L. R.,

7. E. R.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, faisant élection de domicile au bureau du président du comité d'acquisition d'immeubles de Liège, établi à Liège, rue de Fragnée, 40,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 9 décembre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 16 de la Constitution ;

- article 79, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel qu'il était en vigueur après sa modification par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État ;

- articles 1er et, pour autant que de besoin, 7, alinéa 2, et 16 de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, contenue dans l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes ;

- articles 181 et 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (l'intitulé tel qu'il a été remplacé par le décret de la Région wallonne du 18 juillet 1991 mais avant son remplacement par le décret de la Région wallonne du 19 avril 2007 ; l'article 181 tel qu'il était en vigueur après sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 mais avant sa modification par le décret du 1er avril 2004 et par les décrets subséquents ; l'article 182, § 1er, tel qu'il était en vigueur après sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 et tel qu'il était en vigueur avant et après sa modification par le décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002 mais avant son abrogation par le décret de la Région wallonne du 1er avril 2004 et son remplacement et ses modifications par les décrets subséquents) ;

- pour autant que de besoin, article 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demandeurs ont introduit, devant le tribunal de première instance, une demande tendant à la révision des décisions du juge de paix des 20 mars, 22 avril et 13 juin 2003 relatives à l'expropriation du site dénommé « Fonderie de fer »,

l'arrêt, 1. par confirmation du jugement entrepris, « dit pour droit que la procédure d'expropriation est régulière » et, 2. par voie de conséquence, confirmant partiellement le jugement précité et évoquant pour le surplus, rejette la demande en révision des demandeurs, pour autant que de besoin les condamne solidairement à restituer la somme de 213,28 euros à la défenderesse et les condamne enfin aux dépens et à l'indemnité de procédure des deux instances.

Cette décision se fonde notamment sur les motifs suivants : « [les demandeurs] arguent également de ‘l'absence de justification en fait du recours à [la] procédure d'extrême urgence' et de ce que [la défenderesse] ne pouvait y faire appel. C'est oublier que l'article 181, alinéa 2, du Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine édicte qu'en ce qui concerne les biens compris dans le périmètre d'un site économique désaffecté à assainir ‘ l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique'. [La défenderesse] est donc tenue de recourir à ce type d'expropriation dès lors qu'elle lui est légalement imposée. En conclusion [..], les moyens d'irrégularité et d'illégalité soulevés par [les demandeurs] sont dépourvus de fondement. En conséquence, les demandes formulées à titre principal par [les demandeurs] [...] sont non fondées ».

Griefs

Première branche

1. En vertu des articles 181 et 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, lorsque le gouvernement a, comme en l'espèce, décrété d'utilité publique l'expropriation d'un site d'activité économique désaffecté devant être assaini, « l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».

La procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation de la loi du 26 juillet 1962, à laquelle renvoie l'article 181, alinéa 2, du Code wallon, ne peut être appliquée que lorsqu'il est constaté par le Roi ou par l'exécutif concerné que la prise de possession immédiate d'un ou de plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique (article 1er de la loi relative à la procédure d'extrême urgence du 26 juillet 1962). Cette condition relative au caractère indispensable d'une prise de possession immédiate doit exister tant au moment de l'arrêté autorisant l'expropriation qu'au moment où la procédure judiciaire est entamée. Il appartient au pouvoir judiciaire de vérifier concrètement si cette condition d'extrême urgence est remplie.

Les articles 181, alinéa 2, et 182 du Code wallon doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et qu'ils ne dispensent donc nullement l'autorité expropriante de constater, sous le contrôle ultérieur du pouvoir judiciaire, que la prise de possession immédiate d'un ou de plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique.

Par son arrêt n° 131/2002 du 18 septembre 2002, la Cour constitutionnelle a décidé que les articles 181 et 182 précités ne violent pas les règles répartitrices de compétence, et plus particulièrement l'article 16 de la Constitution et l'article 79, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et qu'ils ne dispensent donc nullement l'autorité expropriante de constater, sous le contrôle ultérieur du pouvoir judiciaire, que la prise de possession immédiate d'un ou de plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique.

En revanche, la Cour constitutionnelle a décidé, par ce même arrêt, que lesdits articles 181 et 182 violent les règles répartitrices de compétence précitées s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils établiraient une présomption d'extrême urgence, dispensant l'autorité expropriante de constater que la prise de possession immédiate du bien est indispensable pour cause d'utilité publique et empêchant le pouvoir judiciaire de vérifier si cette nécessité de prise de possession immédiate existe.

2. En l'espèce, les demandeurs soutenaient, en substance, dans leurs conclusions de synthèse d'appel, qu'aucun élément ne justifie le recours à la procédure d'extrême urgence en l'absence de nécessité d'une prise de possession immédiate du bien pour cause d'utilité publique. Ils soutenaient ainsi qu'«aucun élément, de fait ou de droit, ne justifie l'utilisation de cette procédure qui présuppose une urgence extrême. Le site ne présente aucun caractère dangereux pour le public et ne présente pas de caractère polluant [...]. D'ailleurs, [l'autorité expropriante] ne s'est guère manifestée depuis 2003. [L'autorité expropriante] ne nourrit pas pour ce site un projet impérieux [...]. Au-delà de l'absence de justification en fait du recours à cette procédure d'extrême urgence, l'attitude de [l'autorité expropriante] confirme qu'il ne pouvait y être fait appel. [L'autorité expropriante] a mis en route cette procédure à la fin de l'année 1997 et n'a entamé la procédure judiciaire qu'en mars 2003. Les années écoulées sont la preuve et la démonstration qu'il n'y avait aucune urgence pourtant invoquée par l'arrêté d'expropriation ».

3. En rejetant le moyen des conclusions des demandeurs relatif à l'absence d'extrême urgence et en décidant, par les motifs reproduits en tête du moyen, que la défenderesse était « tenue de recourir à ce type d'expropriation » (soit la procédure d'extrême urgence) « dès lors qu'elle lui est légalement imposée », l'arrêt viole les articles 181 et 182 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et les dispositions pertinentes de la loi du 26 juillet 1962, dont il résulte que la défenderesse n'est pas dispensée de constater, sous le contrôle ultérieur du pouvoir judiciaire, que la prise de possession immédiate de l'immeuble exproprié est concrètement indispensable dans les circonstances particulières de l'espèce (violation de l'article 1er de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, contenue dans l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et des articles 181 et 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, visés en tête du moyen, et, pour autant que de besoin, de l'article 159 de la Constitution et des articles 7, alinéa 2, et 16 de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique précitée).

Seconde branche (subsidiaire)

Interprété en ce sens qu'il établirait une présomption d'extrême urgence, dispensant l'autorité expropriante de constater que la prise de possession immédiate du bien est indispensable pour cause d'utilité publique et empêchant le pouvoir judiciaire de contrôler si cette nécessité de prise de possession immédiate existe dans les circonstances concrètes de l'espèce, l'article 181, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il était en vigueur au moment des faits viole les règles répartitrices de compétence entre l'État fédéral et la Région, et plus particulièrement l'article 16 de la Constitution, en vertu duquel « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi », ainsi que l'article 79, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, en vertu duquel « les gouvernements peuvent poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixées par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi».

Il en résulte qu'en fondant sa décision sur le motif qu'en vertu de l'article 181, alinéa 2, précité, la Région wallonne était tenue de recourir à la procédure d'extrême urgence régie par la loi du 26 juillet 1962 indépendamment de la question si la prise de possession immédiate était en l'espèce indispensable pour cause d'utilité publique, l'arrêt fait application d'un décret contraire aux règles répartitrices de compétence entre l'État fédéral et la Région (violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 79, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, cet article 79 tel qu'il était en vigueur après sa modification par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et, pour autant que de besoin, de toutes les autres dispositions visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu des articles 181 et 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tels qu'ils s'appliquent au litige, lorsque le gouvernement décrète d'utilité publique l'expropriation d'un site d'activité économique désaffecté dont l'assainissement est reconnu d'intérêt régional, l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 1er de ladite loi du 26 juillet 1962 dispose que, lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles prévues par cette loi.

En autorisant le gouvernement de la Région wallonne à recourir à la procédure d'extrême urgence organisée par la loi du 26 juillet 1962, les articles 181 et 182, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ne le dispensent pas de constater, sous le contrôle du juge, que la prise de possession immédiate de l'immeuble exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique.

L'arrêt, qui, pour écarter le moyen déduit par les demandeurs de l'inobservation de cette condition, considère que, en vertu de l'article 181, alinéa 2, du même code, la défenderesse « est [...] tenue de recourir à [la procédure d'extrême urgence], dès lors qu'elle lui est légalement imposée », viole les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Procédure d'extrême urgence

  • Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, contenue dans l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

  • Obligation de constater le caractère indispensable de la prise de possession immédiate du lieu